III. — Moment de la restitution

La loi romaine, après avoir proclamé la dot restituable, a fixé le moment de la restitution.

Avant la constitution de 530, la situation du mari était différente suivant l’action intentée contre lui. En présence de l’action «ex stipulatu», il ne jouissait d'aucun délai de grâce; il devait restituer llico (2). Poursuivi au moyen de l’action rei uxoriæ le mari avait un délai, lorsque la dot consistait en argent, ou en meubles estimés avec la clause que l’estimation en valait vente ; il devait accomplir la restitution en trois paiements d’année en année (3). Le mari n’avait droit à ce délai que si le divorce n’avait pas été causé par sa faute. Au cas de faute légère de sa part, le délai était réduit à 6 mois ; pour une faute lourde, il était complètement supprimé (4). Quand la dot consistait en immeubles ou meubles que le mari devait restituer en nature, et que, par conséquent, il devait avoir sous la main, la restitution était toujours immédiate ; mais si le divorce avait lieu par sa faute, il était tenu de rendre, en plus, 1/82 de la dot pour une faute légère, 1/6€° au cas de faute grave.

Justinien abolit la distinction faite en matière d’action

(1) Inst. L 4. t. 6. De act. $ 37.

(CAS AS Der nn INT.

(3) Ulpien. Reg. t. 6. $ 8.

(4) Ulpien. Reg. t. 6. $ 13.

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rei uxoriæ, mais il la remplaça par une autre distinction entre les meubles et les immeubles. Ceux-ci devaient être restitués immédiatement ; pour les premiers un délai d’un an était accordé au mari.

La distinction introduite par Justinien était moins raisonnable que celle qui existait au cas d’action rei uxoriæ. En effet quand on doit remettre la chose même, on l’a toujours à sa disposition, il n’y a donc pas besoin de délai ; quand la restitution porte sur de l’argent, ou des choses fongibles ou des choses qui se consomment par le premier usage, il est nécessaire d’accorder un délai pour permettre au mari de se les procurer.

IV — Intérêts et Fruits

Le délai fixé, on se trouve en présence de la question de savoir si la dot produisait des fruits au profit de la femme pendant ce laps de temps. La loi romaine décidait que la dot produisait des fruits dans l’intérêt de la femme ou de ses héritiers ; c'était très logique, car dès le moment de la dissolution du mariage, le bien de la femme étant sorti du patrimoine du mari, même quand il avait un délai de grâce, ne pouvait plus être productif de fruits dans l’intérêt de celui-

Justinien ordonna que les intérêts de la dot appartiendraient à la femme à partir seulement de l’expiration de l’année depuis la dissolution (1), la femme devant jusqu’à ce moment être entretenue par le mari ou ses héritiers.

Pour les fruits de la dot échus pendant la dernière année, ils devaient être partagés entre les deux époux au prorata du temps qu'avait duré le mariage dans cette dernière année. Pour calculer ce laps de temps, on prenait pour point de départ le jour où la dot avait été livrée au mari (2).

(1) Code 1. 5. t. 13. Der. ur. act. loi 1. $ 2. (2) Ulpien. Reg. t. 24. $ 3, 5. Soluto matrimonia.