V. — Preuve de la réception

La dot n’était pas toujours data. Elle pouvait être dicta ou promissa. ‘

Quand il y avait eu promesse de dot, on pouvait craindre la négligence ou la faute du mari, qui, ayant une promesse de dot, ne la ferait pas exécuter.

L'on pouvait dès lors craindre qu’à la dissolution du mariage la femme se trouve sans dot, et, étant donné le caractère connu des Romains, sans espérance de fonder une famille nouvelle.

Aussi la loi s’est montrée sévère. Elle a déclaré que, en principe, la dot dicta aut promissa dans les « Pacta nuptialia » était restituable par le mari, sur cette seule énonciation, qu’il l’ait en réalité reçue ou non. C’était une sanction de la négligence supposée du mari et une garantie pour la femme.

Toutefois, la loi ne laissait pas le mari complètement désarmé. Avant Justinien, elle lui permettait de prouver la non réception de la dot, et l’absence de faute. Elle lui accordait même, sous certaines conditions, l’exception « non numeralæ pecuniæ » qui renversait le fardeau de la preuve, en lui donnant l’avantage d’être défendeur. Le mari, quand le mariage était dissous par la répudiation ou la mort de la femme, les héritiers du mari, quand le mariage prenait fin par la mort de celui-ci, pouvaient utiliser cette exception dans le délai d’un an depuis la dissolution du mariage ; et alors la femme devait prouver la réception de la dot par le mari (1).

Mais Justinien « Uxorius », protecteur de la femme, introduisit plusieurs modifications importantes, dans le but d’amoindrir ce privilège. Ce fut l’objet de la Novelle 100.

Quand le mariage avait duré, au plus, deux ans, le mari

(1) Code 1. 5. t. 15. loi 3. De dote causa non numerala.

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avait droit à l’exception « non numeratæ pecuniæ ». Cette faveur pour le mari était motivée par ce que, eu égard aux débiteurs de la dot, ordinairement les parents très proches, le fait d’être resté deux ans sans agir, n’était, de la part du mari, qu'une simple marque de bienveillance.

Si la durée du mariage était comprise entre deux ans et dix ans, le mari n’avait plus, pour opposer l’exception « non numeratæ pecuniæ », qu’un délai de trois mois (1).

Si enfin le mariage avait duré plus de dix ans, il ne pouvait plus opposer l'exception contre les énonciations du Pactum nuptiale. Dans ce cas, le système de la loi reposait sur cette présomption que, lorsque le mari avait gardé le silence si longtemps, il était censé, soit avoir reçu la dot, soit en avoir fait don à la femme (2).

Lorsque la dot avait été promise par la femme elle-même, elle ne pouvait pas avoir l’action en restitution d’un bien qu’elle n’avait pas donné. Elle aurait eu vraiment mauvaise grâce à reprocher au mari de ne pas l’avoir poursuivie. Cette poursuite d’ailleurs aurait fait entrer la désunion dans le ménage et peut-être le divorce, ce qui aurait été contraire au but de la loi (3).

VI — Süretés

En 529 déjà, Justinien avait décidé que la femme aurait à son gré, tant une action en revendication qu’une action hypothécaire privilégiée (4) pour se payer par préférence à tous les créanciers, même hypothécaires, sur les biens dotaux que le mari n’a pas aliénés valablement, sur tous ceux qui font encore partie de son patrimoine (5); mais elle peut

(1) Nov. 100. ch. 1 et 2.

(2) Nov. 100. ch. 1.

(3) Digeste 1. 23. t. 3. loi 33 de Jure Dotium.

(4) C.12: De J. D. 30:

(5) Justinien se sert ce des mots : « Si {amen extant ».

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toujours méconnaître l’aliénation partielle résultant de l’hypothèque : les biens dotaux ne peuvent désormais être hypothéqués au préjudice de l’hypothèque de la femme.

