DE LA RENONCIATION AU BÉNÉFICE DU SÉNATUS-CON8ULTE

Devenu sui juris, l'emprunteur peut valablement ratifier la dette, La L.2C, h. t. dit en effet : «. .si... vel suae potestatis constitutus novatione facta fldem suam obligavit, vel alias debitum agnovit, non esse locum decreto amplissimi ordinis, rationis est».

Quand la ratification est expresse, pas de difficulté. Il n'en est pas de même si elle est tacite. Une constitution de gage, nous l'avons déjà vu, ne fait perdre le droit d'invoquer l'exception que jusqu'à concurrence de la valeur de la chose qui en est l'objet (L. 9, pr.,

Un paiement partiel, opéré sans réserves, n'a-t-il pas un effet confirmatif plus étendu? La question est très controversée. Le débat roule sur l'interprétation de la L. 7, § 16, D-, h, t., dont les termes sont peu clairs : « Si paîerfamilïas factus solverit partem debiti, cessabit senatus-consulfcum, nec solutum repetere potest». Plusieurs auteurs pensent que, d'après ce texte, le remboursement d'une partie de la dette est considéré comme un acte de ratification do l'obligation tout entière. Ils se fondent : 1° sur les mots cessabit senatuscansultum, qui doivent, disent-ils, se rapporter nécessairement à la portion de la dette non acquittée; car,

pour l'autre, peu importe que le sénatus-consulte cesse ou non d'être applicable, puisqu'il paralyse seulement l'action du créancier et n'autorise jamais la répétition du solutum; 2° sur la décision du § précédent, relative au paiement partiel effectué par le père : « Hoc amplius cessabit senatus-consultum, si pater solvere cœpit quod filiusfamilias mutuum sumpserit : quasi ratum habuerit », 3° et sur les premiers termes (Sedsi) de la L. 9, pr., D., h. t., concernant le gage et qui devait venir immédiatement après la L. 7, § 16, dans le liv. 29 de l'ouvrage d'Ulpien sur l'Edit, d'où ces lois ont été extraites, termes qui indiquent une opposition et prouvent par suite que les décisions données dans les deux textes précités sont absolument différentes.

Cette opinion n'est guère admissible. On ne voit pas comment un paiement partiel pourrait avoir une efficacité plus grande que la constitution d'un gage d'une valeur inférieure au montantdeladette.Noodt(com.IL, p. 343), qui partage l'opinion dont il s'agit, en convient lui-même : « Ratio differentise inter solutionem et pignus non una affertur ab eruditis interpretibus. Sed, quod sit dictum cum prolixa eorum pace, nulla sapit. Nec tamen a me impetro, ut quseram novam, quia non facile invenitur vera: illa differentia, quantum conjicio, magis ab auctoritate alicujus, olim regnum in foro habentis, quam a certa ratione profecta est » . « S'il fallait, dit très justement M. Machelard (Oblig. nat., p. 119) séparer les deux hypothèses quant à leur énergie, au point de vue de la reconnaissance, il faudrait assurément se prononcer en faveur de la constitution d'une hypothèque. Celui qui donne une sûreté à un

créancier entend lui faire une situation privilégiée. Le droit de préférence sera sans doute circonscrit dans les limites de la valeur dupignus, mais il me semble qu'on est autorisé à considérer la dette comme ratifiée d'une manière absolue. On conçoit, au contraire, que celui qui pouvant s'abstenir de payer en aucune façon se borne à payer une partie, entende ne se reconnaître obligé que jusqu'à concurrence de ce qu'il paie ; le fils de famille, qui en général aura fait un fort mauvais usage de ce qui lui a été prêté, peut bien se croire quitte en ne remboursant qu'une partie ».

