I) 7. D. XX1U

E. Droits de créance.

La dot peut consister en des créances appartenant à la femme soit contre des tiers, soit contre le mari luimême.

Lorsque, par exemple, il y a eu promissio dotis faite par un tiers, c'est une créance contre ce tiers qui constitue la dot.

Si le mari a fait la créance sienne, soit en exigeant des intérêts, soit en faisant acceptilation au débiteur (1), soit en faisant novation (2), il prend à sa charge les risques de l'insolvabilité du débiteur.

Quelle serait la conséquence de l'acceptilation faite par le mari sur Tordre de la femme à un tiers devenu insolvable?

Si elle a eu lieu avant le mariage « nihil videtur doti constitutum esse » (3), la femme est censée n'avoir point apporté de dot.

Si le mariage n'a pas lieu, le débiteur n'est pas libéré par l'acceptilation ; la créance de la femme subsiste (4).

Si l'acceptilation a eu lieu avant le mariage, la femme est tenue de l'action mandati vis-à-vis de son mari ; de sorte que si, à la dissolution du mariage, « caeperit

(i) 49. D. XXIII. 3. — 71. D. XXIII. 3.

velle de dote agere, ipsa secum debebit compensare jus8um suum » (1).

A l'action rei uœoriae qu'intentera la femme, le mari répondra par l'action mandati contraria.

Sauf ces divers cas, le mari ne doit restituer que les créances à la dissolution du mariage, si elles ne lui ont pas été payées.

11 n'est responsable de l'insolvabilité du débiteur que s'il est en faute de ne l'avoir point poursuivi en temps utile : « Si extraneus sit, qui dotem promisit, isque defectus sit facultatibus, imputabitur marito cur eum non convenerit » (2).

Le même texte excuse le mari de n'avoir point poursuivi le débiteur lorsque c'était un donateur, la femme elle-même ou le père de celle-ci.

Si le mari a reçu le paiement de la créance, c'est véritablement le cas d'une permutatio dotis. Le mari restituera à la femme la chose ou la somme qui lui a été donnée en paiement.

La femme pouvait se constituer en dot la créance qu'elle avait contre son mari- Dans ce cas la dette était éteinte ipso jure, mais le mari n'était pas dispensé de la restitution. A la dissolution du mariage, la créance revivait. Etait-elle exigible avant le mariage ou bien Tétait-elle devenue depuis, elle devait être payée immédiatement, sauf les délais accordés pour la restitution

(I) 38. D. XXUI. 3.

des choses fongibles. Si elle n'était pas encore exigible, die serait rétablie avec tous ses accessoires : terme, conditions, garanties (1).

La créance que la femme a contre le mari peut être constituée en dot par un pacte de non petendo. En ce cas, la femme qui exigerait le paiement de sa créance vnanente matrimonio serait repoussée par une exception (2) ; mais elle pourra intenter l'action rei uœoriae lorsque le mariage sera dissous; La restitution de la créance dotale aura lieu comme nous l'avons déjà dit.

§ IL Restitution des accessoires de la dot.

Par accessoires de là dot il faut entendre tout ce qui ne faisait pas partie des biens dotaux au moment où la dot a été constituée et qui a pu s'y ajouter depuis :

1* Les produits périodiques de la chose, soit naturels, comme les fruits, soit artificiels comme les intérêts des sommes d'argent;

2° Tous les autres accroissements n'ayant pas ce caractère : l'ailuvion, le trésor, etc.

A. Fruits.

La destination de la dot est d'aider le mari a supporter les onera matrimonii; aussi a-t-il paru équitable

(1) 43. s i. d. XXIII. 3.

que le mari ne fut point tenu de restituer les fruits perçus durant le mariage (1).

Les fruits recueillis avant le mariage viennent augmenter la dot; on ne peut les considérer comme affectés aux besoins du ménage qui n'existe pas encore (2).

Le mari est tenu de restituer les fruits perçus après la dissolution du mariage.

La restitution des fruits civils ou intérêts qui se perçoivent jour par jour ne présente aucune difficulté, mais il est moins aisé de déterminer les règles suivant lesquelles les fruits naturels doivent être restitués.

Si la dissolution du mariage se produit quelques jours après la récolte, l'application du principe que les fruits s'acquièrent par la perception serait d'une flagrante injustice. En effet, il pourrait arriver soit que le mari, ayant supporté les charges du ménage pendant quelques semaines seulement, acquerrait la totalité des fruits annuels; ou bien, qu'ayant rempli ses obligations pendant l'année presque entière, il n'en recueillerait pas la moindre part.

Ces considérations amenèrent les jurisconsultes romains à décider que les fruits de la dernière année seraient attribués au mari tpro modo temporis omnium mensium quo dotale praedium fuit » (3).

Dans ce calcul on devra prendre pour point de

(li 7. pr. D. XXIII. 3.

P) 7 f 1. D. XXIII. 3.

(3) 7. i 2. D. XXIV. 3.

départ, non l'anniversaire du mariage ou de la constitution de dot, mais celui du jour où le mari a reçu tradition des biens dotaux (1) ; si cette tradition est antérieure au mariage, on se reportera au jour de la célébration du mariage (2).

Pour les fruits qui ne se perçoivent pas tous les ans, on établira le rapport entre la durée du mariage et la période de perception. Les fermages des biens dotaux se répartiront comme les fruits naturels (3).

Avant de faire le partage des fruits, on opérera la déduction des frais faits par le mari ou la femme : « Fructus eos esse constat, qui deducta impensa, supererunt » (4).

Les intérêts de la dot constituée en argent sont des fruits et, à ce titre, appartiennent au mari. 11 ne doit restituer que le capital, sans intérêts, qu'ils aient été perçus avant le mariage ou après sa dissolution (5).

