DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE SECTION

DBS CAS DAÏfS LESQUELS LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EST ENCOURUE

La mise en œuvre de la responsabilité politique des ministres permet au Parlement de leur ôter le pouvoir lorsqu'ils s'engagent dans une voie politique désapprouvée par la majorité.

Si le Parlement a des faits plus graves à reprocher aux ministres, si des crimes ont été commis, il ne suffira pas d'inviter les membres du Cabinet à se démettre du pouvoir.

Les ministres devront être mis en accusation. Ils auront à répondre de leurs actes et, s'il y a lieu, les peines édictées par la loi leur seront appliquées.

Telle est la responsabilité pénale. Il convient de déterminer les faits délictueux dont les ministres auront à répondre. Il ne s'agit ici que des faits délictueux commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions. La responsabilité pénale est pour les citoyens une garantie contre les abus, contre les actes criminels des dépositaires du pouvoir exécutif.

Dr.fr. 6C

Mais lorsque nous étudions les cas de responsabilité pénale des ministres, nous ne saurions avoir en vue les délits ou les crimes étrangers aux fonctions ministérielles.

On devra donc pour chaque infraction se demander si le ministre Ta commise en sa qualité d'agent du pouvoir exécutif, ou s'il n'a agi que comme simple particulier.

Envisagés comme simples citoyens, les ministres sont soumis à toutes les règles du droit commun.

Sous l'empire de la constitution de l'an VIII une exception existait en faveur des ministres prévenus de délits privés emportant une peine afflictive ou infamante. Ils étaient considérés comme membres du Conseil d'Etat (art. 71) et, par suite, ils ne pouvaient être poursuivis qu'avec l'autorisation du Conseil d'Etat (art. 70).

Si l'autorisation était accordée, la poursuite avait lieu devant les tribunaux ordinaires.

Aujourd'hui, rien n'entrave l'action de la justice. Le décret du 19 septembre 1870 a supprimé à l'égard de tous les fonctionnaires la garantie constitutionnelle organisée par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (titre VI).

Par conséquent les ministres, qui ne sont autre chose que des fonctionnaires, pourront comme de simples citoyens être l'objet de poursuites.

Si le ministre en cause est député ou sénateur, oomme

il arrive le plus souvent, il ne pourra être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle pendant la durée de la session qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit (loi (Ju 16 décembre 1875, art. 14).

Ne conviendrait-il pas d'étendre aux ministres qui ne sont ni sénateurs ni députés la restriction apportée au droit de poursuite par Tarticie 14 de la loi du 16 décembre 1875?

On Ta prétendu et pour appuyer cette opinion on a fait valoir un argument qui ne manque pas de valeur.

Quel est, dit-on, le motif de l'inviolabilité des sénateurs et des députés?

C'est un motif d'intérêt public. On n'a pas voulu que des poursuites peut-être téméraires et peu fondées puissent, au cours d'une session, arracher un représentant du peuple aux travaux législatifs.

11 est manifeste que le même motif justifierait l'interdiction de poursuites sans autorisation, s'il s'agissait d'un ministre étranger au Parlement.

A vrai dire, l'objection nous paraît sans réplique. On a dit que le sénateur et le député sont investis d'un mandat conféré par le peuple et que chacune des deux Chambres doit être jalouse de maintenir intacte dans son sein la représentation nationale ; que, du reste, la nécessité de l'autorisation de poursuites se borne à la durée des sessions. Si l'on accordait cette immunité au

ministre étranger au Parlement, quelle en serait la limite? Elle ne prendrait fin qu'au moment où le ministre tomberait du pouvoir. On a fait remarquer enfin que si l'intérêt public exige que les membres du Parlement ne soient pas entravés dans l'exercice de leur mandat, il est infiniment moins dangereux de se priver d'un ministre.

A notre avis cette distinction repose sur une pure subtilité.

Il y a entre les deux situations une analogie évidente et l'intérêt public, puisque c'est le motif invoqué, est au moins aussi puissant lorsqu'il s'agit de protéger un ministre contre une poursuite criminelle, que lorsqu'il s'agit d'un député ou d'un sénateur.

