GARANTIES ASSURANT A LA FEMME LA RESTITUTION DE SA DOT

Toutes les règles relatives à la dot, à sa constitution, à sa conservation, à sa restitution sont l'application de ce principe d'intérêt public : « Reipublicae interest mulieres dotes salvas habere propter quas nubere possint » .

De là, la prohibition des donations entre époux qui empêche la femme de renoncer à sa créance dotale; la défense de restituer la dot avant la dissolution du mariage, qui protège la femme contre sa prodigalité.

Les deux garanties principales créées par la loi en faveur de la femme furent :

1° L'inaliénabilité de la dot;

2° Un droit de préférence opposable aux créanciers chirographaires du mari, ou privilegium inter personales actiones.

% I. Inaliénàbilitè des biens dotaux.

La loi Julia de adulteriis, portée sous Auguste, fit défense au mari d'aliéner le fonds dotal sans le consentement de sa femme : « Lege Julia de adulteriis cavetur

ne dotale praedium maritus invita uxore alienet » (1).

« Dotale praedium maritus invita muliere per legem Juliam prohibetur alienare » (2).

Justinien, dans ses Institutes (3), nous dit que la loi Julia défendait, en outre, d'hypothéquer le fonds dotal, même lorsque, telle était la volonté des deux époux. C'est là un anachronisme, car l'hypothèque n'était pas encore connue en Italie, à l'époque où la loi Julia fut rendue.

Le § 63 du Commentaire II de Gaius que nous venons de citer ne parle pas de la défense d'hypothéquer. On peut dire que dès l'apparition de l'hypothèque, la loi Julia dut être appliquée à l'institution nouvelle; si le mari ne pouvait aliéner le fonds dotal sans l'autorisation de sa femme, il lui fut défendu, sans nul doute, de la grever d'une hypothèque, car l'hypothèque est une aliénation différée.

On pourrait expliquer ainsi la prohibition faite au mari d'hypothéquer le fonds dotal, si elle ressemblait exactement à la prohibition d'aliéner; ce serait tout simplement une extension de la loi Julia, son application à l'hypothèque. Mais tandis que le mari peut aliéner le fonds dotal, avec le consentement de sa femme, ce consentement n'est pas suffisant pour lui permettre d'hypothéquer.

(1) Pauli Sent., lï. 21. B. § 2.

(2) Gains, Inst., II. § 63.

(3j Just. Inst., H. 8. pr.

Pourquoi l'hypothèque est-elle plus sévèrement prohibée que l'aliénation? Est-ce parce que l'hypothèque n'étant qu'une aliénation indirecte et dissimulée est plus dangereuse que l'aliénation elle-même?

Cette explication n'est pas satisfaisante. Une loi spéciale, une disposition formelle ont certainement établi cette prohibition rigoureuse.

Cette loi découlait du principe posé par le sénatusconsulte Velléien (1).

En effet, si la femme ne peut intercéder pour autrui, il doit lui être absolument défendu de consentir une hypothèque sur le fonds dotal, car ce serait là une véritable intercessio de la femme en faveur du mari.

L'inaiiénabilité ne s'applique qu'aux immeubles dotaux* Les textes le prouvent surabondamment : « dotale praedium » — « res soli » — « fundus dotaiis » ; telles sont les expressions employées constamment dans les Institutes, dans le Code et dans le Digeste.

Pour les créances, on les rangera dans la catégorie des mèjibles ou des immeubles suivant que l'objet « in obiigatione » est mobilier ou immobilier.

(1) 1. D. XVI. i.

§ IL Privilegiwn inter personales actiones.

Si le mari ne pouvait aliéner ni hypothéquer le fonds dotal, il lui était cependant facile de contracter des dettes et de dissiper ainsi la valeur dotale. Il parut nécessaire, pour compléter la garantie résultant de Tinaiiénabilité de la dot, de donner à la femme un droit de préférence sur tous les créanciers hypothécaires du mari. C'est le privilegium inter personales actiones.

Ce privilège appartenait à la femme réclamant sa dot. Si l'action en réclamation de dot la plus généralement employée est l'action rei uœoriae, tout porte à croire que le privilège peut être également invoqué par la femme lorsqu'elle intente l'action ex stipulatu.

On sait que la constitution de dot qui précédait ordinairement le mariage était conditionnelle; elle était subordonnée à la célébration du mariage : « Si nuptiae sequantur ». Si le mariage était rompu, la sponsa pouvait répéter ce qui avait été donné dans le but de servir de dot; mais comme il ne peut y avoir dot s'il n'y a mariage, la « sponsa » ne pouvait intenter l'action rei uœoriae; elle avait une condictio causa data causa non secuta :

« Fundus dotis nomine traditus, si nuptiae insecutae non fuerint, condictione repeti potest »" (1).

H) i. § !. D. Xll. 4.

Si les biens réclamés par la condictio ne sont pas une dot, au point de vue juridique, il est incontestable qu'ils étaient destinés à servir de dot. Il y a donc le même motif d'intérêt public à garantir la créance de la sponsa comme celle de Xuxor. Par conséquent le privilegium inter personales actiones pourra être invoqué, puisque le même motif de faveur existe : « Si sponsa dotem dederit nec nupserit; vel minor duodecim annis, ut uxor habeatur; exempio dotis, condictioni, favoris ratione, privilegium, quod inter personales actiones vertitur tribui placuit » (1).

Le privilège de la femme existait-il à rencontre de tous les créanciers chirographaires quels qu'ils fussent? Les textes signalent une exception. Dans une espèce que nous avons citée précédemment (2), la femme qui ayant épousé un esclave qu'elle croyait libre, par erreur, réclamait sa dot, avait privilège contre tous les créanciers chirographaires de son mari, sauf contre le maître. A l'égard de ce dernier le privilège était restreint aux choses données en dot ou achetées des deniers dotaux (3).

Par analogie, nous admettons une seconde exception, bien que les textes ne l'aient point consacrée. C'est le cas où une femme ayant épousé un fils de famille, la dot a été payée au père, et est entrée ensuite dans le pécule du fils.

(2) Supra, p. 49.

(3) 22. g 13. D. XXIV. 3.

Si le père est créancier de son fils, il a un droit de préférence sur les biens qui composent le pécule.

Dans ce cas, comme dans le précédent, le privilège de la femme sera limité aux biens donnés en dot ou acquis des deniers dotaux.

D'autres exceptions résultant de la qualité de la créance, priment le privilège de la femme.

1° Les frais funéraires. « Quidquid in funus erogatur, inter aes alienum primo loco deducitur». «Impensa funeris semper ex haereditate (1) deducitur, quae etiam omne reditum solet praecedere, eu m bona solvendo non sint » (2).

2° Les droits du fisc, mais seulement dans le cas où la constitution de dot est postérieure à la condamnation du mari : « Dotis tuae potiorem causam magis esse convenit, quam reipublicae, cui postea idem maritus obnoxius factus est » (3).

3° Le créancier des sommes d'argent prêtées pour achat, construction ou armement d'un navire : « Quod quis navis fabricandae, vel emendae, vel armandae, vel instruendae causa, vel quoquo modo crediderit, vel ob navem venditam petat, habet privilegium post fiscum » (4).

Le privilège accordé à la femme étant d'ordre public,

(1) Pauli sent., I. 21. § 15.