D. IV

vallo, ante nuptias tamen, et citra voluntatem quoque filiae stipulari » (1).

En principe, l'action ex stipulatu n'appartient qu'au stipulant; de sorte que la femme ne pourrait l'exercer que si elle avait stipulé en se constituant elle-même sa dot, ou en intervenant dans la stipulation, si la constitution de dot avait été faite par un tiers. Le jurisconsulte Paul cite une dérogation à ce principe :

« Gaius Seius avus maternus Seiae nepti, quae erat in patris potestate, certam pecuniae quantitatem dotis nomine Lucio Titio marito dédit; instrumento dotali hujusmodi pactum et stipulationem complexus est, si inter Lucium Titium maritum et Seiam divortium sine culpa mulieris factum esset, dos omnis Seiae uxori vel Gaio Seio avo materno redderetur restituereturque; quaero, cum Seius avus maternus statim vita defunctus sit, et Seia postea sine culpa sua divorterit vivo pâtre suo, in cujus potestate est, an, et cui actio ex hoc pacto et stipulatione competat; et utrum haeredi avi materni ex stipulatu, an nepti? Respondi, in persona quidem neptis videri inutiliter stipulationem esse conceptam; quoniam avus maternus ei stipulatus proponitur; quod cum ita est haeredi stipulatoris, quandoque divorterit mulier, actio competere videtur. Sed dicendum est, Seiae posse dotem solvi, quamvis actio ei directo non competat, ac si sibi aut illi dari avus stipulatus esset;

(t) 29. D. XXIV. 3.

sed permittendum est nepti ex hac avita conventione, ne commodo dotis defraudetur, utilem actionem ; favore enim nuptiarum, et maxime propter affectionem personarum, ad hoc decurrendum est ♦ (1).

« Gaius Seius, aïeul maternel, a fait don à sa petitefille Seia, qui était sous la puissance de son père, d'une certaine somme d'argent à titre de dot ; cette somme a été versée entre les mains de Lucius Titius, mari de Seia. Le contrat contenait un pacte et une stipulation dont voici les termes : Si le divorce a lieu entre Lucius Titius et Seia sans la faute de celle-ci, la dot tout entière sera rendm et restituée soit à Seia, soit à Gaius Seius aïeul maternel. Seius ne tarda pas à mourir, puis Seia divorça, mais sans faute de sa part. Seia est toujours sous la puissance de son père qui vit encore. On demande à qui appartiendra l'action ex stipulatu; à l'héritier de l'aïeul maternel, ou à Seia? Je réponds ; La stipulation semble être sans effet à regard de la petite-fille, car l'aïeul ayant stipulé pour lui-même, Faction appartient à son héritier. Mais il faut décider que la dot peut être restituée à Seia, bien qu'elle n'ait point l'action directe qui lui eût appartenu si Seius avait stipulé que la dot serait donrtée à lui-même ou à Seia. On donnera donc à Seia une action utile pour qu'elle ne soit pas frustrée des avantages de la dot. C'est autant pour favoriser les mariages que pour res-

pecter les sentiments d'affection, qu'on a dû recourir à ce moyen détourné ».

B. Pacte*

Tant que l'action « praescriptis verbis » ne fut pas admise, le pacte de restitution de dot conclu entre les époux au moment où la dot était constituée ne pouvait produire aucun effet. Il en fut autrement lorsque l'action « praescriptis verbis » servit à sanctionner les simples pactes. Elle fut accordée dès lors à tout constituant de dot qui avait fait un pacte in continenti pour en assurer la restitution : « Avia tua eorum, quae pro fllia tua in dotem dédit, etsi verborum obligatio non intercessit, actionem ex flde conventionis ad te, si haeres exstitisti, transmittere potuit. Nec enim eadem causa est patris et matris pacis centium; quippe matris pactum actionem praescriptis verbis constituit; patris dotis actionem profectitiae nomine competentem conventions simplici minime creditur innovare » (1).