Pour nous, la discussion devrait être portée sur un autre terrain, et au lieu de demander si les ministres ne doivent pas être protégés comme les membres du Parlement par l'autorisation préalable, nous pensons qu'il faudrait poser cette question : n'est-il pas conforme au principe de l'égalité devant la loi que tout citoyen, député, sénateur ou ministre, puisse être poursuivi, sans autorisation préalable du Parlement, pour des crimes ou des délits de droit commun? Et sans hésiternous adopterions l'affirmative.

Mais notre cadre ne comporte pas sur ce point de plus larges développements.

À l'égard des ministres, presque toutes les législations étrangères admettent les poursuites, sans autori-

sation préalable, pour faits délictueux de droit commun étrangers à l'exercice de leurs fonctions.

Les Constitutions de la Belgique et du Portugal font seules exception (1).

Suivant l'article 41 de la Constitution portugaise, la Chambre des pairs est seule compétente pour connaître des délits quelconques des ministres.

La Constitution belge fait une distinction. Elle permet la poursuite des ministres sans autorisation préalable, devant les tribunaux de droit commun, à raison des infractions qu'ils ont pu commettre; mais s'il s'agit de crimes ou de délits, l'autorisation de la Chambre des représentants est indispensable et la Cour de cassation est seule compétente.

On ne peut s'empêcher de remarquer l'incohérence du système belge. S'il s'agit d'une contravention, un ministre peut être poursuivi sans autorisation et condamné à l'amende et même à la prison par un tribunal de simple police ; lorsque l'acte reproché au ministre est un délit ou un crime, l'autorisation de la Chambre est nécessaire et la Cour de cassation revendique la compétence. La distinction faite par la loi belge ne soutient pas l'examen.

En matière de droit commun, les ministres doivent être soumis à la loi commune, et, ainsi que nous l'avons

il) F. R. et P. Dareste, Constitutions moderne*, t. I,p. 58 et s. — De KerchoTe, De la responsabilité des ministres dans le droit public belge, p. 17$.

dit plus haut, c'est le principe actuellement admis en France.

Une conséquence nécessaire de ce principe absolu, c'est qu'aucune règle spéciale de compétence ne peut être invoquée ni suivie. Pour tous les crimes et délits de droit commun commis par un ministre, la juridiction de droit commun sera seule compétente.

« Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat» (1).

Ce n'est que pour les crimes commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions que l'art. 12 confère au Sénat une compétence spéciale.

Lors donc qu'il est question de la responsabilité pénale des ministres, il s'agit uniquement des règles particulières auxquelles la poursuite des ministres est soumise, lorsqu'ils ont, dans l'exercice de leurs fonctions, commis des infractions punies par les lois.

11 s'agit de déterminer, le plus exactement possible, les cas dans lesquels les ministres encourent la responsabilité pénale ; en d'autres termes, les infractions que les ministres peuvent commettre, dans l'exercice de leurs fonctions, et à l'occasion desquelles ils peuvent être mis en accusation par la Chambre, et jugés par le Sénat.

(1) Loi du 16 juillet 4875, art. 12, § 2.

Nous savons par la lecture de l'article 12 al. 2 (16 juillet 1875) que ces infractions doivent être des crimes.

Mais quels sont ces crimes ? La définition est extrêmement vague. On ne trouve pas, dans la loi du 16 juillet 1875, rénumération précise que plusieurs Constitutions avaient donnée des crimes qui peuvent entraîner la responsabilité pénale des ministres.

Cette responsabilité sera-t-elle régie uniquement par le Code pénal ? Ou bien, en dehors des crimes et délits prévus par la loi commune, existe-t-il d'autres faits pouvant motiver la poursuite des ministres et leur condamnation ?

La gravité de cette question est manifeste.

Il est en effet de principe que nul ne peut être poursuivi si ce n'est pour des infractions définies et punies par la loi (art. 4 du Code pénal).

Quel que soit le fait reproché, s'il ne s'adapte pas exactement à la définition légale et si la loi ne prévoit point de peine, la poursuite et la condamnation sont absolument impossibles (1). L'application de ce principe, on le comprend sans peine, sera la plupart du temps un obstacle insurmontable à la mise en œuvre de la responsabilité pénale des ministres.

