DANS QUELS CAS LE SÉNATUS-CONSULTE CESSE DE S'APPLIQUER

Malgré la généralité des termes du sénatus-consulte (ne cui qui filiofamilias mutuam pecuniam dedisset, actio petitiovedaretur), la jurisprudence décide que le prêt d'argent fait à une personne en puissance est valable dans certains cas, soit parce que les motifs de la prohibition n'existent point, soit en considération de la bonne foi du créancier. Ces cas sont les suivants : 1° le père a consenti au prêt ou Ta ratifié; 2° il en a tiré profit; 3o le prêteur n'a pas connu ni pu connaître, au moment de la numération, la véritable condition de Yaccipiens; 4° l'emprunteur avait des biens à l'égard desquels il jouissait des mêmes droits qu'un paterfamilias. Examinons-les successivement.

§ 1. Assentiment du père.

En premier lieu, le sénatus-consulte cesse de s'appliquer lorsque le père a consenti au prêt (L. 2, C, h. t.)t Cet assentiment est la meilleure garantie de la moralité de l'opération.

La volonté paternelle peut être expressément manifestée ou s'induire de certains faits. Il résulte des L. 7,

§ 12, in fine, L. 12, ier al., D., /t. <., que l'emprunt doit être considéré comme autorisé par cela seul que le père en a connaissance et ne s'y oppose point (cpr. L. 1, § 3, D., 14, 4.). La L. 7, § 11, in fine, D., h. L nous apprend qu'il en est de même quand le père a préposé son fils, en qualité d'institor, au commerce de ses propres marchandises, ou lui a permis de faire le négoce avec les choses faisant partie du pécule qu'il lui a confié, si l'argent est reçu dans l'intérêt de l'exploitation entreprise; « nam si scit eum negotiari, etiam hoc permisisse videtur, si non nominatim prohibuit, mutuum accipere » .

Dans l'hypothèse où après avoir donné son consentement le père vient ensuite à le retirer, le prêteur ne subira pas les conséquences de ce changement de volonté, lorsqu'il n'en aura pas été informé avant la numération des espèces, l'équité exigeant qu'on prenne alors en considération sa bonne foi (L. 12, 2° al., D., h, t. Cpr., L 1, § 2, D., 15, 4).

Il est à observer que si l'emprunteur se trouve en puissance, non de son propre père, mais d'un autre ascendant, l'autorisation de ce dernier empêchera seule l'application du sénatus-consulte. Le consentement du père, lui-même alieni juris, n'y ferait pas obstacle, « cum ipse, dit Julien (L. 14, D-, h. t.), in ea causa esset, ut pecuniam mutuam, invito pâtre suo, accipere non possit ». C'est la mise en pratique de la règle bien connue : « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » .

La simple ratification du père suffit-elle pour valider le prêt? Pas de décision générale sur ce point, avant

Justinien. Mais ce prince, par une constitution (L. 7, pr. C, h. t.) rendue Tan 536, dans le but de trancher une ancienne controverse et dans laquelle, par suite, il doit s'inspirer d'idées ayant cours à l'époque du droit classique, assimile la ratification du père à un assentiment donné lors de la conclusion du contrat, attendu qu'elle constate, dit-il, que ce contrat n'a pas été passé contrairement à la volonté paternelle (quum testimonium paternum respuere satis iniquum sit), et que, d'une manière générale, toute ratification a un effet rétroactif (necesse est enim patris ratihabitionem, vel principali mandato patris, vel consensui non esse absimilem : cum nostra novella lege generaliter omnis ratihabitio prorsus retrotrahatur et confirmet ea quse ab initio subsecuta sunt).

La ratification peut être aussi bien tacite qu'expresse. Elle pourra résulter, par exemple, d'un paiement partiel effectué par le père (L. 7, g 15, D. h. t.), de l'autorisation donnée par le même à un tiers de se porter caution pour le débiteur (L. 9, § 3, D. h. t.). La L. 16, D., h. t. prévoit l'hypothèse suivante : un fils de famille s'est fait remettre de l'argent, à titre de prêt, en se donnant comme mandataire de son père absent; puis il a fait savoir à celui-ci ce qui avait eu lieu, le priant d'acquitter la dette, dans la province où il réside. Si le père, dit Paul, n'a pas immédiatement protesté, on en induira qu'il approuve la conduite de son fils.

