D. IX

(5) De Savigny, System, III. § 71 à 73.

l'intention d'exercer l'action en mettant son mari en demeure, les héritiers pourront l'invoquer (1).

Lorsque la femme divorcée ou veuve est in potestate patris, le « paterfamilias » qui peut, en règle générale, exercer tous les droits de ceux qui sont placés sous sa puissance, n'a pas le droit d'exercer l'action « rei uxoriae », si ce n'est avec le consentement de sa fille : « adjecta filiae persona » .

La liberté d'appréciation accordée au juge lui permet de déterminer à sa volonté la mesure dans laquelle la dot sera restituée ; il peut même décider, d'après les circonstances, que la dot ne sera pas restituée du tout. M. de Savigny signale cette différence remarquable entre les résultats de l'action bonae fidei et ceux de l'action in bonum et aequum concerta : « Dans les actions de bonne foi, dit-il, deux juges intelligents devaient arriver, sur le même litige, à deux estimations identiques; au contraire, dans les actions in bonum et aequum conceptae, deux juges également honnêtes et clairvoyants pouvaient arriver à deux estimations différentes » (2).

On s'est demandé quel est le lien commun que peuvent avoir les quatre actions « in bonum et aequum » ; quel est le principe duquel procèdent les caractères particuliers que nous avons signalés.

M. Gide considère que ces actions contiennent non

(1) Ulp. reg., VI. S 7. — Frag. vatic, § 112.

(2) De Savigny, System, III. p, 92.

seulement la réparation d'un préjudice pécuniaire, mais aussi la réparation d'un préjudice moral.

On n'a pas de peine à reconnaître que l'injure, la violation d'un sépulcre, la blessure causée par un objet jeté ou un liquide répandu sont difficilement appréciables en argent.

Indépendamment du préjudice matériel, il y a un préjudice moral résultant de la violation d'un droit.

Ainsi s'explique la personnalité de ces actions. Ce qui domine en elles, c'est la demande de réparation du préjudice moral; celui à qui l'action appartient est seul juge de l'opportunité des poursuites; mais lorsque ce point a été décidé par lui, s'il a intenté l'action, on ne voit plus en elle que l'intérêt pécuniaire qu'elle représente et, dès lors, elle fait partie du patrimoine et passe aux héritiers.

En vertu du même principe, le juge appréciera en toute liberté l'étendue du préjudice et le montant de la condamnation; s'il n'y avait qu'un dommage matériel, la latitude serait évidemment moindre puisque, à peu de chose près, l'évaluation d'un préjudice pécuniaire est mathématique. Ici c'est bien différent; il y a enjeu une chose extrêmement difficile à apprécier en argent, le préjudice moral; c'est pourquoi le juge n'aura d'autres règles à suivre que celles de sa conscience.

Mais, dira-t-on, si le préjudice moral apparaît dans les trois actions dont il vient d'être parlé, existe-t-il aussi dans l'action « rei uxoriae » ?

Le préjudice moral que cause à la femme la non restitution de sa dot est fort bien démontré dans le passage suivant du traité de M. Gide : « Le droit de 1$ femme surladotest un droit en dehors du patrimoine; c'est un avantage de fait plutôt qu'un droit proprement dit et un avantage moral plutôt que pécuniaire. Voici en effet en quoi cet avantage consiste : c'est grâce à sa dot que la femme s'est mariée et c'est la conservation de cette dot qui assure le maintien du mariage; c'est le consortium omnis vitae, c'est la communicatio divini et humani juris, c'est-à-dire que la femme participe, dans le mariage, non seulement à l'aisance ou aux richesses de son mari, mais à ses distinctions sociales, à ses privilèges, à ses dignités, et tous ces avantages matériels et moraux, c'est en définitive à sa dot qu'elle les doit » (1).

L'action « rei uxoriae » est donc une action extrapécuniaire. C'est pourquoi elle est essentiellement personnelle; c'est pourquoi- aussi le juge a une latitude très grande pour évaluer le montant de la restitution.

Ce pouvoir du juge diminua peu à peu lorsque la loi eut pris soin de déterminer les rétentions accordées au mari pour diverses causes. Dès lors, l'application de règles fixes se substitua à Yarbitrium du magistrat. C'est ainsi que Justinien put affirmer que l'action rei uxoriae était une action de bonne foi. Depuis la fin de

(1) Gide, Du caractère de la, dot.

Dr.rom. 8 C

l'époque classique, le trait distinctif de cette action, le pouvoir illimité d'appréciation du juge, avait en effet disparu.

§ IL Extinction de l'action rei uœoriae.

L'action rei uœoriae s'éteint par le paiement intégral de la dot et des accessoires de la dot ou par tout autre mode d'extinction équivalant au paiement.

Toutefois, si le mari, au lieu de payer la dot, a délégué à sa femme un de ses débiteurs insolvable, la novation est nulle et le mari n'est point libéré, à moins que la femme n'ait eu connaissance de l'insolvabilité du tiers délégué.

La femme veuve ou divorcée doit intenter l'action rei uœoriae ou du moins mettre le mari ou les héritiers du mari en demeure de restituer. S'il n'a point été fait ainsi, Faction rei uœoriae ne passera pas aux héritiers, elle s'éteindra par la mort de la femme (1).

L'action rei uœoriae ne s'éteint pas, si l'ascendant qui a constitué la dot a survécu à la femme (2).

L'action dotale devra s'éteindre également si les deux époux sont décédés avant la mise en demeure; pour mieux dire, elle n'aura jamais existé et elle ne prendra pas naissance en la personne des héritiers.

Si le mariage s'est dissous par le prédécès de la femme,

(1) Ulp. reg., Vf. § 7. — Frag. vatic, 95-H2.

(2) 25 pr. D. XLVI. 8.

la même règle sera suivie à cette différence que l'action rei iixorxae ne passera aux héritiers de l'ascendant donateur qu'en vertu de la litis contestatio; la mise en demeure ne sera pas suffisante pour produire ce résultat.

Dans le cas où le mari a fait un legs à sa femme, celle-ci ne peut cumuler le bénéfice du legs et le bénéfice de l'action dotale; elle doit choisir; c'est le cas prévu par l'édit de alterutro.

Dans cette hypothèse, la demande de paiement du legs faite par la femme éteint l'action rei uxoriae.

Lorsque après avoir divorcé les époux renouent les liens du mariage, les poursuites sont interrompues ; pour cette fois l'action rei uxoriae est éteinte, mais elle naîtra de nouveau lorsque le mariage viendra à se dissoudre pour la seconde fois.

11 est à remarquer que l'action ex stipulatu ouverte le jour où le divorce a été prononcé ne sera pas paralysée par la réconciliation des époux.