Au surplus, si le sénatus-consulte cessait absolument de s'appliquer dans le cas prévu par la L. 7, § 16, les mots nec solutum repetere potest seraient bien inutiles, le refus de la condictio indebiti ne pouvant alors faire doute. N'est-il pas plus naturel de supposer, surtout si l'on compare la fin du paragraphe précédent, que ce membre de phrase a pour but d'expliquer la pensée d'Ulpien et vient limiter la portée des termes cessàbit senatus-consultum ? Le sens du texte doit être celui-ci : « Si l'emprunteur fait un paiement partiel, de toute manière le sénatus-consulte perd son empire en ce qui concerne la partie de la dette qui a été acquittée ; car la répétition du solutum n'est pas admise » .

La décision relative au paiement effectué par le père ne prouve rien, attendu que la ratification du père et celle du fils sont loin d'être identiques, La première, en effet, donne au contrat un élément de validité qui lui faisait défaut : l'assentiment paternel. Or, un tel assentiment s'induit avec raison d'un paiement de la dette, La seconde ne peut être qu'un engagement d'exécuter

l'obligation ; car l'adhésion du fils au prêt a nécessairement existé dès le moment de la numération, puisqu'il était l'un des contractants. Mais, comme nous l'avons déjà vu, de ce que l'emprunteur paie une partie de la dette, il ne s'ensuit pas qu'il soit disposé à l'acquitter tout entière. Il n'est pas certain que les lois 7, § 16 et 9 pr. soient des fragments d'un même texte. Mais admettons-le. Ne peut-on supposer que dans la L. 9 pr., il faut lire : Sed et, au lieu de Sed ?

Dans les anciens manuscrits, le mot Set est parfois employé à la place de Sed et. Une confusion, occasionnée par cette manière d'écrire, aurait pu se produire à propos de la L. 9 pr. D'après Gluck (l. c, p. 328), l'on trouve Sed et dans une édition du Digeste, celle de Petrus ab Area Baudoza Cestius.

Laissons encore de côté cette hypothèse. Est-ce que les décisions données par les textes qui nous occupent ne diffèrent point entr'elles, de quelque façon que la L. 7, § 16 soit interprétée? Si en effet le paiement partiel ne confirme pas toute l'obligation, ne doit-on pas reconnaître qu'il existe cependant une opposition entre la L. cit. et la L. 9 pr., puisque l'une confère au créancier seulement un droit de rétention, tandis que l'autre lui accorde une action? Comment donc l'opinion que nous combattons peut-elle tirer argument du rapprochement de ces deux textes?

Capable de ratifier l'obligation, l'emprunteur devenu indépendant pourrait également, à notre avis, renoncer purement et simplement à se prévaloir de l'exception ; car la ratification n'est, en somme, qu'une espèce de renonciation.

Mais quoi qu'il fasse, le père, s'il vit encore, et les intercesseurs conservent le droit d'opposer le bénéfice du sénatus-consulte, au cas où ils seraient poursuivis.

L'exception, une fois qu'elle a pris naissance à leur profit, constitue pour ces personnes un droit acquis, dont le maintien ne saurait dépendre de la volonté du débiteur principal. Arg. L. 23, C, 2, 3; L. 62, D., 2, 14; L. 19, D., 44, 1; L. 15 pr., D., 46, 1 : « Etiam invito me, fidejussori exceptio dari débet; interest enim ejus pecuniam retinere potius quam solutam stipulatori a reo repetere » .

La L. 2, C, h. t. subordonnant la validité des actes confirmatifs de l'obligation à l'extinction de la puissance paternelle, il s'ensuit que la renonciation de l'emprunteur encore alienijuris, sous quelque forme qu'elle se présente, n'a aucune valeur. Sans cela, rien n'eût été plus facile que d'éluder la prohibition.

Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit au sujet de la ratification du père. Observons seulement que, lorsqu'elle intervient, comme elle équivaut à un assentiment donné à l'époque de la conclusion du contrat, le sénatus-consulte cesse d'être applicable visà-vis de tous les obligés.

Sans aucun doute, les intercesseurs peuvent renoncer à l'exception (L. 12, § 13, D., 17, 1) ; mais leur renonciation ne saurait produire d'effet qu'à l'égard d'euxmêmes. Arg. L. 29 pr., D. 17, 1.