D. XXV

(2) 5. pr. D. XXV. i.— !. § 2. eod. Ut. — 15. eod. lit. — 56. § 3. D. XXIII. 3. (3)7. §1.D. XXV. 1.

rait alors comme dépenses donnant lieu à remboursement que les dépenses nécessaires. Or, à cette époque, la procédure en usage à Rome était celle des actions de la loi. Comment le mari pouvait-il rentrer dans ses déboursés? Aucun moyen ne lui en était fourni : les exceptions étaient inconnues. Lorsque la femme réclamait sa dot, le juge n'avait qu'une seule question à examiner : la prétention de la demanderesse est-elle fondée?

Le mari était donc désarmé ; il était obligé de restituer. C'est pour empêcher cette iniquité que Ton édicta la règle « impensae necessariae ipso jure dotem minuunt » ; la dot était diminuée de plein droit du montant des impenses nécessaires. De cette façon, lorsque la femme réclamait sa dot sans en déduire les dépenses nécessaires, le mari pouvait repousser la demande par une négation directe.

Lorsque Ton accorda au mari la retentio propter utiles impensas, la loi Aebutia, qui est de Tan 583, avait substitué au système des actions de la loi la procédure formulaire; il n'y avait plus intérêt à étendre aux dépenses utiles la formule « ipso jure dotem minuunt » , puisque à cette époque le mari avait, pour en obtenir le remboursement, le secours efficace des exceptions.

Recherchons le sens exact de la maxime « impensae necessariae ipso jure dotem minuunt ».

Faut-il dire qu'une partie d'un fonds dotal cessera d'être dotale proportionnellement aux sommes employées

par le mari à l'acquittement des dépenses nécessaires? Non, dit le jurisconsulte Paul : « Quod dicitur necessarias impensas ipso jure dotem minuere non eo pertinet ut si forte fundus in dote sit, desinat aliqua ex parte dotalis esse, sed nisi impensa reddatur, aut pars fundi, an totus retineatur» (1).

La règle que les impenses nécessaires diminuent la dot de plein droit ne signifie donc pas que le fonds donné en dot cesse d'être dotal pour quelque partie, mais que si la dépense n'est pas remboursée le fonds sera retenu en partie ou en totalité.

Il est dit dans le même texte que, suivant Scaevola, le fonds cessait d'être dotal lorsque le montant des dépenses nécessaires faites en plusieurs fois égalait la valeur de la dot.

La femme pouvait conserver au fonds le caractère dotal en offrant à son mari, dans le délai d'un an, le montant des dépenses : « Nisi mulier sponte marito intra annum impensas obtulerit ».

Cette phrase est une interpolation manifeste, fait observer M. Pellat (2).

La fixation d'un délai n'est pas dans les attributions des jurisconsultes, remarque Cujas : « Temporum finitio ad leges pertinet et ad Constitutiones, non ad jurisconsultes » (3).

(2) Pellat, Textes sur la dot, p. 268.

(3) Cujas, Observ. XXIII. 12.

Le jurisconsulte Nerva pensait aussi que la dot perdait en partie son caractère, mais si la dot se composait d'un fonds et d'une somme d'argent, c'est sur la dot pécuniaire qu'il faisait porter d'abord la diminution.

Paul critiquait les décisions de Scaevola et de Nerva et en montrait les résultats iniques.

Si le fonds cesse d'être dotal, le mari peut l'aliéner •

Si plus tard la femme rembourse les dépenses, où sera la dot?

Consistera-t-elle en la somme payée par la femme, ou bien le fonds redeviendra-t-il dotal?

Dans le premier cas, la dot aura changé de nature contrairement peut-être à l'intention des époux.

Dans le second cas, l'aliénation est nulle et non avenue; le tiers acquéreur sera évincé.

La loi 56 se termine ainsi : « Et magis est ut ager in causant dotis revertatur, sed intérim alienatio fundi inhibeatur » . Le mieux est de décider que le fonds redeviendra dotal, mais qu'entre temps l'aliénation sera prohibée.