§ 2. In rempatris versum.

Le sénatus-consulte cesse encore de s'appliquer, lorsque le prêt est in rempatris versum. Ulpien écrit, en effet, dans la L. 7, § 12, D. h. t. : «Proinde si acceperit pecuniam et in rem patris vertit, cessât senatus-consultum ; patrienim, non sibi accipit » . Grâce à une fiction, il n'est pas nécessaire, comme pourraient le faire supposer les derniers mots de ce passage et comme semble l'exiger la règle « in contractibus initium spectandum esse», que le fils ait eu, au moment de la réception des deniers, l'intention de vertere. Cela résulte des mots qui suivent le texte cité : « Sed etsi ab initio non sic accepit, verum postea in rem patris vertit, cessare senatus-consultum libro XII Digestorum Julianus ait, intelligendumque ab initio sic accepisse ut in rem verteret». A l'inverse, le vertere velle, à l'époque de la conclusion du contrat, ne suffirait pas pour faire cesser l'application du sénatus-consulte. S'il n'y a pas ensuite versio, si par exemple l'emprunteur se sert de l'argent pour acquitter une dette personnelle, le prêt ne sera pas valable. (L. 7, § 12, in fine, V.,h. t. Cpr. L. 3, § 9, D., 15, 3). Toutefois, quand une somme empruntée dans l'intérêt du père et dont la destination n'a pas été changée est perdue fortuitement avant son emploi, la prohibition n'est pas opposable (L. 47, § 1, D., 46, 3. Cpr. L. 3, § 10, L. 17, pr. D., 15,3).

Faisant application de la règle formulée dans la L. 7, § 12 cit., les textes décident que la prohibition n'atteint

pas : 1° b prêt conclu par le fils, qui s'est absenté de la maison paternelle pour se livrer à des études ou remplir une mission, en vue de subvenir à des frais nécessaires et dont le montant n'excède pas la somme que le père avait l'habitude d'allouer à l'emprunteur pour des dépenses semblables , tout au moins celle qu'il n'aurait pu lui refuser sans manquer à ses devoirs (L. 7, § 13, D., h. t.; L. 5, C. eod. Cpr. L. 3, §3, L. 20, pr., L. 21, D., 15, 3); 2° l'emprunt contracté par le fils dans le but de doter sa fille ou sa sœur. Cette hypothèse est prévue par les L. 7, §2 et 17 D., h. t. : « Filiusfamilias si in id acceperit mutuam pecuniam ut eam pro sorore sua in dotem daret, pater ejus de in rem verso tenebitur : ipsi enim, mortuain matrimonio puella, repetitio dotis datur». La raison qui justifie, d'après ce dernier texte, l'existence de Vin rem patris versio en pareilles circonstances, — droit de répéter la dot au cas de survivance à la fille morte dans le mariage, — n'est pas la seule. Il y en a une autre : c'est que le père tenu, en principe, de constituer une dot à ses filles et petites-filles en puissance (L. 9, D., 23, 2), se trouve, grâce au prêt, exonéré d'une telle obligation (L. 7, §5, L. 8, D.,15, 3; L. 5, §. 8, D.,23, 2); 3* l'emprunt qui a servi à acquitter une dette du père, dont le paiement ne pouvait être évité. C'est en ce sens que doit être interprétée, selon nous, la L. 7, § 14, D., h. t. : « Si filius accepit mutuam pecuniam, ut eum liberaret qui, si peteret, exceptione non summoveretur, senatusconsulti cessabit exceptio». Certains auteurs pensent au contraire que ce texte se réfère à une dette propre