Cette conséquence parfaitement logique cependant,

(1) Eu 1880 de* indigènes des lies Marquises convaincu! d'anthropophagie mais non d'homicide forent traduits fort mal à propos devant le tribunal supérieur de Tahiti qui, se trouvant eo présence d'un crime que la loi n'a ni prévu ni puni, dut les acquitter. lis furent condamnés ensuite à 6 jours de prison pour contravention à la loi sur les inhumations.

a suggéré à certains auteurs une théorie que nous allons exposer ; c'est la théorie des crimes ministériels dont M. Rossi (1) est le plus ardent défenseur.

Ce savant auteur raisonne ainsi : en confiant à la Chambre le droit d'accuser et au Sénat le pouvoir de juger les ministres, le législateur a remis entre les mains de ces deux assemblées le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

L'accusation et le jugement peuvent être basés sur tous les crimes définis et punis par le Code pénal, mais en outre les ministres peuvent être accusés et jugés pour tout acte que les deux assemblées considéreront comms un crime, bien qu'il n'ait été prévu ni par la loi pénale, ni par la loi constitutionnelle.

Le Sénat, suivant M. Rossi, est investi d'un double pouvoir souverain.

Souverain législateur, il lui appartient de définir le crime; souverain juge, il peut déterminer et appliquer la peine.

C'est la négation absolue des principes essentiels du droit criminel, à savoir que nul acte n'est repréhensible s'il n'est prévu par la loi et qu'aucune peine ne peut être prononcée si la loi ne Ta antérieurement édictée.

On essaie de justifier cette dérogation aux principes du droit commun.

(1) Rossi., C. de Droit constitutionnel, t. IV, pp. 376, 385, 386.

Les infractions dont les ministres peuvent se rendre coupables sont si nombreuses et si variées, que la loi serait impuissante à les définir par avance.

« Est-il possiBle de faire un code de la responsabilité ministérielle? Est-ce définir les actes coupables d'un ministre que de dire : sera coupable de trahison tout ministre qui aura fait ceci et ceci... Il n'y a pas là de définition et il ne peut y en avoir... Le crime ministériel est un fait complexe. C'est une réunion d'actes dont chacun pris isolément ne signifie rien. .

«C'est un crime comtructif comme disent les Anglais, cest-à-dire un crime qui résulte d'un ensemble de choses, d'actes, de tendances. Voilà pourquoi la poursuite d'un ministre sera toujours un acte essentiellement politique parce qu'il demande une appréciation politique de sa vie ministérielle » (1).

« Si vous faites une loi pour spécifier tous les abus dont un ministre peut se rendre coupable, il faudrait une loi qui à elle seule remplirait plusieurs in-octavo » (2).

Les législateurs de 1875 ont certainement voulu conférer au Sénat un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

On ne peut que les louer de cette prudence; en matière de crimes ministériels, l'absence de définition était la seule solution pratique d'une difficulté inextri-

(1) Roui, Cours de droit constitutionnel, t. IV, 104* leçon. (1) Laboulaye, Histoire des Etats-Unis, t. III, p. 397.

cable. Enfin on invoque le précédent de la Chambre des pairs de 1830.

M. de Bastard, rapporteur de la commission chargée d'instruire le procès des ministres de Charles X, déclarait sans hésitation « que la Chambre des pairs pouvait s'affranchir des prescriptions étroites de la loi écrite et n'écouter que les règles éternelles de l'équité et de la raison » (1).

Suivant M, de Bastard, la Chambre des pairs ne doit voir que le bien de la Patrie, Qu'il existe ou non des dispositions législatives définissant le fait incriminé, s'il y a eu péril pour la Patrie, il doit y avoir accusation, et s'il y a accusation il faut qu'il y ait jugement.

Le droit commun exige que nul ne puisse être poursuivi si le fait qu'on lui reproche n'a été préalablement défini, qualifié et puni par la loi; cette règle est la sauvegarde de la liberté individuelle du citoyen « mais il n'en saurait être ainsi lorsque la sûreté et la liberté du pays ont été mises en danger par ceux-là mêmes qui doivent veiller à leur conservation, car la liberté et la sûreté de tous sont préférables à celles de quelques-uns » (2).

