C. De corps certains donnés sans estimation
D. De démembrements de la propriété;
E. De droits de créance.
Nous étudierons successivement la restitution de ces diverses sortes de biens dotaux, car elle est soumise à des règles qui varient suivant la nature des biens à restituer.
A. Choses fongibles.
La nature des choses fongibles est d'être consommables; non seulement le mari ne peut être tenu de les garder in specie pour les restituer, mais il est au
contraire de son devoir d'en faire usage. Son obligation ne consiste pas à restituer un corps certain, mais bien un genre.
€ Ras in dolem datae, quae pondère, numéro, mensura constant, mariti periculo sunt; quia in hoc dantur, ut eas maritus ad arbitrium suum distrahat; et quandoque soluto matrimonio, ejusdem generis et qualitatis alias restituât, vel ipse, vel haeres ejus » (1).
Si la dot consiste en argent, la femme aura-t-elle droit aux choses acquises par le mari avec les deniers dotaux?
Cette question nous semble extrêmement facile à résoudre. Nous dirons : si le mari a reçu la dot en espèces, sans convention spéciale, il devra restituer une somme d'argent égale à celle qu'il a reçue.
Cette solution serait unanimement admise s'il n'existait deux textes dont la contradiction apparente, sinon réelle a donné lieu à de nombreuses et savantes discussions.
Citons ces textes :
c Res quae ex dotali pecunia comparatae sunt, dotales esse videntur » (2).
« Ex pecunia dotali fundus a marito tuo comparatus non tibi quaeritur; cum neque maritus uxori actionem empti possit acquirere: at dotis tan tu m actio tibi cornpetit > (3).
t\) 42. D. XXIII. 3.
Le premier fragment est de Gaius. Il dit que « les choses achetées de l'argent dotal sont présumées être dotales » .
Le second fragment est un rescrit des empereurs Dioclétien etMaximien. Il dit exactement le contraire : « Le fonds acheté par le mari au moyen de l'argent dotal, n'appartient pas à la femme » .
On a imaginé jusqu'à cinq explications merveilleusement subtiles pour concilier ces deux textes. La plus simple nous a paru la meilleure.
La loi 12 qui refuse de reconnaître le caractère dotal au fonds acquis des deniers de la dot est confirmée par la loi 42, D. de «jure dotali », que nous avons citée plus haut : « Le mari, dit Gaius dans ce fragment, peut disposer à son gré des choses fongibles qu'il a reçues en dot; il ne doit restituer qu'une somme équivalente » .
Dans le fameux fragment 54, Gaius ne contredit ni le fragment 42, ni le rescrit des empereurs ; il se borne à dire : « La chose achetée avec l'argent dotal est réputée dotale ; dotalis esse videtur. Elle n'est pas dotale à proprement parler, mais elle est sous certains rapports, dans certains cas, considérée comme si elle était dotale » (1).
Il n'y a donc pas d'antinomie entre les deux textes.
Ulpien nous fournit un exemple de cette assimilation à la dot des deniers dotaux.
(1) Pellat, Textes sur la dot.
Lorsqu'une femme, dit ce jurisconsulte, se trompant sur la condition de son mari a épousé un esclave qu'elle croyait homme libre, il convient de lui accorder un privilège sur les biens de celui qu'elle a épousé. Elle ne peut pas exercer l'action rei uworiae, car cette action n'existe que s'il y a eu dot et, dans l'espèce, il n'y a pas eu dot, puisque le mariage n'est pas valable. La femme aura une condictio sine causa qu'elle intentera au maître jusqu'à concurrence du pécule de l'esclave; elle sera préférée à tous les créanciers, sauf au maître s'il est créancier du pécule. Dans ce dernier cas même, la femme aura un droit de préférence, mais il s'appliquera € in his tan tu m rébus quae vel in dote datao sunt, vel ex dote comparatae ; quasi et hae dotales sint » (1).
Voilà bien deux opinions concordantes : « Dotales esse videntur » dit Gai us; « quasi et hae dotales sint » dit Ulpien. Dans l'un et dans l'autre cas, on ne peut voir un principe établi en contradiction de la loi 12 au Code, mais seulement des dérogations de faveur apportées à cette règle : les biens acquis des deniers dotaux ne sont pas dotaux.