du fils (1), et, par suite, signale un cas spécial où le sénatus-consulte perdait son empire. Mais cette manière de voir est inadmissible. Elle ne peut, en effet, se concilier avec la décision du § 12 in fine de la L. cit. : « Non tamen vertisse videbitur, si mutuam pecuniam acceptam patri in proprium debitum solvit, et ideo, si pater ignoravit, adhuc senatus-consulto locus erit ». On ne saurait prétendre que ce passage vise l'hypothèse où le fils a payé ce qu'il devait à son père, c'est-à-dire une hypothèse différente, puisqu'alors le débiteur aurait pu se dispenser d'exécuter son obligation (entre le père et son fils en puissance il n'existe pas d'obligation civile); car l'enchaînement des idées dans le § 12 exige que, dans le fragment qui nous occupe, le mot patri soit rapproché d'acceptam plutôt que de solvit, d'où il résulte que proprium debitum doit s'entendre d'une dette dont le fils est tenu vis-à-vis d'un tiers. — Au surplus, comme dans le § 11 e. L il est question du consentement du père, dans les §§ 12 et 13, du profit réalisé par le même, dans le § 15, de sa ratification, il est bien vraisemblable que le § 14 a également trait au père. — D'ailleurs, considérant combien il est étrange que dans ce dernier § Ulpien ait négligé de dire de quel créancier il parle, s'il a en vue celui du fils ou celui du père, et que le mot liber are, pris dans le sens de payer un créancier, est une expression très impropre, nous sommes porté à croire avec Huschke (Die Lehre des rOmischen

(1) D'après les Basiliques, il s'agirait d'une dette à laquelle l'exception du sénatus-consulte n'est pas opposable (Liv. XVIII, t. IV, Heimbach, t. H, p, 240), Kal Ôts BaveiGatAevoç uxeÇoùdioç xaT<x6àXX7] erepa) BavetGTTj, [rrç éxfiaXXojjlcvo) Tf[ rotJ WyaaTOç irapa^paçTi, àpyeï tô 8dy{/.a.

Redits vom Darlehn, p. 168), à une altération du texte primitif, à la suppression de ab eo, après liberaret, probablement occasionnée par la ressemblance de AB EO avec ARET. Or, si une telle conjecture est fondée, l'exactitude de notre opinion n'est plus contestable, eum devant naturellement se rapporter au père, dont il est fait mention à la fin du § qui précède (quam pater solebat subministare) ; 4° d'une manière générale, tout prêt qui procure au père la décharge d'obligations qui lui incombaient (L. 2, C, h. t.).

On remarquera qu'il n'y a pas in rem patris versio par cela seul que l'emprunt a augmenté l'actif du pécule. La raison en est que le pécule, en vertu d'une fiction, est considéré comme un patrimoine distinct de celui du père (L. 9, § 2, D. h. t. Cpr. L. 6, D., 15, 3).

§ 3. Erreur du créancier.

Parlant du cas où le créancier, au moment de la numération, ignorait que l'emprunteur fût en puissance, Ulpien s'exprime en ces termes dans la L. 3 pr. et § 1 : « Si quis patremfamilias esse crediditnon vana simplicitate deceptus nec juris ignorantia, sed quia publiée paterfamilias plerisquevidebatur,sic agebat, sic contrahebat, sic muneribus fungebatur, cessabit senatus-consultum. § 1. Unde Julianus in eo qui vectigalia conducta habebat scribit, et est saepe constitutum cessare senatus-consultum » .

Suivant une interprétation communément admise, il résulte de cette décision que le sénatus-consulte cesse d'être applicable toutes les fois que, par suite d'une

erreur de fait excusable, le prêteur a cru avoir affaire à un paterfamilias.

Dietzel (Dos Se. Mac., § 7) est d'un avis différent. Il soutient que d'après le texte en question, le créancier n'est admis à invoquer sa bonne foi que dans le cas où le fils passait dans l'opinion publique pour être suijuris. Cette manière de voir serait pleinement confirmée par la L. 2, G., h. t. : * Quum sui juris esse publiée videretur, non esse locum decreto amplissimi ordinis, rationis est > . À nos yeux, elle est inacceptable.

Si les L. cit. déclarent le sénatus-consulte inapplicable lorsque l'erreur a pour cause le publiée patremfamilias videri, ce n'est point parce que dans cette seule hypothèse l'erreur doit être prise en considération, mais uniquement par ce motif qu'en pareilles circonstances, elle est manifestement excusable. La première partie de la L. 3 (si quis patremfamilias esse credidit non vana simplicitate deceptus nec juris ignorantia) l'indique clairement.

