III. Contre qui esc donnée l'exception

L'exception peut être invoquée contra tout demandeur dont l'action a pris naissance à l'occasion du contrat défendu.

Ainsi, elle est opposable au prêteur, quelle que soit sa condition sociale, sans qu'il y ait lieu de considérer si c'est un particulier ou une personne morale (L. 15, D., h. t.). On la donne également contre les successeurs (héritiers ou cessionnaires) du prêteur (L. 7, § 6, D., h. t.). Les délégataires sont exceptés; nous en verrons plus loin le motif (chap. IV, § 3, IV).

Dans l'hypothèse où le prêteur a des correi, ces derniers, s'ils veulent agir, se heurteront à l'exception (L. 7, §7, D.,A. t.).

Mais, s'il est mineur de vingt-cinq ans, le créancier peut obtenir Vin integrum restitutio contre l'exception du sénatus-consulte, « ut, disent Julien et Marcellus (L. 11, § 7, D., 4,4), magis setatis ratio, quam senatusconsulti habeatur ». (L. 3, § 2, D., h. t.; L. 9 pr., DM 22, 6.).

L'emprunteur se trouve-t-il dans le même cas , on ne veut pas qu'une consommation inconsidérée puisse lui nuire. C'est pourquoi, Vin integrum restitutio ne doit pas être accordée, en pareilles circonstances, au delà des limites de l'enrichissement existant au moment de la litis contestatio (L. 34 pr., D., 4, 4).

En règle générale, les cités jouissaient des droits des mineurs (L.4, C.,2,54; L. 3, C., 11, 29; L.l, C, 1,50; L. 78, § 2, D., 31 (11); L. 9, D., appell. 49, 1.). L'assimilation existait-elle au point de vue qui nous occupe? Nous ne le pensons pas. La L. 15, D., h. t. dit en effet : « Nihil interest quis ûliofamilias crediderit, utrum privatus an civitas : nam in civitate quoque senatusconsultum locum habere D. Se ver us et Antoninus rescripserunt ». On ne saurait prétendre que ce texte n'exclue point le droit à Vin integrum restitutio, qu'il parle seulement de l'application du sénatus-consulte ipso jure. Pour se convaincre du contraire, il suffit de comparer les termes de la L. 3, § 2, D., /*. t., relative aux mineurs : « Proinde et in eo... Julianus senatusconsultum cessare ait, utputa... in minore viginti quinque annis ». Si l'on dit, pour les mineurs : « senatus-consuitum cessare j> , pour les cités : « senatus-consultum locum habere » , c'est évidemment que celles-ci ne sont pas traitées de la même manière que ceux-là

§ 3. De l'obligation naturelle que laisse subsister le sénatus-consulte.

D'après les textes, une obligation naturelle peut faire l'objet d'un paiement valable, être garantie par des fidéjusseurs, un gage ou une hypothèque, servir de cause à la novation, au constitut, à la compensation.

Mais, on le sait, toutes les obligations naturelles n'ont pas une efficacité aussi étendue.

Quelle est la portée de l'obligation naturelle ex mutuo contra senatus-consuitum ?

C'est ce qu'il nous faut maintenant examiner.