EFFETS DU SÉNATUS-CONSULTE

S 1. Généralités.

Le sénatus-consulte n'annule pas ipso jure l'obligation atteinte par la prohibition, mais veut simplement € ne actio petitiove detur », c'est-à-dire que le créancier ne puisse faire valoir son droit en justice*

Au temps de la procédure classique, les magistrats appliquent cette décision de deux manières différentes : tantôt ils refusent une formule d'action (L. 1, § 1, L. 7, § 6, D., h. t., etc.), tantôt ils insèrent dans la formule une exception (L. 7 prM § 1, § 4, D., h. t., etc.).

La denegatio actionis a lieu quand le caractère illicite de l'obligation est reconnu sans difficulté in jure; s'il y a doute sur ce point, l'exception est concédée. Àrg. L^9 pr., D., 12, 2. Dans les deux cas cependant, le moyen tiré du sénatus-consulte porte le nom d'exceptio senatus-consiUli Macedoniani (L. 7, § 10, L* 19, Dh. t., etc.).

D'après la jurisprudence» cette exception laisse subsister une obligation naturelle à la charge du fils de famille emprunteur (L. 10, D*, A, t). Bien que le sénatus-consulte Velléien sanctionne sa prohibition de la même manière que notre sénatus-consulte (L. 2, § 1, D., 16, 1) : « ne eo nomine ab lus petitio neve in cas

actio detui\., *, la femme qui a intercédé n'est cependant pas tenue d'une obligation naturelle (L. 40 pr., D., 12, 6), La distinction qui existe, à ce point de vue, entre les deux sénatus-consultes s'explique si Ton considère que chacun d'eux poursuit un but complètement différent. Tandis, en effet, que l'un a en vue de mettre la femme à l'abri des conséquences de son aaimi levitas, l'autre n'a nullement l'intention de favoriser le fils de famille; il veut seulement empêcher que l'obligation de rembourser ses emprunts ne l'entraîne à attenter aux jours de son père, pour se débarrasser de ses créanciers et détourner les tiers de lui consentir des prêts d'argent, qui seraient une cause de dissipation. Or, pour atteindre ce dernier résultat, le refus de l'action devait paraître suffisant. Au contraire, pour que la femme fût protégée, d'une manière efficace, la suppression de tous les effets de l'obligation pouvait être jugée nécessaire (L. 40 pr. D., 12, 6; L. 9, § 4, D., fu L Cpr. L. 19 pr., 12,6).

Que veulent dire les mots actio petitiovef Pris dans leur sens ordinaire, ils désignent, le premier, une action personnelle, le second , une action réelle (L. 28, D., 44, 7; L. 178, § 2, D., 50, 16), D'après cela, actio devrait comprendre ici la condidio eœ mutuo ou actio mutui, les actions ex slipulatu^ de pecunia constituta, mandati contraria, l'action résultant d'une vente, d'un dépôt, etc*, quand ces contrats ont été passés in fraudem legis; petîiïo se référait nécessairement à l'action hypothécaire, la revendication des choses prêtées n'étant jamais possible, quand il y a mutimm valable.

Mais parfois ces termes s'appliquent à toute espèce

d'action, quel que soit son fondement- (L. 178, § 2» D,, 50, 16; L. 27, § 6, D., 2, 14; L. 57, § 1, 47 pr. D. eod.; L. 15, § 4, D., 2, 8; § 55 Fragm. Valic). S'ils ont été employés ici dans ce sens large, petitio n'a pu être ajouté à actio que pour mieux faire ressortir la pensée du Sénat.

§ 2. De V exception du sênatm-comulle.