Un argument d'un grand poids est fourni, dans le même sens, parla loi 19, D., h. L, dont la décision paraît aussi générale que possible : € Julianus scribit exceptionem senatus-consulti Macedoniani nulli obstare, nisi qui sciret aut scire potuisset filiumfamilias esse eum cui credebat ».

D'après la L. 7, § 8, D., h. t., la simple ignorance du créancier peut faire cesser l'application du sénatusconsulte : « Quum ignorem non summovear ». La L. 1, C, h. t. exige seulement que l'erreur soit vraisemblable : c Si filius, quum in potestate patris esset, mutuam a te pecuniam accepit, quum se patremfamilias diceret ejus-

que affirmationi credidisse te justa ratione edocere potes, exceptio ei denegabitur » . Enfin, on ne voit pas quel pourrait être, dans notre cas, le motif d'une dérogation à la règle générale « nemini justam et probabilemignorantiam damnumafferre debere » (§ 10, Inst., de mand., 3, 26. Cpr. Gai., III, 160), d'autant plus que le sénatus-consulte paraît bien, d'après ses termes (ut scirent qui pessimo exemplo fœnerarent), ne vouloir atteindre que les prêteurs de mauvaise foi.

Certains auteurs séparent le cas où l'erreur a été causée par les déclarations mensongères de l'emprunteur qui s'est fait passer pour suijuris, de celui où elle provient d'autres motifs, et veulent que dans le premier cas le sénatus-consulte cesse d'être applicable vis-à-vis du fils seulement, qui serait alors tenu en vertu de la règle « cuique suum mendacium nocet » , non à l'égard du père, ce dernier ne devant pas, dit-on, souffrir d'une fraude à laquelle il est resté étranger.

Une pareille distinction n'est pas justifiable, car la tromperie du fils ne suffit pas pour faire cesser l'application du sénatus-consulte. Il faut, en outre, que le créancier ait eu de bonnes raisons de croire aux allégations de son débiteur. Cela est dit expressément par la L. 1, C, cit. (si justa ratione edocere potes) et ressort implicitement de la L. 19, D., cit., d'après laquelle, Terreur ne fait obstacle à l'application du sénatus-consulte que dans l'hypothèse où celui qui en a été victime n'a pu connaître la vérité. — La L. 10, D., 42, 1 ne donne pas une solution différente : « Qui, quum se pro patrefamilias fingeret, mutuam pecuniam accepit et exheres a pâtre vel emancipatus est, quamvis facere

non possit débet condemnari ». Si Marcellus, dans ce texte, ne parle pas de la nécessité d'une justa ratio rendant vraisemblables les dires du fils, on ne saurait en conclure qu'il la considère comme inutile. Il est à observer, en effet, que sa décision ne se rapporte au sénatus-consulte que d'une manière tout à fait indirecte. Son but est de trancher la question de savoir si l'emprunteur alienijuris, qui s'est frauduleusement attribué la qualité de paterfamilias, a ou non le droit de se prévaloir du bénéfice de compétence après l'extinction de la puissance paternelle.

Or le dol, à lui seul, entraîne la perte de ce bénéfic?. Cela étant, on comprend très bien que le jurisconsulte ait pu omettre de dire qu'au mensonge du fils doit se joindre une erreur excusable du créancier, pour que le sénatus-consulte ne s'applique point. Notre manière de voir n'est pas davantage contredite par la L. 4, § 14, D., de dol. mal. et met. exe, 44, 4 : t Contra senatusconsulti quoque Macedoniani exceptionem de dolo dandam replicationem ambigendum non esseeamquenocere debere etiam constitutionibus et sententiis auctorum cavetur ». Ce texte, en effet, ne s'occupe pas, de même que la L. 10, cit., des conditions exigées pour que le sénatus-consulte perde son empire ; il se prononce exclusivement sur la possibilité d'une réplique de dol. Ajoutons qu'il ne se réfère pas nécessairement à l'hypothèse où le fils de famille a trompé le prêteur; car, on le sait (L. 2, § 5, eod.), l'expression replicatio doli peut servir à désigner toute espèce de répliques. C'est même, selon toute apparence, dans ce dernier sens qu'elle a été employée dans la L. 4.