B. Corps certains donnés arec estimation.
Lorsque la dot a pour objet un corps certain remis au mari après estimation, le mari devient propriétaire
(1) 22. s 13. d. XXIV. 3.
Dr. roin. 4 C
définitif du corps certain. Sauf clause contraire, « aestimatio venditio est » (1).
Lorsque la femme exercera Faction rei uxoriae, c'est le prix de l'estimation qui fera l'objet de la restitution.
L'estimation de la dot avait lieu fréquemment ; elle était avantageuse pour le mari qui pouvait, en cas d'éviction, agir contre le constituant par l'action ex emplo, tandis que s'il y avait eu simplement dation, aucune action ne lui aurait été accordée (2).
L'exercice de l'action eœ empto permettait au mari évincé d'obtenir de son adversaire une somme souvent supérieure au montant de l'.estimation du corps certain donné en dot.
Si pareil fait venait à se produire, ce n'était plus l'estimation primitive du corps certain qui représentait la dot, c'était la somme obtenue par le mari à titre d'indemnité. Si son adversaire avait été condamné in duplum et que l'estimation fut représentée par X, c'était XX que le mari devait restituer lorsque la femme intentait contre lui l'action « rei uxoriae ».
Cette décision est équitable, dit Ulpien (3); si l'estimation vaut vente, il faut reconnaître qu'il s'agit d'une vente d'une nature spéciale, « dotis causa » ; le mari ne doit pas pouvoir s'enrichir au détriment de la
femme; il ne faut pas qu'il soit en perte, mais il ne doit rien gagner.
Il peut se faire qu'il y ait eu dans l'estimation erreur volontaire ou involontaire.
L'erreur volontaire a pu se produire, par exemple, dans le but d'éluder la règle qui prohibe les donations entre époux. Dans ce cas, le juge pourra élever ou abaisser le prix fixé par l'estimation. La formule de l'action rei uxoriae étant in bonum et aequum concepta, le juge pourra réduire le montant de la condamnation (1), alors même que l'estimation aurait été faite avant le mariage, c'est-à-dire à un moment où les donations étaient permises entre celui et celle qui se sont mariés ensuite (2).
Si l'inexactitude de l'estimation provient du dol du mari, la femme pourra lui opposer l'exception doli mali lorsqu'il demandera à entrer en possession des biens.
Si l'estimation est trop forte, le mari n'est tenu de restituer que la chose elle-même ou le juste prix.
Ces solutions s'appliquent au cas où les biens existent en nature. S'ils ont péri, la restitution aura pour objet le prix mentionné dans 1' « instrumentum dotale » (3).
Si l'estimation trop faible résulte d'une erreur pure et simple de la femme, le mari doit restituer la chose
(1)4.12. D XXUI. 3.
(2j 12. D. XXIII. 3.
ou payer le supplément du juste prix. Si la chose a péri, par exemple si l'esclave dotal est mort, le mari restituera le prix fixé par l'estimation (1).
Les règles que nous venons d'indiquer permettent de rectifier les inexactitudes volontaires ou involontaires de l'estimation des biens dotaux. Elles sont la conséquence de la bonne foi qui doit toujours présider aux rapports pécuniaires des époux. 11 ne faut pas, comme l'ont fait certains auteurs, considérer ces règles comme une application de la rescision de la vente pour cause de lésion. La rectification des erreurs dans l'estimation de la dot existait dans les lois antérieurement à la loi établie par Dioctétien (2); sa portée est même plus grande : « Si in dote danda circumventus sit alteruter, etiam majori annis vigentiquinque succurrendum est; quia bono et aequo non conveniat, aut lucrari aliquem cum damno alterius, aut damnum sentire per aiterius lucrum » (3).
L'estimation qui équivalait de plein droit à une vente, ne produisait plus cet effet lorsqu'une convention contraire était intervenue. Dans ce cas, les biens existant en nature devaient être rendus, comme s'il n'y avait pas eu estimation (4).
Cette estimation faite taxationis causa, suivant
(!) 12. § i. d. xxin. 3.
