‹ De la Restitution de la Dot en Droit Civil et en Droit FiscalChapitre 61 sur 63 · CHAPITRE QUATRIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE QUATRIÈME

bre Mode et objet de la restitution ............

Préliminaires

La femme peut-elle reprendre ses biens dotaux sans formalité de justice ?

Reprises de la femme commune en biens. Spé- CAT ee rm e E E Te

Comment la restitution doit-elle s'effectuer .. Restitution en nature ou eñ valeur .........

Compte d'administration... cc règle spéciale pour les linges et hardes .....

Répartition des fruits et revenus de la dernière année. Intérêts des sommes dotales .........

Droits de la femme survivante en dehors la restitution de la dot. Droits de viduité.....

Délai de la restitution

Süretés garantissant‘cette restitution ,,,.....

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