La justice politique ne doit manquer ni de tribunaux ni de lois.

En résumé cette théorie aboutit à la formule célèbre : « Salus populi suprema lex esto ». Le salut public est

(i) Sirey, 1831, 2, 9.

(2)Sirey, 183J,2, 9.

au-dessus des lois. La raison et l'équité remplacent tous les principes du droit et suppriment toute législation.

I*a Constitution américaine admet, il est vrai, que le droit d* « habeas corpus » qui constitue le privilège le plus cher aux citoyens des Etats-Unis peut-être suspendu si le salut public l'exige, mais elle prend soin de restreindre cette exception aux cas de rébellion ou d'invasion. « The privilège of the writ of habeas corpus shall not be suspended, unless when, in cases of rébellion or invasion, the public safety may require iU (1).

Nous repoussons résolument cette théorie. Elle est la négation des droits les plus sacrés de l'individu. Le premier pas des nations opprimées vers la liberté, le premier coup porté à la tyrannie a été l'adoption de cette règle que nul ne peut être puni arbitrairement. Or qu'y a-t-il de plus arbitraire que le pouvoir pour une assemblée de définir le fait qu'elle est chargée d'apprécier, de déterminer la peine et d'en faire ellemême l'application?

Et sur quels pitoyables arguments s'étaie ce système !

C'est parce qu'il s'agit des ministres que l'on met à néant le principe tutélaire qui protège tout citoyen. Mais les ministres ont-ils cessé d'être citoyens?

Un autre argument consiste à dire qu'en fait de

(1) Constitution of the United-States, art. I, section 9, § 2.

crimes ministériels, la seule garantie efficace des ministres consiste dans la haute situation, l'indépendance et l'impartialité des membres qui composent la juridiction établie pour les juger.

Cela étant, il n'est pas à craindre que des actes innocents soient considérés comme punissables, ni que les peines fixées soient exagérées.

Si la haute juridiction dont les ministres sont justiciables manque de ces qualités, si elle n'est pas impartiale, à quoi servira l'énumération préalable des faits punissables? Pour des juges passionnés, cette garantie que Ton considère comme un frein puissant n'aura pas plus de force qu'une simple toile d'araignée. Les textes seront éludés, on n'en tiendra pas plus de compte que s'ils n'existaient pas et les ministres n'en seront pas moins condamnés.

Il est aisé de voir combien ce raisonnement est défectueux. 11 suffit de l'appliquer aux tribunaux de droit commun. S'il est si commode d'éluder la loi, supprimons le code pénal et rapportons-nous en à la sagesse des tribunaux criminels.

Reste le précédent de la Cour des pairs.

En admettant le système dangereux préconisé par M. de Bastard et mis en pratique par la Cour, on ne saurait en l'état de notre législation actuelle y trouver un argument probant.

Si la Cour des pairs bien qu'érigée en haute juridiction criminelle pouvait se considérer comme nantie

d'un pouvoir législatif en même temps que d'un pouvoir judiciaire, il n'en est plus ainsi du Sénat.

Cette assemblée, constituée en haute cour de justice, a perdu toute attribution législative; elle n'est plus qu'un tribunal; son pouvoir unique, c'est le pouvoir judiciaire.

D'ailleurs, puisque la Constitution de 1875 est muette à l'égard des crimes ministériels, puisqu'elle n'en indique ni rénumération, ni la définition, ni la sanction, c'est le droit commun qu'il faut appliquer.

On ne pourra non plus entendre le mot crime lato sensu et l'étendre aux délits commis par les ministres.

La rigueur des principes nous paraît s'opposer à cette extension. « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions » dit l'art. 12, S 2 de la loi du 16 juillet 1875. Elle ne dit point pour crimes ou délits. Or nous sommes en matière d'exception et cette considération nous oblige d'interpréter la loi dans sa plus étroite signification. Si donc les ministres se sont rendus coupables de simples délits, c'est aux tribunaux correctionnels qu'il appartiendra de les juger.

Et puisque le crime ministériel n'a pas reçu de définition légale, la Chambre des députés ne pourra accuser et le Sénat ne pourra juger les ministres que pour des crimes prévus et punis par les art. 75 à 126, 166 à 198 du Code pénal (1).

