III. Du gage

La possibilité de donner un gage pour la sûreté de la dette qui tombe sous l'application du sénatus-consuite, ressort de la L. 2, D., 20, 3 et de la L. 9, pr. D., h. *., d'après laquelle l'exception n'est p.xs opposable dans les limites de la valeur du gage consenti par l'emprunteur après l'extinction de la puissance paternelle.

La constitution de gage faite par le fils avant l'acquisition de son indépendance n'est pas valable en ellemême, à cause du défaut de droit du constituant, lorsqu'elle porte sur une chose comprise dans le patrimoine

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du père ou le pécule profectice, dont la libre administration n'a pas été concédée, ou encore dans un pécule adventice régulier (L. 7, § 2, D., h. t. Arg. a contr. L. 18, % 4, L. 19, D., 13, 7; L. 8, § 5, C., 6, 61). En serait-il de même si cette constitution avait pour objet une chose faisant partie du pécule profectice que le débiteur administre librement? On pourrait être tenté de répondre négativement, car, en général, les fils de famille ont le pouvoir, en pareil cas, d'établir un droit de gage sur les biens qui composent ce pécule (L. 18, .§ 4f L, 19, D., 13, 7). Mais il ne faut pas oublier que la question de savoir quels sont les droits qui résultent de la concession de la libéra administration doit être résolue surtout d'après les circonstances (L. 1, § 1, D., 20, 3). Or, le père ne saurait être présumé avoir conféré la faculté de grever le pécule pour la garantie <l'une obligation que le sénatus-consulte réprouve. (Cpr. Dueckers, /. c, p. 78.) Le gage consenti dans ces conditions serait validé si le fils, devenu sui juris, acquérait par héritage ou autrement la propriété de la chose qui en est l'objet (L. 41, D., 13, 7; L. 7, § 2, D., h. t.; L* 5, C, 8, 16). Mais alors l'exception du sénatus-consulte pourrait-être opposée au créancier qui voudrait faire valoir en justice le droit réel établi à son profit. Arg. a contr. L. 9, pr. D., cit. (L. l,pr. D., h. t. : « ne actio petitiove...)- Dans le cas où l'emprunteur a fourni un gage ex peculio castrensi, ou ex peculio quasi-castrensi, ou encore ex peculio adventitio irregulari, ce gage est incontestablement valable d'après le jus cornmune, attendu que le constituant peut disposer, comme il l'entend des biens faisant partie de tels pécules (L. 2,

D., h. t.; L. 4, D., 5, 1; L. 2, pr., D., 18, 1; Nov. 117, c. 1., § 1). Seulement, il y a lieu de décider, comme dans l'hypothèse dont nous venons de parier, que l'action résultant du contrat de gage est infirmée par l'exception du sénatus-consulte.

Nous supposons, bien entendu, que le fils n'avait pas de pécule castrans, quasi-castrans ou adventice irrégulier, au moment de l'emprunt. S'il en était autrement, le sénatus-consulte ne serait plus en cause, ainsi que nous l'avons déjà vu (Chap. III, § 4).

Le père qui donnerait un gage manifesterait, par cela même, son intention de ratifier la dette.