La constitution dè 530, en même temps qu’elle enlevait au mari le droit d’aliéner les immeubles dotaux même avec le consentement de la femme (1), accordait à celle-ci, sur les autres biens du mari, une hypothèque légale prenant date du jour du mariage (2). L’utilité de cette disposition était la suivante : il était possible qu’à la dissolution du mariage, la femme créancière de la restitution de sa dot ne pût en être payée sur les biens dotaux, si la dot consistait en argent, si les biens dotaux avaient péri par la faute du mari ou pour toute autre cause. Or, sur les autres biens du mari la femme n'avait qu’un privilège qui ne l’empêchait pas d’être primée par les créanciers hypothécaires du mari. La constitution de 530 lui donnant une hypothèque qui prend rang du jour du mariage, même pour les créances dotales nées pendant le mariage, lui permet de primer les créanciers hypothécaires ou les tiers acquéreurs postérieurs au mariage.

Une autre constitution (la célèbre constitution Adsiduis, de l’an 531) la transforma en une hypothèque privilégiée primant sur tous les biens du mari toutes les autres hypothèques existant de son chef, même antérieurement au mariage (3). Cette constitution ruinait le crédit de tous les hommes, même des célibataires, alors que la constitution de 530 n'avait encore porté atteinte qu’à celui des hommes mariés.

(MC 18 Der ur act, 4dA15 D:

(2) C6 US "Der. ur act. 1,4 D:

(3):C: 8, 17, Qui-pot., 12.

VII — Extinction de l’action

Les actions qui compétaient à la femme pour se faire restituer sa dot s’éteignaient, avant la constitution de 530, dans plusieurs cas.

D'abord lorsqu'il y avait eu novation ou délégation (1) ou que la dot avait été restituée dans son intégrité par tout autre mode de paiement.

L'action devenait encore inutile quand les époux s’étaient réunis après s'être divorcés.

Elle s’éteignait aussi au cas de prédécès du mari, lorsque ses héritiers poursuivis par la femme au moyen de l’action rer uxoriae pouvaient rejeter cette prétention au moyen de l'édit « de alterutro » lorsque le mari avait laissé quelque chose à la femme dans son testament ; dans ce cas, en effet, la femme devait, en vertu de cet édit, choisir entre la créance sanctionnée par l’action rei uxoriae et celle née du legs que le mari était censé lui avoir fait pour la remplir de sa dot.

Enfin, si la femme avait été condamnée pour adultère elle n’avait pas d'action en restitution de dot. S'il n’y avait pas d’enfants, le mari conservait la dot ; s’il y en avait, il prenait une portion virile, à charge de la leur réserver (2).

Après constitution de 530, l’édit de alterutro supprimé, l’action de la dot n’était pas éteinte parce que le mari avait fait un legs à sa femme, à moins qu’il n’ait déclaré expressément que c'était pour tenir lieu de dot (3). Toutes les autres causes d’extinction de l’action subsistaient.

Nous venons d'exposer les grandes règles du droit romain sur la restitution de la dot. Il nous faut remarquer que la

(1) Dans ce cas, si le débiteur délégué était insolvable, la femme avait un reconrs en garantie contre son mari. Dig. 1. 24. t. 3. loi 22. $ 3 soluto matrimonio.

(2) Code loi 8. $ 5 de Repudiis. — Novelle 22. ch. 15. $ 2 Novelle 117. ch. 8.

(SCT Der ut act o1MisS Ta;

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constitution de Justinien ne fut d’abord en vigueur que dans l’empire d'Orient. Elle ne fut rendue obligatoire pour l'Occident qu’au moyen de la « Sanctio Pragmatica », en l’an 554 à la suite dés victoires de Narsès et la réunion de l'Italie à l'empire. Après ce prince, les Lombards ayant pénétré en Italie, y apportèrent leurs usages et leurs mœurs et modifièrent le droit romain. C’est pour l’étude historique de ce droit, la limite entre le monde antique et le nouveau.

Mais nous n’en avons pas encore fini avec l’historique de la restitution de la dot. Nous retrouverons dans le Code civil beaucoup de détails empruntés au droit romain, il nous faut voir comment ils sont venus jusqu’à nous. Et pour cela, il nous fait maintenant étudier rapidement notre Ancien Droit.