(1) Eû ce sens Mangia et Sorel, Traité de l'action publique, t. 2, p. 13.

Le Sénat ne pourra appliquer d'autres peines que celles qui sont portées par le Code.

Telles sont les conséquences logiques de ce principe absolu du droit criminel : tout est licite, hormis ce qui est défendu ; aucune peine n'est applicable si ce n'est celle qu'une loi antérieure a édictée.

L'histoire politique contemporaine nous offre deux exemples mémorables de l'adoption implicite de ce principe par la Chambre des députés.

Après les événements du 16 mai, la Chambre crut devoir soumettre la conduite des ministres à une commission d'enquête « investie des pouvoirs les plus étendus» (1).

M. Brisson fut nommé rapporteur de cette commission (2).

Il s'appuyait sur le droit commun pour établir la criminalité des actes des ministres.

Le soin avec lequel le rapporteur visait les articles du Code pénal qui ont prévu et puni les crimes reprochés aux ministres du 16 mai est un hommage rendu au principe que nous nous sommes efforcé de mettre au-dessus de toute préoccupation politique.

Ce n'est qu'avec hésitation que le rapporteur essaya d'établir un crime nouveau, non défini par le Code, celui de trahison :

« Il est en outre incontestable en principe, disait

(i) J. O. 1877, p. 7356, 7378, 7448. 7452. Séance du 15 nov. 1877. (2) J. 0. 1879, p. 1845. Séance du 9 mars 1879*

M. Brisson, que la responsabilité d'un ministre se trouve encourue toutes les fois qu'il fait, même en dehors des qualifications de la loi -pénale, un abus criminel du pouvoir qui lui est confié. Un ministre trahit l'Etat, dit Benjamin Constant, toutes les fois qu'il exerce au détriment de l'Etat son autorité légale. Telle a toujours été la base principale des accusations pour la trahison » .

Le rapporteur accusait donc les ministres du crime de trahison, mais ses conclusions reposaient uniquement sur le texte des art. 87, 89 et 124 du code pénal. Il pensait avec raison que l'accusation manquerait de base si elle n'avait pour appui des faits prévus et punis par la loi commune. De sorte que le crime de trahison résultait de ces deux actes : 1° avoir formé un complot ayant pour but, soit de détruire ou de changer la forme de gouvernement (art. 87), le dit complot suivi d'actes pour en préparer l'exécution (art. 88) ; 2° avoir concerté des mesures contre l'exécution des lois (art. 124).

La commission, par l'organe de son rapporteur, demandait que, conformément à l'art. 12 § 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, la Chambre mît les ministres en accusation afin qu'ils fussent jugés par le Sénat constitué en Haute Cour de justice, pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Le rapport de M, Brisson était de nature à soulever quelque émotion dans une Chambre où le ministère incriminé ne manquait pas de partisans. Cet effet ne

manqua pas de se produire et la séance du 13 mars 1879 fut marquée par des discours dont il serait intéressant de reproduire les. principaux passages, si le cadre de cette étude le permettait. D'ailleurs, à côté de MM. de Baudry d'Asson, Léon Renault et Cazeaux qui attaquèrent les conclusions du rapport avec une violence inouïe, le Gouvernement lui-même combattit le vœu oxprimé par la commission.

Le président du conseil, M. Waddington, et M. Lepère, ministre de l'intérieur, s'opposèrent à la demande de mise en accusation.

MM. Floquet et Madier de Montjau donnèrent à M. Brisson le concours de leur éloquence pour défendre les conclusions du rapport. Ce fut en vain; M. Brisson eut beau insister sur la différence qui existe entre la responsabilité politique qui entraîne la chute des ministres et la responsabilité pénale qui exige leur mise en accusation ; vainement il rappela que les ministres du 16 mai avaient commis un crime prévu par le code pénal sous le nom de complot, 317 voix contre 159 repoussèrent la demande de mise en accusation.

Ce vote des députés ressembla du reste à une surprise. La majorité fut stupéfaite du résultat et, dans la même séance, M. Rameau, exprimant le remords qu'elle éprouvait d'avoir eu cet instant de faiblesse proposait, par un ordre du jour motivé (1), « de livrer au jugement

(1) J. 0. 1879, p. 2039 à 3041. Séance du 13 mars 1879.

