QUAND FAUT-IL RESTITUER
Il est de règle que la restitution de la dot ne peut être exigée qu'à la dissolution du mariage qui peut se produire de diverses manières : « Dirimitur matrimonium divortio, morte, captivitate, vel alia contingente servir tute utrius eorum » (1).
Mais si le mari ne peut être obligé de restituer la dot avant que le mariage soit dissous, lui est-il permis d'effectuer volontairement cette restitution durant le mariage?
Non, la restitution de la dot, soit obligatoire, soit volontaire, est interdite constante matrimonio.
Cette double règle n'est nulle part expressément formulée, mais elle découle logiquement de plusieurs textes (2).
L'oubli de cette règle pourrait entraîner deux conséquences fâcheuses. Le mari pourrait être contraint, à la dissolution du mariage, de payer une seconde fois les valeurs que la femme aurait dissipées; la femme serait
(2) 20. D. XXIV. 3. - 73. § i. D. XXIII. 3. — 27. § 1. D. XI. 7.
perpétuellement menacée d'avoir à restituer les fruits perçus pendant le mariage; elle serait même obligée de restituer le capital de la dot à son mari si celui-ci agissait avant qu'elle eût pu intenter contre lui l'action « rei uxoriae * (1).
§ 1. Des cas dans lesquels la restiVUion peut avoir lieu durant le mariage.
La double régie que nous avons énoncée comporte plusieurs exceptions.
On a admis, dans l'intérêt de la femme que la restitution obligatoire ou volontaire de la dot pourrait avoir lieu pendant le mariage.
A. Exceptionnellement la femme peut agir en restitution pendant le mariage :
V Lorsque l'insolvabilité du mari met la dot en péril. Il ne suffit pas que les ressources du mari soient amoindries; il faut que son état de fortune annonce clairement qu'il ne pourra plus tard restituer la dot : c Constat, exinde dotis exactionem competere, ex quo evidentissime apparuerit mariti facultates ad dotis exactionem non sufficere » (2).
Justinien étendit le champ de cette première exception. La femme, pour être autorisée à réclamer sa dot,
(1) Loi unique, C. V. 19.
(2) 24 pr. D. XXIV. 3.
n'a pas besoin d'invoquer l'insolvabilité notoire de son mari ; il suffit qu'elle prouve qu'il administre mal la dot : « Dedimus mulieribus electionem etiam constante matrimonio, si maie res maritus gubernet, et accipere
eas etgubernare cur mox viro inchoante maie sub-
stantia uti.... » (1).
L'action par laquelle la femme réclamait sa dot durant le mariage était une action rei uxoriae utilis. Elle était basée sur un divorce fictif. Justinien supprima cette fiction (2).
2° La femme peut réclamer la dot pendant le mariage lorsque le mari a été condamné à la déportation ou interdit ignis et aquae. Il est juste qu'elle puisse reprendre sa dot pour subvenir à son entretien et à celu1 de ses enfants.
La femme n'a pas ipso jure le droit d'exiger la dot, mais, nous dit le rescrit de l'empereur Alexandre, il serait contraire à l'équité de laisser sans dot une femme qui par un louable sentiment d'affection s'abstient de demander le divorce (3).
3° Lorsque le mari a affranchi des esclaves dotaux « invita uœore » (4), il doit restituer à la femme tout ce qu'il a acquis à titre de patron : « Débet uxori restituere quidquid ad eum pervenit. Si quid libertatis causa mari-
(1) Novella Const. XCVII. Cap. 6.
(î) 30 in fine C. V. 12.
tus ei imposuit, id uxori praestabit Si post manu-
missionem aliquid ei fuerit liberto impositum, id uxori
praestandum est Item quidquid ad eum ex bonis
liberti pervenerit aeque praestare cogetur, sed id
tantum quodjure patronatus adsequitur » (1).
« Haec actio, etiam constante matrimonio, mulieri com petit » (2).
Cette exception fut introduite par les lois Julia et Papia Poppaea dans le but de mettre un frein à l'abus des affranchissements faits par le mari.
B. Exceptionnellement, le mari peut restituer volontairement la dot durant le mariage.
« Manente matrimonio, non perditurae uxori ob has causas dos reddi potest, ut sese suosque alat, ut fundum idoneum emat, ut in exilium, ut in insulam relegato parenti praestet alimonia, aut ut egentem virum, fratrem, sororemve sustineat » (3).
« Quamvis mulier non in hoc accipiat constante matrimonio dotem, ut aes alienum solvat, aut praedia idonea emat, sed ut liberis ex alio viro egentibus, aut fratribus, aut parentibus consuleret, vel ut eos ex hostibus redimeret; quia justa et honesta causa est, non videtur maie accipere ; et ideo recte ei solvitur » (4).
Examinons ces diverses hypothèses .