Mais le mari doit les intérêts légaux de la dot à partir du jour où il a été mis en demeure.

Toutefois les époux peuvent convenir que les intérêts seront capitalisés même pendant le mariage et restitués avec la dot (6).

(3) 58. D. VIL i.

(4) 7. pr. D. XXIV. 3.

(5) 10. § 8. D. XVII. i. - 67. § 1. D. XVII. 2. - 66. § 3. D. XXIV. 3.

(6) 69. § t". D. XXIII. 3.

B. Autres accessoires de la dot.

Parmi les accroissements qui ne se produisent pas exactement à des époques périodiques, il en est que l'on a cependant assimilés aux fruits; ce sont les coupes des bois taillis et le croît des animaux.

Tous les accroissements qui n'ont pas le caractère de fruits doivent être restitués avec la dot. « Si praediis inaestimatis aliquid accessit, hoc ad compendium mulieris pertinet; si aliquid decessit, muiieris damnum est» (1).

Les alluvions et atterrissements; l'usufruit qui s'est réuni à la nue-propriété pendant le mariage (2); la partie du trésor attribuée au propriétaire du fonds dotal (3) ; les arbres déracinés par la violence du vent ou même abattus sur l'ordre de la femme (4) ; le part des esclaves dotales; (si servi sobolem ediderunt, mariti lucrum non est) (5); tous ces objets sont des accroissements qui doivent être restitués avec la dot.

La restitution doit comprendre en outre, tout ce que l'esclave a pu acquérir autrement que ex re mariti, ou ex operis suis.

Dr. rom. 5 C

Le jurisconsulte Paul déclare que le fonds légué â l'esclave dotal devient dotal (1).

Julien décide de même pour le cas où il y a eu legs; qu'il ait été fait avant le mariage ou après sa dissolution (2).

Les textes de ces deux jurisconsultes ont prêté à controverse. On s'est demandé quelle pouvait être la signification des deux fragments de Julien.

A quoi bon décider que les acquisitions de l'esclave dotal, antérieures ou postérieures au mariage, sont dotales?

Julien pensait-il qu'il en était autrement des legs faits à l'esclave, « constante matrimonio » et qu'ils appartenaient au mari?

Non assurément, car Julien dit expressément : « Aditio haereditatis non est opéra servilis. Idcirco si servus dotalis adierit, actione de dote eam haereditatem mulier recuperabit; quamvis ea quae ex operis dotalium adquiruntur ad virum pertineant » (3).

On concilie ce texte avec les précédents en disant que Julien avait d'abord pensé que l'esclave dotal acquérait pour le mari pendant le mariage, mais qu'il avait changé d'avis plus tard et s'était rangé à l'opinion générale. Cette explication repose sur une pure hypothèse. 11 est plus naturel de penser que ces diverses

(1) 3. D. XXHI. s.

(2) 47. D. XXHÏ. 3. — 31. § 4. D. XXIV. 3.

(3) 45 pr. et § 1" D. XXIX. 2.

décisions, qu'on peut considérer comme inutiles et hors de propos, sont toutes l'application du principe général qui veut que tout ce que le mari acquiert à l'occasion de la chose donnée en dot soit dotal et restituable, sans distinguer si l'acquisition a eu lieu avant, pendant ou après le mariage.

§ III. Des risques et de la faule.

A. T>e* risques.

%En matière de restitution de dot, les règles du droit commun relatives aux risques reçoivent leur application.

Si la dot consiste en choses fongibles, les risques sont pour le mari. Les corps certains donnés en dot avec estimation sont considérés comme choses fongibles.

Si la dot consiste en des corps certains non estimés, les risques sont pour la femme.

Dans la première hypothèse, le mari devra toujours la valeur intégrale des choses qui auront péri; dans la seconde, la perte partielle ou totale le libère en tout ou en partie de l'obligation de restituer.

« Il est le plus souvent de l'intérêt du mari, dit Ulpien, que les choses qu'il reçoit en dot ne soient pas estimées, afin qu'il n'en supporte pas les risques. Cet intérêt apparaît surtout s'il reçoit en dot des animaux ou bien des vêtements à l'usage de la femme. Si les

vêtements ont été estimés et que la femme les use, le mari n'en sera pas moins obligé d'en payer l'estimation. Toutes les fois au contraire qu'il n'y a pas eu d'estimation, les choses données en dot s'améliorent ou se détériorent pour le compte de la femme » (1).

Lorsqu'il y a eu promissio dotis non suivie de paiement, l'insolvabilité du débiteur est aux risques de la femme.

B. De la foute.

Dans quelle mesure le mari est-il responsable de sa faute?

Le jurisconsulte Paul établit la règle suivante : « A l'égard des choses dotales, le mari répond de son dol et de sa faute lourde. Comme il reçoit la dot dans son intérêt, il doit faire preuve de la diligence qu'il apporte à ses propres affaires » (2).

Le même jurisconsulte, dans la loi célèbre <r contractus » (3), déclare que dans la datio dotis, on est tenu de la culpa levis in àbstracto.

Y a-t-il contradiction entre ces deux textes?

L'antinomie n'est qu'apparente. Dans la loi « contractas » il est question du constituant tenu de payer la dot qu'il a promise et non du mari obligé de restituer la dot qu'il a reçue. Ces deux situations sont bien

(1) iOpr.D. XX1U. 3.

(2) 17 pr. D. XXHI. 3,

différentes. Le constituant est un débiteur ordinaire; au contraire, le mari administre la dot dans un intérêt commun, il souffre personnellement de ses négligences; il ne doit donc répondre que de la culpa levis in concrète.