DES CAUSES DE RESTITUTION

La restitution de la dot est due soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une convention; elle peut aussi être effectuée volontairement par le mari sous forme de legs. Nous avons dit que ces deux sortes de restitution coexistèrent dans la législation romaine; il convient d'exposer maintenant les règles spéciales à chacune d'elles et celles qui concernent le praelegatum dotis.

%\. Delà restitution conventionnelle.

La restitution conventionnelle, qui prit naissance au vT siècle sous la forme des cautiones u&oriae, vit bientôt s'élever auprès • d'elle la restitution légale. Celle-ci fut soumise À des conditions particulières propres à assurer le remboursement de la dot dans les hypothèses prévues, en dehors de toute convention spéciale. La restitution conventionnelle ne disparut pas pour cela, car elle permettait aux intéressés de s'assurer des avantages précieux que ne pouvait leur offrir la restitution légale.

Toute personne qui constituait une dot pouvait en

stipuler la restitution à elle-même; elle pouvait aussi faire faire la stipulation par la femme ou par un tiers (1).

Dès que la restitution légale fut instituée, on cessa de stipuler « quidquid aequius melius erit reddi » ; la stipulation eut pour objet la dot tout entière.

C'était du moins la règle générale; mais rien ne s'opposait à ce que l'obligation du mari fût allégée et limitée à une quote-part de la dot, ou à certains biens exactement déterminés.

Les avantages que présentait la stipulation en matière de restitution de dot étaient nombreux.

1° On pouvait, par le moyen de la stipulation, obtenir la restitution de la dot, quelle que fût la cause de la dissolution du mariage;

2° On pouvait modifier les effets légaux de la restitution;

3# La femme acquérait par la stipulation une condictip, action de droit commun, pécuniaire, transmissible, exempte de retenues et de délais, ne permettant pas au mari d'invoquer le bénéfice de compétence, n'obligeant pas la femme à se conformer à redit de alterutro; tandis que l'action rei uxoriae qui lui serait échue en l'absence de stipulation, était une action spéciale, extrapécuniaire, intransmissible, soumise aux retentiones et aux délais accordés par la loi.

L'obligation conventionnelle de restituer la dot peut naître :

A. d'une stipulation ;

B. d'un pacte.

A. Stipulation.

La stipulation peut être faite soit in continenti, soit ex intervallo.

In continenti. Au moment où la dot est constituée, une personne quelconque peut en stipuler la restitution, dans des conditions déterminées, au profit d'une personne quelconque. Le stipulant et le bénéficiaire de la stipulation peuvent être : soit le constituant, soit la femme, soit un ou plusieurs tiers.

Nous trouvons dans le Digeste de nombreux exemples de l'intervention des tiers dans une stipulation de ce genre. Citons celui-ci : « Quae dotis nomine certam pecuniam promiserat, quosdam adhibuerat, qui stipularentur partem dotis distracto matrimonio sibi solvi»(l).

c Une femme qui avait promis une certaine somme à titre de dot avait fait intervenir plusieurs tiers pour stipuler qu'une partie de la dot leur serait payée à la dissolution du mariage » .

Ex intervallo. Certaines restrictions s'imposent à la stipulation de restitution de dot survenue ex intervallo. L'interdiction des donations entre époux ôte à la femme le droit d'aggraver ou d'alléger les obligations du mari; il y aurait dans une stipulation de ce genre une donation déguisée.

De plus, il ne sera pas permis à un tiers de stipuler le retour de la dot à son profit si la femme y consent. Le père lui-même a besoin du consentement de sa fille pour stipuler ex intervallo la restitution de la dot, en sa faveur; la dot, en effet, appartient à la fille, c'est son patrimoine propre : « Ergo etiam filiamfamilias in dote captam, dum patri consentit stipulanti, dotem non statim, quam dédit, vel adhibenti aliquem, qui dotem stipularetur, puto restituendam ; quoniam dos ipsius filiae proprium patrimonium est » (1).

« Quotiens pater dotem dat, et stipulatur iia demum in suam personam de dote actionem transfert, si ex continenti stipuletur; caeterum, si interposito tempore stipulari velit, non nisi consentiente filia poterit, quamvis in potestate sit quia deteriorem conditionem in dotç filiae facere non potest, nisi consentiat » . Mais le père pourra, même ex iniervallo} stipuler le retour de la dot à son profit, même malgré la volonté de sa fille, pourvu que la stipulation ait lieu avant le mariage : « Plane si ante nuptias dotem dederit, poterit ex inter-