La règle « cuique suum mendacium nocet » doit ici être mise de côté , car l'application du sénatus-consulte a lieu, il ne faut pas l'oublier, non en vue de favoriser le débiteur, mais uniquement pour assurer le maintien des bonnes mœurs et préserver le père du danger auquel il serait exposé, si le fils pouvait être contraint de rembourser ses emprunts.

Parfois, il y aura pluralité de débiteurs ou de créanciers* Que décider dans le cas où deux fils de famille tétant réunis pour emprunter, à titre de correi, une somme d'argent, le prêteur a cru l'un d'eux suijuris? Tout dépend, dit Ulpien (L. 7, § 8, D., h. t.), de la question de savoir qui a profité du prêt (ad quem pecunia pervenit). Le sénatus-consulte ne s'applique pas si le bénéficiaire de l'opération est celui dont la condition n'était pas connue du créancier, au moment de la numération. Il peut être invoqué dans l'hypothèse contraire; car le fils de famille, que l'affaire intéresse, est en réalité le seul emprunteur; l'autre ne joue évidemment que le rôle d'un fidéjusseur (L. 7, § 1, D., h. t.).

Si deux personnes se sont portées correi stipulandi pour une somme prêtée à un fils de famille, il suffit que Tune d'elles soit de mauvaise foi pour que le sénatusconsulte Rapplique. Nous lisons en effet, dans la L. 7, g 7, DM h- t. : « Proinde si alius mutuum dédit, alius stipulatusest, dabitur adversuseum exceptio, licet hic non dederit. Sed et si al ter u ter ignoravit in patris potestate esse severius (1) dicendum est, utrique nocere. Idem est et in duobus reis stipulandi ».

(fj Sic, notamment Mommsen. Dam la plupart des éditions on lit : se, vertus; mais cette Leçon ne peut être exacte; car la phrase serait incorrecte. Huschke

La première partie de ce texte prévoit une autre hypothèse où Terreur commise par un créancier n'est pas prise en considération à cause de la scientia d'une autre personne. Quelle est cette hypothèse? Il y a controverse sur ce point. — D'après la Glose, les mots « si alius stipulatus est » désigneraient un procurator in rem suam. — La plupart des auteurs pensent que ces termes se réfèrent à un délégataire. La L. cit. serait, par suite, en contradiction avec la L. 19, D., 46, 2 : € Doli exceptio, quae poterat deleganti opponi , cessât in persona créditons, cui quis delegatus est. Idem est in eaeteris similibus exceptionibus, imo et in ea quae Scto filiofamilias datur. Nam adversus creditorem, cui delegatus est ab eo, qui mutuam pecuniam contra Sctum dederat, non utetur exceptione... » (Chap. IV, § 3, IV). — Suivant Schwanert {Naturalobl., p. 358-9) et Dueckers (s.-c. Mac., p. 150-1), il s'agit, dans le passage qui nous occupe, du contrat de prêt passé de telle façon qu'un tiers, et non celui qui livre les fonds, devient créancier, opération qui s'effectue par la stipulation de ce tiers, lors de la numération. — Aucune de ces opinions ne paraît admissible. On remarquera, en effet, qu'il est dit dans le texte : € Utrique nocere » . Or, la scientia de l'une des personnes en question ne peut nuire aux deux, qu'autant que chacune d'elles est créancière du fils de famille. Mais, s'il en est ainsi, le seul cas que la L. 7, § 7, 1* al., puisse viser, c'est celui où le débiteur est tenu envers deux correi, dont l'un a stipulé la somme donnée par l'autre.

/. e.t p. 158) pense qu'après dicendum est détail se trouTer SC = scnatus-contultum, qu'on aura placé, par mégarde, a tant varias et pris ensuite pour se.

