‹ De la restitution de la dot en droit romain. De la responsabilité des ministres en droit françaisChapitre 116 sur 121 · I. lies responsa pmdentium ont force de loi depuis Hadrien · texte numérisé non relu

I. lies responsa pmdentium ont force de loi depuis Hadrien

II. La règle Nemo alteri stipulari potest comporte des exceptions.

III. A l'époque classique les fldéjusseurs jouissent du bénéfice de division.

IV. Sous la procédure formulaire, la litis contestatio transforme le droit déduit en justice.

DROIT CIVIL

1. La saisine entraîne pour l'héritier légitime l'obligation indéfinie d'acquitter les dettes et les legs.

IL La faculté d'accepter ou celle de répudier une succession se prescrit par trente ans.

III. Les enfants naturels légalement reconnus ont droit à une réserve.

IV. Le principe que le partage est déclaratif de propriété s'applique aux créances héréditaires susceptibles de division.

Page 1