Cette phrase est une interpolation de Tribonien aussi évidente que celle que nous avons déjà remarquée dans ce même texte.

Tribonien met le jurisconsulte Paul en contradiction flagrante avec lui-même; il emploie le mot ager au lieu du mot fundus qu'on lit partout ailleurs dans le texte; or le mot ager correspond au mot a^po; par lequel les jurisconsultes du bas-empire traduisent fundus.

Cette interpolation concorde admirablement avec la précédent^ C'est toute une théorie personnelle que Tribonien a glissée dans la loi 56 de jure dotium :

La femme aura un an pour opérer le remboursement des impenses nécessaires; mais, durant cet intervalle, le fonds dotal, bien qu'ayant momentanément perdu son caractère, ne pourra être aliéné.

D. Retentio propter rei donatas.

On sait que les donations entre époux étaient prohibées (1). L'époux donateur pouvait demander la restitution de l'objet donné par la revendication, et par la condictio sine causa ou ex injusta causa. 11 pouvait en outre, lorsque la dot lui était réclamée, exercer la retentio propter res donatas. Cette retentio était pécuniaire et transmissible aux héritiers (2).

E. Retentio propter rei amotas.

Si la femme a commis une soustraction au préjudice du mari, celui-ci a le droit d'exercer sur la dot une retenue égale à la valeur de l'objet dérobé. Cette retentio est d'ordre public; le mari ne peut y renoncer (3).

La retentio ne pouvait avoir lieu que si la dot n'avait

(1) i. D. XXIV. i.

(2) 15. § i. D. XXIV. 3.

(3) 5. § i. D. XXIII. 4.

pas été restituée. Si la soustraction n'était constatée qu'après la restitution, le mari, pour rentrer en possession de l'objet détourné devait intenter l'action rerum amotarum.

Le furtum n'existe pas entre époux (1).

L'action rerum amotarum ne s'applique qu'au cas où le détournement a été commis divortii causa; mais il est indispensable que le divorce ait été prononcé, car autrement il ne peut y avoir soustraction.

La retentio pr opter res amotas pouvait être transmise aux héritiers (2).

§ IL Du bénéfice de compétence.

En principe, la condamnation que prononce le juge se mesure à l'étendue de la créance. Le débiteur est condamné à payer tout ce qu'il doit; on n'a pas à se préoccuper de savoir s'il a les moyens d'exécuter la condamnation. S'il ne peut payer, il sera mis en prison.

Cependant la loi romaine admit quelques atténuations à cette rigueur. On pensa qu'il était immoral de permettre à un créancier d'exercer contre un débiteur une pareille sévérité, lorsque ce débiteur était uni à lui par des liens intimes de parenté ou d'alliance.

(î) «. D. xxv. 2.

(1) «5. f 1. D. XXIV. 3.

On accorda donc à ces débiteurs, proches parents du créancier, une faveur spéciale que les commentateurs ont appelée : bénéfice de compétence.

Ce privilège consiste en ce que celui à qui il appartient n'est condamné que dans la limite de ses facultés : « in id quod facere potest » .

Le bénéfice de compétence était accordé au mari et au père du mari, mais non aux héritiers (1).

Il était accordé aussi au patron à l'égard de l'affranchi, à la patronne et aux enfants du patron (2); aux associés entre eux (3) ; au donateur, à l'égard du donataire (4).

La faveur accordée au mari ou au père du mari est refusée à l'héritier : « Hoc haeredi non esse praestandum » (5).

C'est un bénéfice personnel qui s'éteint à la mort de la personne : « Taie beneficium personale est et cum persona extinguitur » (6).

Cependant si les héritiers sont les enfants du mari contre qui l'action rei uxoriae a été intentée, ils peuvent invoquer le bénéfice de compétence (7).

Le bénéfice de compétence est justifié dans la loi

(1) 15 et 16. D. XXIV. 3. — 20. et 21 D. XLH. 1.

(2) 47. D. XLH. 1.

(3) 16. D. XLH. 1.