Cela dit, il y a lieu de se demander pour quel motif la mauvaise foi d'un correus porte préjudice à l'autre, car l'équité semble exiger une autre solution. « Iniquissimum videtur, lisons-nous dans la L. 5, D., 22, 5, cuiquam scientiam alterius quam suam nocere, vel ignorantiam alterius alii profuturam ». Noodt pense que l'unité de l'obligation corréale en est la cause. « Unitate, observe-til {Op. omnia, p. 275), in utriusque persona consistente effici, ut a sciente liberatus flliusfamilias etiam ab ignorante liberatus esse videatur, non quasi alteri per alterum noceatur, sed actio in personaro unius infirmata nec alteri prodesse possit ». Doneau (Op. ornn.y t. 3, p. 691) opine dans le même sens. Cette explication n'est pas satisfaisante, car l'on pourrait aussi bien dire, vice versa, que le fils de famille, par cela même qu'il se trouve obligé envers l'un de ses créanciers, n'est pas libéré vis-à-vis de l'autre. De plus il peut arriver, au cas d'obligation corréale, que cette obligation n'existe pas, dès le principe, ou se dissolve par rapport à l'un des correi pour une cause purement personnelle, et subsiste à l'égard des autres (L. 5, pr. D., 26, 6; L. 3, § 3, D., 34, 3; L. 27, pr D.,2, 14). Nous ne sommes pas éloigné de croire, avec Voët [Corn, ad Pand., t. 1, p. 569) et Gluck (L c.9 p. 352), que l'erreur était considérée, en pareilles circonstances, comme inexcusable. Quoi qu'il en soit, une controverse avait dû exister sur ce point. Les termes de la L. 7, § 7 (severius dicendum) ne permettent guère d'en douter.

§ 4. Le fils de famille a des biens à V égard desquels

il jouit des mêmes droits qu'une personne

sui juris.

Enfin, lorsque le fils de famille possède un pécule castrans, le sénatus-consulte cesse de s'applicfuer jusqu'à concurrence de la valeur de ce pécule, attendu que, vis-à-vis de leur pécule castrans, les personnes en puissance sont réputées sui juris. C'est ce que nous dit Ulpien, dans les L. 1, § 3 et 2 D., h. t. : « In filiofamilias nihil dignitas facit,.... nisi forte castrense peculiuni habeat, tune enim senatus-consultum cessabit — usque ad quantitatem castrensis peculii, quum filiifamilias in castrensi pecuiio vice patrumfamiliarum fungantur ».

Cette décision est conçue en des termes si généraux que Ton pourrait se demander s'il ne suffit pas que l'emprunteur ait un pécule castrans au moment des poursuites, pour que le sénatus-consulte soit mis de côté. Nous ne doutons pas que le pécule dont il s'agit doive exister à l'époque de la réception des deniers. 11 n'est pas admissible, en effet, que l'acquisition de biens semblables puisse valider un prêt illicite, alors que l'extinction de la puissance paternelle n'exerce aucune influence sur l'application du sénatus-consulte. (Cpr., en ce sens Dueckers, L c.} p. 116, Fitting, Dos Castr. Pec, § 24).

Au pécule castrans, on assimile généralement le pécule quasi-castrans ; car les fils de famille jouissaient en principe des mêmes droits à l'égard de ces deux pécules (§ 6. Inst., 11, 2). Pareille solution doit-elle

être adoptée en ce qui concerne les biens adventices irréguliers ? Plusieurs auteurs le pensent, non sans raison, les fils de famille ayant, par rapport à ces biens, une situation à peu près complètement semblable à celle d'une personne suijuris. (L. 8 pr., § 1, § 5, C, 6, 61;nov. 117, c. 1,§1).

Sans aucun doute, la possession d'un pécule adventice régulier ne ferait pas obstacle à l'application du sénatus-consulte, attendu qu'il est impossible de dire que, relativement à ce pécule, les fils de famille « vice patrumf. funguntur » (L. 8, § 5, C, 6, 61).

