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lieu ; le mari peut faire certaines retenues ; il a un délai de trois ans pour restituer les choses appréciables au poids, au nombre ou à la mesure. Si la femme a reçu des libéralités par institution, legs ou fidei-commis, elle ne peut cumuler ces avantages avec l'exercice de l’action rei uxoriæ; un édit nommé « de alterutro » l’oblige à agir ainsi. Mais en revanche l’action rei uxoriæ est garantie par un privilège grâce auquel la femme prime les autre créanciers.

Autre différence encore, l’action «ex stipulatu » passe aux héritiers du stipulant, tandis que l’action « rei uxoriæ» appartient seulement à la femme si elle est «sui juris », au « pater familias » assisté de la femme, si elle est « alieni juris», et ne passe aux héritiers que si elle a déjà été intentée.

$ 3. — Epoque de Justinien

Le régime que nous venons de voir dura jusqu’à Justinien, tout au moins dans ses grands traits, et même cet empereur fortifia encore le droit que la femme avait d’exiger la restitution de sa dot.

La dot appartenait encore au mari après la dissolution du mariage, quand le mari survivait à sa femme. Cette exception, établie afin de faire parvenir la dot aux enfants du mariage, n'avait plus de raison d’être depuis que l’enfant succédait à sa mère (1).

Ce point de vue devait conduire Justinien à généraliser l’action «rei uxoriæ ». C’est bien ce qu’il fit mais sans pousser cette idée à sa conséquence extrême qui aurait été de retirer au mari la propriété de la dot pour lui en donner seulement la jouissance. En effet, Justinien déclara la dot restituable

(1) Sénatus-consulte Orfitien, 178 après J. C. : Inst. 1. 3. t. 4. De senatusconsulto Orfitiano.

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dans tous les cas, et limita toujours le droit de propriété du mari au temps du mariage.

Des garanties nouvelles de restitution furent encore accordées. Auguste avait permis au mari d’aliéner la dot avec le concours de la femme ; Justinien proclama dans tous les cas l’inaliénabilité de la dot, même avec l’assentiment de la femme. La femme n’était pas priviligiée pour sa créance dotale ; elle obtint sur les biens du mari une hypothèque générale et légale qui primait même les créanciers du mari antérieurs au mariage.

En 529 Justinien avait déjà décidé que la femme aurait le choix entre une action en revendication et une hypothèque privilégiée, pour se payer par préférence sur les biens dotaux « si tamen extant ». La constitution de 530, en même temps qu’elle défendait au mari d’aliéner les biens dotaux, a donné à la femme,sur tous les biens du mari,une hypothèque légale prenant date du jour du mariage, hypothèque qu’une nouvelle constitution de 531, la célèbre constitution Adsiduis (1) a transformée en hypothèque privilégiée primant, sur tous les biens du mari, même les hypothèques antérieures au mariage.

Pour généraliser l'obligation de restitution, Justinien usa d’un procédé singulier. Il abolit en effet, l’action « reiuxoriæ », en la réunissant à l’action «ex stipulatu» (2) et décida qu’on sous-entendrait toujours, au profit de la femme, une stipulation de restitution ; il y aura donc partout action «ex stipulatu ». Mais Justinien enleva à cette action son caractère de droit strict, en la qualifiant du nom d’action de bonne foi, pour lui donner les principaux avantages qui découlaient du caractère de bonne foi de l’action «rei uxoriæ », et en supprimant l’édit « de alterutro ».

(CMS 12107; Qui-pot.; 10112; (2) Constitution de 530 : Inst. I. 4. t. 6. De act. $ 29. C. 1. 5. t. 13. De rei uxoriæ actione in ex stipulatu actionem transfusa et de natura dotibus præstita.

sl) —

Les règles de cette nouvelle action ex stipulatu étaient un amalgame de celles de l’ancienne action du même nom, et de celles de l’ancienne action «rei uxoriæ ».

$ 4 — Règles de la restitution

Cet historique de la restitution de la dot terminé, il nous faut, maintenant, voir rapidement comment s’accomplissait cette restitution.

I. — Dans quels cas la dot doit-elle étre restituée et à qui cette restitution doit-elle étre faite ?

Remarquons d’abord que le mari et ses héritiers doivent, au cas de convention expresse, restituer la dot au tiers constituant (1).

Il faut ensuite distinguer deux hypothèses

Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux, ou se trouve rompu par le divorce.

Dans la première hypothèse, si la femme survit au mari, les héritiers de celui-ci sont tenus de restituer la dot à la veuve si elle est maîtresse de sa personne, ou au père de famille, avec l’assistance de sa fille, « adjuncta filiæ persona », si elle est «alieni juris » ou quand il s’agit d’une dot profectice (2). Si au contraire, la femme décède la première, le mari doit restituer la dot au « paterfamilias » de sa femme qu’elle soit sous sa puissance ou émancipée, tout au moins quand il s’agit d’une dot profectice (3). Dans les autres cas, elle est rendue aux héritiers de la femme.

Au cas de divorce, le mari doit restituer la dot à la femme, si elle est maitresse de sa personne, ou à son « paterfamilias » si elle est sous sa puissance.

(PCR E TON S15; D:

(2) Dans ce cas, la Novelle 97. c. h. 5. oblige le père à constituer à la fille une dot égale au cas de nouveau mariage.

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