» de la conscience nationale qui les avait déjà solennel- > lement réprouvés, les desseins et les actes criminels » des ministres des 17 mai et 23 novembre, et d'inviter * le ministre de l'intérieur à faire afficher cette résolu- » tion dans toutes les communes de France » .

Cet ordre du jour fut adopté par 217 voix contre 135.

La Chambre qui aurait émis un vote tout à fait légal en ordonnant la mise en accusation, commit un acte inconstitutionnel au premier chef en votant l'ordre du jour Rameau. Après le rejet des conclusions du rapport de la commission, la Chambre était complètement dessaisie.

Si le ministère en cause eût été encore au pouvoir, rien n'empêchait, après l'échec de la demande de mise en œuvre de la responsabilité pénale, de l'attaquer encore par la voie de l'ordre du jour; la responsabilité politique est une arme différente de la responsabilité pénale et la majorité peut en user contre les ministres en tout état de cause.

Mais ce n'était point le cas. Le ministère du 16 mai était depuis longtemps démissionnaire. Donc l'ordre du jour de flétrissure fut un acte inconstitutionnel.

Plusieurs fois, en France, on a songé à définir la responsabilité pénale des ministres. Il en a été question en 1814, 1817, 1819, 1832, 1834, 1839, 1849, 1878.

Des projets de loi furent présentés au Parlement, mais ils furent repoussés les uns après les autres. On reconnaissait volontiers que cette question est extrêmement

Dr.ti. lu

importante, mais ce disant, on enterrait les projets de loi. Le dernier qui fut présenté est celui de M. Pascal Duprat. Déposé le 19 janvier 1878, il fut envoyé à la troisième commission d'initiative parlementaire (1).

L'auteur du projet, dans son exposé des motifs (2), justifiait admirablement la nécessité de son œuvre : « Les révolutions, disait-il, suppléent à l'insuffisance des lois quand le législateur n'a pas su ou voulu remplir son rôle. C'est ce qui est arrivé en 1830, après la chute de Charles X. Mais il ne faut pas laisser aux révolutions « ces fièvres d'Estat », comme disait le cardinal de Retz, le soin de venger le droit et la liberté. Des problèmes aussi délicats doivent être résolus d'avance par le législateur ».

Dans la séance du 24 mai 1879, M. Durand député d'Ille-et- Vilaine présenta le rapport (3} fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Pascal Duprat sur la. responsabilité ministérielle.

Suivant le projet, les ministres peuvent être poursuivis pour cinq chefs d'accusation : haute trahison, concussion, prévarication, crimes de droit commun, délits de droit commun.

(i) Cette commission était composée de MM. Dernier, président ; Lacascade, secrétaire; Malezieux, Mollien, Geppo, Pâtissier, Durand, Logerotte, Develle, Germain Casse, Mestreau, Guillemain, Tallandier, Perras, Lesguillon, Chalamet, Devaux, Martin Nadaud, de la Rochette, baron de Bourgoing, Colin, Daron.

(2) J. off. de 1878, doc. pari., p. 1055.

(3) J. o/f. de 1879, 16 juin, annexe n° 1417, p. 5242.

Les articles 2, 3 et 4 définissent la haute trahison, la concussion et la prévarication.

art. 2. Il y a crime de haute trahison de la part d'un ministre :

1* S'il se rend coupable de crimes contre la sûreté de l'Etat;

2* S'il participe, soit en apposant le contre-seing (1), soit de toute autre manière, à des actes quelconques ayant pour but d'entreprendre une guerre sans le consentement préalable du Sénat et de la Chambre des députés;

3* S'il introduit ou laisse introduire, sans ce consentement, des troupes étrangères sur le territoire de la République ;

4* Si, dans une intention coupable, il n'exécute pas les ordres du Président de la République relatifs à la sûreté de l'Etat ;

5* S'il se rend coupable d'actes ou de manœuvres ayant pour objet de suspendre et de renverser la Constitution ;

Gr S'il oppose au Sénat et à la Chambre des députés, ou à l'une des deux assemblées, des obstacles qui para-

(1; Foucart, Eléments de droit public et administratif, tome 1, p. 26. « Les ministres doivent refuser leur coopération et leur signature toutes les fois qu'il s'agît d'an acte qui leur parait inconstitutionnel ou dangereux; quand ils ne le font pas, il est juste qu'ils en soient responsables, puisque leur refus de le coatre-signer soffisait pour en paralyser l'effet ».

