CHAPITRE II

ATTRIBUTIONS DU POUVOIR EXECUTIF

Conformément à la division générale que nous avons adoptée pour cette matière, nous examinerons successivement les attributions propres et les attributions exceptionnelles du Pouvoir Exécutif en Angleterre.

SECTION l

ÀTTMBUTIONS PROPRES

A ne s'attacher qu'aux formes légales, le Pouvoir Exécutif représenté par le souverain jouit de prérogatives considérables soit à l'intérieur, soit à l'extérieur.

En ce qui concerne les affaires intérieures, c'est à la Couronne qu'appartient le droit de nommer les ministres et les fonctionnaires chargés de diriger les services publics; il peut au besoin les révoquer. Relativement à l'administration générale du royaume, le chef de l'Etat peut seul autoriser ou ordonner la construction de châteaux forts ou places de guerre. Il peut aussi proclamer la loi martiale en cas de troubles graves, d'invasion ou d'insurrection.

Le monarque est encore considéré comme propriétaire des rivages de la mer et investi du droit d'autoriser la construction des ports au moyen desquels les personnes et les marchandises peuvent pénétrer dans le royaume et en sortir; cela autant au point de vue de la défense du territoire que des revenus de l'Etat. ' Enfin, la Couronne est légalement considérée comme propriétaire du sol; tout le territoire est censé un fief relevant du monarque; tous les domaines et tous lçs revenus de l'Etat sont considérés comme la propriété de la Couronne.

La plus ancienne des prérogatives royales, la plus insignifianteaujourd'hui,estlecommandement des armées de terre et de mer. Tous les règlements et ordonnances relatifs à l'armée et à la marine sont édictés par le monarque, toute nomination et toute promotionà un grade quelconque émanent du chef de l'Etat.

En ce qui concerne les relations extérieures, la Couronne envoie des ambassadeurs à l'étranger etelle reçoit ceux qui lui sont envoyés. C'est au monarque qu'appartient le droit de conclure les traités et les alliances avec les autres nations; il déclare la guerre et délivre les lettres de marque ou de représailles. Enfin il a le droit d'expulser du royaume tout étranger.

Au point de vue légal, la Couronne exerce le Pouvoir Exécutif dans sa plénitude, en réalité son action est considérablement limitée par celle du Parlement.

En premier lieu nous savons que la formation du

Cabinet est en grande partie l'œuvre des Chambres, car le gouvernement n'est possible que si la Couronne appelle au ministère des hommes appartenant à la majorité parlementaire et possédant la confiance des Chambres. Donc, tenant leur pouvoir de l'appui de leurs collègues, lorsque cet appui vient à leur manquer les ministres doivent résigner leurs fonctions, et leur démission s'impose en présence d'un vote défavorable du Parlement.

Enfin ce n'est qu'au moyen du vote des deux Chambres que Je Pouvoir Exécutif peut obtenir les ressources destinées à faire face aux besoins du pays, et les crédits supplémentaires qui peuvent être indispensables.

Si l'action parlementaire limite considérablement celle du Pouvoir Exécutif à l'intérieur, il en est autrement au point de vue des affaires extérieures. Le gouvernement peut en effet conclure des traités avec les nations étrangères et même déclarer la guerre sans être obligé de requérir préalablement l'assentiment des Chambres. Toutefois les ministres étant responsables, le Parlement peut faire prévaloir sa volonté par divers moyens, par exemple en renversant le Cabinet par un vote de défiance; il peut même, en refusant de voter les fonds demandés par le gouvernement pour subvenir aux frais de la guerre, empêcher la rupture des relations pacifiques.

SECTION II

ATTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES

Outre ses fonctions purement gouvernementales, le Pouvoir Exécutif jouit de certaines attributions spéciales soit au point de vue législatif, soit au point de vue judiciaire. Etudions-les successivement.

Par une Action légale, le monarque est toujours censé assister aux séances du Parlement alors qu'en fait il n'y! vient presque jamais; de plus les Chambres ne peuvent commencer leurs travaux sans que lecture leur ait été faite du discours du trône. Ce discours est un exposé des faits importants qui se sont produits depuis la dernière session ; il annonce en même temps les principales mesures sur lesquelles les Chambres seront appelées à délibérer pendant la session.

Le discours du'trône reconnaît aussi à la Couronne le droit d'initiative en matière législative; mais l'indication que donne le Pouvoir Exécutif des mesures à examiner n'est pas limitative, car chaque membre du Parlement à aussi le droit de présenter des Mils. Il y a toutefois d'eux catégories de mesures pour lesquelles la Couronne possède un privilège exclusif : 1° Aux termes d'une résolution du 11 décembre 1786, en matière de finances l'initiative appartient exclusivement au Pouvoir Exécutif, et le chiffre proposé par le gouvernement ne peut être augmenté par le Parlement ; 2° Aucun bill

affectant d'une façon quelconque les prérogatives de la Couronne ne peut être examiné sans l'autorisation préalable du chef de l'Etat (Hansard cité par de Franq., op cit.).

Dans certains cas, le monarque adresse un message signé de sa main soit au Parlement, soit à Tune des deux Assemblées, et ce document apporté par un ministre ou par un personnage de la Cour est lu par le lord chancelier ou par le speaker. Ces messages, généralement relatifs à un événement politique important, à une demande de crédits extraordinaires, aux dotations de la Couronne, sont pour ainsi dire des suppléments au discours d'ouverture de la session. Dans d'autres occasions moins solennelles, la Couronne transmet un message verbal à l'une des deux Chambres par l'intermédiaire d'un ministre; par exemple lorsque l'un des membres du Parlement est arrêté pour un motif quelconque.

