D. L. 17. - 19. § 1. P. XLII

(7) 18 pr. D. XXIV. 3.

romaine par des considérations d'ordre social; par le respect dû au mari : «Reverentiam quae maritis exhibenda est * (1) t hoc aequissimum et reverentiae debitum maritali » (2).

Le même sentiment a fait étendre ce privilège au père du mari : c Socero idem honor habetur » (3) « quia parentis locum socer obtinet * (4).

Le bénéfice de compétence pouvait être opposé non seulement à la femme, mais aussi à son père, à ses héritiers et même au fisc (5).

Comment étaient évaluées les facultés du défendeur à l'action rei uxoriae?

Le quod facerepotest se calcule sur l'actif brut de la fortune du bénéficiaire, « id est non deducto aère alieno » (6).

A l'égard du donateur la faveur était plus grande; non seulement le montant de la condamnation était limité par le quantum facere potest, mais en outre on devait laisser au donateur de quoi pourvoir à sa subsistance : « Imo nec totum quod habet, extorquendum ei puto, sed, et ipsi ratio habenda est, ne egeat » (7).

Le donateur était donc traité plus favorablement que

(2) L. unie. 1 7. a V. 13.

(6, 16. D. XUI. 1.

Dr. rom ï

le mari; c'était injuste. Justinien voulut améliorer la condition des autres personnes qui obtenaient le bénéfice de compétence et il décida que toutes obtiendraient le nécessaire à leur subsistance « ne egeant » (1).

La loi 173 de diversis regulis juris qui n'est qu'un extrait de la loi 19 de « Re judicata », ne produisit point le bon résultat qu'on en pouvait attendre. Comme Justinien avait omis de décider que le mari ne serait condamné que dans les limites de son actif net, il arrivait que les autres créanciers poursuivant le mari, se payaient sur la portion de dot qui lui avait été laissée à titre d'aliments.

Le bénéfice de compétence était invoqué par l'exception quod facere potest. Le juge appréciait quel était, en ce moment même, l'état de fortune du mari. « Rei judicatae tempus spectatur, quatenus maritus facere potest » .

Si le juge accordait le bénéfice de compétence, le mari n'était pas libéré par le paiement de la condamna, tion adoucie prononcée contre lui. S'il revenait à meilleure fortune, le mari devait payer le complément de dot qu'il avait été d'abord dispensé de restituer (2) ; il promettait avant le jugement de parfaire la restitution dans le cas où ses affaires viendraient à s'améliorer.

Cet engagement était très utile, car la litis contes-

(2)15|»r. I). XXIV. 3.

talio éteignant l'action (du moins à l'époque classique), la femme n'avait plus, dans la suite, l'action rei uxoriae pour réclamer le complément de sa dot. L'usage de cette caution persista longtemps après l'époque où il fut permis d'exercer plusieurs fois la même action (1).

Le mari peut-il renoncer par un pacte au bénéfice de compétence et convenir qu'il sera condamné le cas échéant à la restitution totale et non eu égard à ses ressources?

Pomponius pose cette question et la résout par la négative.

Ce pacte sera nul, dit-il, car il est contraire aux bonnes mœurs (2).

(i) L. unie. § 7. C. V. 13.