CHAPITRE TROISIÈME

SECTION I

POSIHOntdleMAEQUeS CLONE EC Observations préalables ,...... ne tn ones Observations relatives AUX Carifs

Observations relatives aux conditions d’exigibilité du droil de cautionnement

Intervention d’un tiers pour garantir après liquidation de la communauté, le paiement des TeDUISeS Tel Te TP er eee 50

Intervention d’un tiers pour garantir la réalité des apports personnels des futurs épeux .....

Garantie par un tiers de Ja réalité des apports

SECTIONS nee

SÉCHONAUIEE EE )