Dans le même sent Rossi, t IV, p. 367. Le mioistre qui coatre-signe un acte faneste ou illégal est « codélinquant et complice d'une nature particulière, car s'il m signait pas, l'acte serait impossible ».

lysent son action ou entravent la marche de ses travaux.

Art. 3. Il y a concussion de la part d'un ministre :

1° S'il agrée des offres ou promesses, s'il reçoit des dons, présents ou sommes d'argent pour préparer ou négocier un traité ou pour apposer son contre-seing à sa ratification ; pour conférer ou retirer une fonction quelconque ; pour faire ou omettre un acte dans ses attributions ; pour faciliter l'obtention de fournitures et d'entreprises adjugées ou données par l'Etat ;

2° S'il détourne sciemment ou fait détourner ou tolère qu'on détourne de leur destination, à son profit ou au profit d'autrui, des fonds ou valeurs appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements autorisés par la loi ;

3° S'il ordonne, autorise ou tolère des perceptions illégales.

Art. 4. Il y a prévarication de la part d'un ministre :

1° Si, par dons, faveurs, distributions de fonctions, de grades ou de places, promesses ou manœuvres quelconques, proclamations, circulaires, instructions données aux agents du pouvoir ou aux fonctionnaires publics, autres que celles qui se rapportent à l'exécution des lois, il intervient dans les élections ;

2* Si, par un ou plusieurs de ces moyens, il tente d'obtenir des votes dans le Sénat ou la Chambre des députés ;

3° S'il participe à des manœuvres qui peuvent

influer sur la hausse ou la baisse des fonds publics et des valeurs cotées à la Bourse ;

4" Si, par des moyens coupables, il influence ou tente d'influencer les magistrats, administrateurs, jurés ou témoins ;

5e S'il compromet sciemment les intérêts de l'Etat par la violation ou l'inexécution des lois, ou si, par un abus de son autorité, il en suspend l'exécution ;

6* S'il détourne ou laisse détourner des documents, pièces ou titres appartenant aux administrations publiques ou aux archives ;

7* S'il intervertit ou dépasse les crédits législatifs.

Ce projet de loi est certainement le plus savamment étudié, le mieux conçu qui ait été présenté sur cette matière et pourtant que de critiques ne mérite-t-il pas ?

On lui reproche de viser un certain nombre d'actes réprimés par le code pénal. Cette répétition n'est pas seulement inutile, elle est dangereuse. Ne porte-t-elle pas à croire que la loi commune ne doit pas recevoir son application en matière de crimes ministériels ?

Sans doute, le projet vise certains crimes que le code pénal avait prévus, mais il définit aussi des faits nouveaux qui ne tombent certainement sous aucun article du code pénal. Quelle loi punit le fait d'avoir entrepris une guerre sans l'autorisation du Parlement;

D'avoir introduit ou laissé introduire sans le consentement du Parlement des troupes étrangères sur le territoire de la République ;

D'avoir opposé au Parlement des obstacles qui paralysent son action ou entravent la marche de ses travaux ;

D'avoir tenté par des manœuvres d'obtenir des votes dans le Sénat ou dans la Chambre des députés ;

D'avoir participé à des manœuvres qui peuvent influer sur la hausse ou la baisse des fonds publics et des valeurs cotées à la Bourse;

D'avoir dépassé les crédits législatifs?

Ces faits sont certainement répréhensibles. Bien plus, ils méritent une peine grave. Et cependant, dans l'état actuel de notre législation, ils doivent nécessairement demeurer impunis.

La Chambre a proclamé une fois de plus le principe que nous défendons, à savoir que las Ministres ne peuvent être accusés et jugés que pour les crimes définis par le Code pénal, et que le Sénat peut leur appliquer seulement les peines portées par ce Code.

SECTION II