Justinien a rendu, sur le point qui nous occupe, une constitution dont la portée véritable n'est pas facile à déterminer. Après avoir parlé de la ratification paternelle, il s'exprime en ces termes dans la L. 7, § 1, C, h. t. : « Sin autem miles filiusfamilias pecuniam creditam acceperit, sive sine mandato vel consensu vel ratihabitione patris, stare oportet contractum, nulla differentia introducenda, ob quam causam pecuniae créditas, vel uti consumptae sunt. In pluribus enim- juris articulis filiifamilias milites non absimiles videntur hominibus qui suijuris sunt; et ex praesumptione omnis miles non creditur in aliud quidquam pecuiiias accipere et expendere, nisi in causis castrensibus » .

D'après une opinion ancienne et généralement adoptée, cette disposition donne à tous les fils de famille soldats le droit d'emprunter valablement, même s'ils n'ont pas des bona castrensia.

L'exactitude de cette manière de voir est contestée, de nos jours, par certains auteurs, notamment Fitting {loc. cit.), Windscheid (Pcmd. p. 407-8), Brinz (Pand.

t. 2, p. 483), suivant lesquels la L. 7, § 1, cit. se réfère seulement, de même que les L. 1, § 3 et 2, D., h. t., aux militaires qui ont un pécule castrans, et n'a d'autre but que de trancher une controverse.

En effet, dit-on, la remarque «in pluribus enim juris articulis filiifamilias milites non absimiles videntur hominibus qui sui juris sunt » n'est vraie qu'en ce qui concerne le pécule castrans, et rappelle singulièrement la L.2, D. De plus, il résulterait de l'interprétation communément admise que, dans l'hypothèse où un prêt est consenti à un fils de famille militaire, non seulement l'emprunteur doit être tenu, mais aussi son père de peadio. Est-il admissible que Justinien ait cherché à justifier une telle conséquence par cette raison qu'à plusieurs égards la situation d'un filins f. miles est semblable à celle d'une personne indépendante, alors que le père reste absolument étranger aux contrats passés par son fils devenu sui juris? Le même prince, on le sait, restreignit les privilèges dont jouissaient les soldats à son époque. (L. 17, C, 6, 21 ; L. 8, C, 2, 51 ; L. 8, C. 7, 35). Devait-il, en retour, leur accorder de nouveaux privilèges et surtout des privilèges qui pouvaient être une source de dangers pour le père et nuire à la moralité publique? Ce n'est pas vraisemblable.

Tout porte à croire que Justinien s'est borné à décider le parti à prendre dans un différend. D'abord, on remarquera que sa constitution a été rendue l'an 530. Il est permis d'en induire qu'elle fait partie des Quinquaginta Decisiones successivement publiées avant l'achèvement des Pandectes et par lesquelles les anciennes controverses ont été tranchées. Cette conjecture

Dr. rom. 3 L.

est confirmée par ce fait que dans la première partie de la L. 7, il est dit expressément que cette disposition a pour but de mettre un terme aux divergences des jurisconsultes (veterum ambiguitatem decidentes). 11 y a également lieu d'observer que les raisons données par Justinien à l'appui de sa décision sont des raisons théoriques et non des raisons pratiques; or, cela paraît très naturel là où il s'agit de trancher une controverse, mais serait étrange et peu compréhensible là où il s'agit d'introduire quelque chose de nouveau et spécialement un privilège. Enfin, l'objet de la discussion n'est pas difficile à trouver. Les rtiots suivants de la L. 7 nous l'indiquent d'une manière fort explicite : « ... nulla diflerentia introducenda, ob quam causai» pecunise creditae vel uticonsumptaesunt». Les jurisconsultes devaient être en désaccord sur la question de savoir si le sénatus-consulte cesse d'être applicable dans le cas où l'argent n'a pas été emprunté ou employé pour les besoins du service militaire (1). Justinien se prononce pour l'affirmative; il établit ou peut-être confirme seulement cette présomption, que tout prêt consenti à un filiusfamilias miles est fait in causas castrenses et ne sert pas à d'autres usages (et ex praesumptione etc.)*

(1) Une telle controverse paraît très naturelle, si l'on considère que, d'après certains jurisconsultes, le fils de famille militaire ne devait pas être contraint de payer, avec les bona castrensia, les dettes non castrenset (L. 7, D., 49, 17).