DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Nous avons étudié la responsabilité des ministres au point de vue politique et au point de vue pénal ; il nous reste à examiner la troisième forme de responsabilité, la responsabilité civile, ou réparation pécuniaire du dommage causé injustement soit à l'Etat, soit à des particuliers. Le même fait peut mettre en œuvre la responsabilité sous ses trois formes, comme serait le cas d'une prévarication ayant causé préjudice à l'Etat et constituant un acte politique. Il pourrait arriver à la fois :

1° Que le Cabinet fût renversé tout entier, puisque la responsabilité politique est collective;

2* Que le ministre en cause étant coupable d'un crime fût poursuivi devant la Haute-Cour;

3° Qu'ayant causé un préjudice à l'Etat, il fût condamné à une réparation pécuniaire.

Il peut se faire aussi que le même fait ne donne lieu qu'à deux espèces de responsabilité, par exemple à la responsabilité politique et à la responsabilité civile, ou bien à la responsabilité politique et à la responsabilité

pénale. Il peut arriver enfin qu'un fait ne mette en jeu qu'une seule espèce de responsabilité.

Les ministres sont civilement responsables toutes les fois qu'ils ont causé injustement et par leur faute un préjudice appréciable en argent à l'Etat ou à des particuliers, que le fait constitue ou non une infraction aux lois existantes.

Les orateurs et les écrivains ont apporté bien peu d'éclaircissements sur cette question. On rencontre à chaque pas des obscurités et des contradictions. Elles proviennent toutes de la même erreur; selon nous, on a perdu de vue qu'en matière de responsabilité civile, il faut indispensablement qu'un préjudice ait été causé. Ce préjudice peut avoir lieu soit au détriment de l'Etat, soit au détriment d'un ou de plusieurs citoyens ; dloù les deux aspects que revêt la responsabilité civile.

SECTION I