XXIV

1° Lorsque la femme se charge de subvenir elle-même à ses besoins et à ceux des gens de sa maison « uti se mulier pasceret, suosque homines » (1) « si familiam domesticam aut venalitiam pavit » (2).

Ce cas peut se présenter quand le mari obligé de s'absenter remet la dot à sa femme.

2° Lorsque la femme veut acheter un immeuble de rapport, avantageux, convenable.

C'est le sens qu'il faut donner ici au mot idoneics, contrairement à l'opinion de Hasse qui traduit « fundus idoneus » : fonds propre à garantir le paiement d'une dette de la femme.

« Idoneus » signifie d'une façon générale : apte à remplir la fonction à laquelle on le destine. C'est pour cela que « cautio idonea, fldejussor idoneus », doivent se traduire : caution solvable donnant une sûreté suffisante, car la solvabilité est la qualité requise d'une caution. A moins que cela ne soit dit expressément, la qualité qu'on demande à un fonds, c'est d'être d'un rapport avantageux et non de servir de garantie.

3° Lorsque la femme veut subvenir aux besoins de son mari, de son père, de son frère, de sa sœur qui sont dans l'indigence; payer leur rançon s'ils sont en captivité ; les secourir dans l'exil.

4° Lorsque la femme veut payer ses dettes. Suivant Hasse et Glûch, il serait nécessaire que la femme ne

(!) 21. § 1. D. XXIV. i.

(2) 31. § 10. d, xxiv. i.

possédât point de biens paraphernaux. Cette opinion est inadmissible en présence de la loi 85 de jure dotium.

Ce texte suppose que la femme possède des paraphernaux et cependant il admet que le fonds dotal, qui est d'un revenu moindre que les autres biens, soit remis à la femme pour être vendu et le prix distribué aux créanciers. « Utilius videtur potius fundum qui dotalis est distrahere, quod minus fructuosus sit, et alios haereditarios uberiore reditu retinere * (1).

Quel est le motif pour lequel la loi romaine défend la restitution de la dot pendant le mariage?

On a beaucoup disserté sur cette question. Suivant certains auteurs, la restitution anticipée de la dot serait une atteinte à la prohibition des donations entre époux.

Ce n'est pas là la raison, puisque si la restitution des revenus des biens dotaux est interdite (2), les donations de fruits sont permises entre époux (3).

Cherchons donc ailleurs le motif qui a fait interdire la restitution anticipée de la dot.

La dot est destinée à subvenir aux charges du mariage; c'est par les revenus de la dot que la femme contribue aux dépenses du ménage; il est donc nécessaire de laisser la dot au mari tant que dure le mariage. Voilà la raison qui a fait prohiber la restitu-

(i) 85. D. XXIIL 3.

(J) Unique C. V. 19. — 21. g i. D. XXIV. 1.

tion des biens dotaux tant que le mariage n'est pas dissous.

$ IL Des délais accordés au mari pour la restitution

de la dot.

A la dissolution du. mariage, le mari est tenu de restituer la dot, mais la loi lui accorde certains délais.

Si la dot est réceptice, le mari se conformera aux termes de la stipulation. Si la stipulation ne fixe pas l'époque de la restitution, elle devra être faite le jour même de la dissolution du mariage.

Lorsque la femme réclame la restitution de sa dot par l'action rei uœoriae, il convient, pour déterminer les délais accordés au mari, de faire une distinction suivant la nature de la dot.

Si la dot se compose de corps certains, la restitution doit être faite immédiatement. Dans ce cas, en effet, le mari doit toujours être en mesure de restituer les objets dotaux qu'il lui est interdit d'aliéner.

Si la dot se compose de choses fongibles, la loi accorde au mari un délai pour se libérer. Il peut opérer la restitution par tiers en trois termes d'une année chacun : « Dos si pondère, numéro, mensura contineatur, annua, bima, trima die redditur, nisi ut praesens reddatur convenerit » (1). Le mari peut, par convention, renoncer

(!) Ulp. regul., VI. 8.

à tout ou partie de ce délai légal, mais il ne peut le prolonger. « De die reddendae dotis hoc juris est, ut liceat pacisci qua die reddatur ; dum ne mulieris deterior conditio fiât » (1).

« Id est ut citeriore die reddatur » (2).

« Ut autem longiore die solvatur dos, convenire non potest; non magis quam ne omninô reddatur » (3).

Le mari peut être contraint, malgré le délai accordé par la loi, de restituer immédiatement une partie de la dot pour subvenir aux frais occasionnés par les funérailles de sa femme (4).

Si le mari est convaincu d'adultère, il perd le bénéfice du délai de trois ans et il est tenu de restituer immédiatement les choses fongibles. S'il s'est rendu coupable de fautes moindres « minores mores » , le délai légal est réduit de moitié. Si la dot consistait en corps certains, immédiatement restituables d'après la loi commune, le mari sera condamné à payer trois années de fruits (5).

A quel moment la femme intentera-t-eile l'action « rei uxoriae », lorsque la dot ne doit être remboursée qu'en trois annuités?

L'intentera-t-elle une seule fois pour le tout, au moment de la dissolution du mariage? ou bien atten-

(5) UIp. reg., VI. 13.

dra-t-elle l'arrivée de chaque terme pour réclamer la dette échue?

Cette dernière doctrine, dit M. Accarias (1), aurait le double inconvénient de forcer la femme à agir plusieurs fois et de compliquer la procédure; car, pour ne pas épuiser son droit par une première poursuite, elle devrait faire insérer une « praescriptio » dans la formule.

La femme devra donc agir pour le tout, même avant l'échéance du premier terme. Pour les termes non échus, le mari devra donner « satisdation » pour en assurer la restitution à l'arrivée des termes fixés par la loi.

(1) Accarias, Précis de droit romain, t. 2, p. 1050.