Chapitre 11. — Attributions du Pouvoir Exécutif

Section 1. — Attributions propres 27

Section II. — Attributions exceptionnelles 31

A. Législatives 31

B. Judiciaires 34

Section 111. — Attributions particulières du Président et des ministres. 38

§ !•'. Attributions du Président 38

§ 2. Attributions du Président et des ministres 38

§ 3. Attributions ministérielles proprement dites 46