DROIT CONSTITUTIONNEL

I. La compétence du Congrès en matière de révision est illimitée en principe.

IL Le principe de la séparation des pouvoirs tend en France à confier la défense et la gestion des intérêts privés, en tant qu'ils intéressent l'autorité publique, à un ordre de magistrats, et la défense et la gestion des intérêts publics à un autre ordre.