L'action « praescriptis verbis » était de bonne foi, mais elle était pécuniaire et transmissible comme l'action « ex stipulatu » .

M Accarias fait observer (2) que. le pacte adjoint à la constitution de dot sous la condition qu'elle sera rendue au constituant après la dissolution du mariage,

(IÎ6.C v. n.

(2) Accarias, T. II, n« 647, p. 568.

greffe une obligation sur la dation et qu'il est sanctionné par une « condictio sine causa » fondée sur ce que la dation n'a plus de cause.Un texte fort explicite appuie cette opinion : « Legem quam dixisti, cum dotem pro alumna dares, servari oportet, nec obesse tibi débet, quod dici solet ex pacto actionem non nasci ; tune enim hoc dicimus, cum pactum nudum est : alioquin cum pecunia datur, et aliquid de reddenda ea convenit, utilis est condictio » (1).

§ 2. De la restitution volontaire soies forme de legs.

Lorsque le mari léguait à sa femme les biens qu'elle lui avait apportés en dot (praelegatum dotis), il s'acquittait de son obligation de restituer. La femme obtenait par une condictio ex testamento, ce qu'elle eût pu réclamer, à défaut de praelegatum dotis, par l'action rei uxoriae.

Du principe que le praelegatum dotis a le caractère de restitution de dot, il résulte :

1° Que le legs est caduc si la restitution de la dot a été déjà effectuée : « Adeo autem dotis actionem continet dotis relegatio, ut si vivus eam uxori solverit, cesset legatum » (2).

2° Que si la dot promise n'a jamais été constituée, le

(2) 1. 1 5. D. XXXUl. 4.

legs n'a aucune valeur; il n'a d'autre effet que de libérer la femme de l'obligation de verser la dot promise : c Sed etsi dotem promiserit mulier, neque dederit, et decedens maritus uxori dotem praelegaverit, mulier nihil amplius quam liberationem habebit » (1).

c Eiquae dotem non habet,nullumlegatum debebitur, licetsub praetextu dotis legetur » (2).

3* Que ce legs ne devait pas être compris dans le calcul de la quarte Falcidie : « Dos relegata, extra rationem legis Falcidiae est, scilicet quia suam rem mulier recipere videtur » (3).

4* Que la femme légataire de sa dot ne peut être grevée d'un fidéicommis : « Ab uxore cui vir dotem praelegavit, fldeicommissum relinqui non potest : quia non ex lucrativa causa testamento aliquid capit, sed proprium recipere videtur » (4).

5* Que la femme qui accepte le praelegatum dotis ne peut exercer l'action rei uxoriae, à moins que le testateur n'ait formellement exprimé le contraire.

Cette dernière conséquence est corroborée par redit « de alterutro ». A la femme qui prétendait bénéficier du legs et exercer néanmoins l'action rei uxoriae, incombait l'obligation de prouver que telle était la volonté du testateur.

(1) 1. f 7. D. XXXIII. 4.

(2) 15. | 3. D. IXXVU. 5.

(3) 81. f 1. D. XXXV. 2. — 57. D. XXXV. 2. — 4. 1 1. D. XXXIII. 4. [A) PaulL sent., IV. § 1.

Les jurisconsultes parlent d'une autre disposition testamentaire par laquelle le mari léguait à sa femme non point sa dot elle-même, mais d'autres biens destinés à en tenir lieu. C'était le « legatum pro dote » (1).

Ce legs était soumis à quelques règles particulières (2).

Il produisait des effets un peu différents de ceux du « praelegatum dotis » (3).

§ 3. De la restitution légale.

Lorsque la restitution de la dot n'a été l'objet d'aucune convention, stipulation ou pacte, la loi supplée à cette imprévoyance.

La restitution de la dot est due à la femme en vertu de la loi, en cas de dissolution du mariage :

A. Par le divorce;

B. Par le prédécès du mari;

Elle est due à l'ascendant qui a constitué la dot, lorsque le mariage est dissous :