Enfin la Couronne fait parfois signifier au Parlement son bon plaisir, par exemple lors de l'élection du speaker de la Chambre des communes, à propos des prorogations et dans quelques autres occasions moins importantes (De Franq., op. cit.). Parfois aussi la Couronne adresse des recommandations au Parlement par l'intermédiaire d'un ministre pour demander une ouverture de crédit; enfin il arrive au monarque de notifier son consentement, par l'organe d'un conseiller privé, aux motions tendant à obtenir l'autorisation de présenter ou

d'amender un bill affectant les prérogatives royales, les revenus héréditaires ou les propriétés de la Couronne.

Les Chambres répondent aux messages royaux par des adresses, présentées dans les mêmes conditions que celles votées en réponse au discours du trône, et c'est par le même procédé que le Parlement stf met en communication avec la Couronne en certaines occasions. En temps ordinaire, chaque Chambre vote une adresse spéciale; mais, s'il s'agit d'un événement offrant une importance particulière, les deux Assemblées présentent une, adresse unique, dont les termes sont arrêtés au moyen de conférences. Quelquefois, sans qu'il soit besoin de recourir à la forme solennelle de l'adresse, les Chambres communiquent à la Couronne des résolutions ou le résultat d'une enquête.

Mais pour ce qui est de l'intervention directe de la Couronne dans les débats du Parlement, elle a depuis longtemps cessé, et le nom du monarque ne doit pas être mis en avant pour influencer les délibérations. Aux termes d'une résolution de la Chambre des communes, en date du 15 décembre 1783, « c'est un crime grave, » attentatoire à l'honneur de la Couronne^ contraire » aux principes fondamentaux du Parlement et sub- » versif de la Constitution, de rapporter une opinion » réeile ou prétendue du souverain sur une loi ou sur » toute autre mesure soumise à l'examen de l'une des » Chambres, dans le but d'influencer le vote des meni- » bres » (De Franq., op. cit.).

Bien que l'idée du droit royal de veto soit, d'après Gneist, une interprétation toute moderne, et que « la » Constitution anglaise n'en connaisse ni le terme ni » l'acte », la Couronne peut légalement approuver ou rejeter un bill, et son assentiment est indispensable pour transformer le bill en loi. Tout acte non revêtu de l'approbation royale est aussi radicalement nul que si le Parlement ne l'avait pas voté, principe basé non sur la loi écrite mais sur la coutume. D'ailleurs, si le droit royal de veto a été très fréquemment exercé en Angleterre jusqu'au dix-huitième siècle, il a cessé de l'être dépuis 1707, époque à laquelle la reine Anne refusa sa sanction à un projet de loi concernant la milice d'Ecosse (Fischel, op. cit., II).

La vérité que est ce droit a subi une transformation : de préventif il est devenu en feifc suspensif. Et cela est naturel, car ainsi que- le disait lord Palmerston, il est impossible qu'une loi votée par les deux Chambres et présentée à l'approbation du monarque soit rejetée par lui. Les conseillers de la Couronne, c'est-à-dire fWs ministres, l'ont acceptée et par conséquent ont préparé la Couronne à y consentir. Toujours- est-il, d'après *ous, que le droit légal de veto pourrait être exercé dans une circonstance grave où la Couronné serait soutenue par l'opinion publique, et si un ministre acceptait \% responsabilité de ce refus d'approuver un bill voté par les Chambres.

Quant aux ministres, nous savons déjà qu'ils ont

entrée dans les deux Chambres et que l'initiative législative leur appartient en tant que membres du Parlement; ajoutons que les règlements et les usages leur donnent des facilités particulières pour assurer le vote des mesures dont ils prennent l'initiative.

Passons maintenant à la deuxième série d'attributions exceptionnelles du Pouvoir Exécutif, autrement dit aux attributions judiciaires.

Légalement, le roi est le premier magistrat de Qa nation, car tous les autres fonctionnaires n'agissent qu'en vertu de la commission qu'ils tiennent de la Couronne. De même le monarque est le juge suprême, toute juridiction émane de lui ; on le suppose continuellement présent à toutes les audiences des tribunaux. Remarquons en outre que les particuliers plaignants dans un procès criminel sont censés n'être que les représentants du Roi dans la cause (Blackstone, Commentaries, 1, 270).

La Couronne a le droit d'amnistie et de grâce ; cependant le droit d'amnistie n'est pas admis dans le cas de mise en accusation (impeachment) d'un ministre. Toute grâce ou amnistie a lieu sur la recommandation du ministre de l'intérieur, mais ni l'une ni l'autre ne peuvent s'appliquer au eas d'actions privées, intentées pour délits envers des particuliers. En matière de contraventions de police, c'est le ministre de l'intérieur qui paraît-il exerce de sa propre autorité le droit d'adoucir les peines ou d'en faire remise (Fischel, op. cit.).

La plus haute cour de justice du droit commun est le banc de la Reine, qui a succédé depuis longtemps à l'ancienne curia régis; mais si tous les arrêts de cette cour sont rendus au nom de la reine, la Couronne a perdu l'ancienne souveraineté judiciaire qu'elle exerçait autrefois par le moyen de cette cour de justice attachée à la personne du roi.

En fait, comme nous le verrons, presque toutes les attributions- du Pouvoir Exécutif en matière judiciaire sont exercées par le lord haut chancelier, le secrétaire d'Etat ministre de l'intérieur, et le comité judiciaire du Conseil privé.

SECTION III