DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

1. Les étrangers qui ne sont pas autorisés à fixer leur domicile en France jouissent de tous les droits privés; la réciprocité diplomatique n'est exigée que pour ceux qui leur sont enlevés par un texte formel.

IL La loi devant régir l'état et la capacité est la loi nationale.

Vu PAR LE PRÉSIDENT DE LA TBB8E :

Bordeaux, le 3 novembre 1690,

H. BÀRCKHAUSEN. Vu : Le Doyen,

BÀUDRY-LÀCANTINERIE.

Vu ET PERMIS D'IMPRIMER *.

Pour le Recteur, V Inspecteur d'Académie délégué, ROUMESTAN.

Les visas exigés par les règlements ne sont donnés qu'au point de vue de l'ordre public et des bonnes mœurs (Délibération de la Faculté du 12 août 1879).

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TABLE DES MATIÈRES

Préface 3