ÉTRANGERS PROTÉGÉS

Avant 1857, nos lois industrielles ne renfermaient aucune disposition spéciale concernant les droits des étrangers, au point de vue des marques. Leur silence fut la source de vives discussions.

Quelques auteurs, envisageant le droit à la protection comme un droit civil, décidaient que les étrangers ne devaient pas être admis à en réclamer la jouissance dans notre pays, s'ils n'avaient obtenu l'autorisation d'y fixer leur domicile ou n'appartenaient à un Etat où la réciprocité de traitement était assurée aux Français par convention diplomatique.

Suivant un plus grand nombre, les actions intentées contre les usurpateurs étaient recevables dans tous les cas, quelle que fut la nationalité du poursuivant, la propriété de la marque ayant, à leur avis, son fondement dans le droit naturel.

D'autres, enfin, reconnaissaient à l'étranger le droit d'invoquer le bénéfice de la loi française, lorsqu'il avait sur le territoire un établissement de commerce ou d'industrie; dans l'hypothèse contraire, ils se ralliaient au premier système. Malgré l'opposition de quelques Cours d'appel, la jurisprudence de la Cour de cassation s'était fixée dans le sens de l'opinion la plus rigoureuse (Ch. réun., 12 juill. 1848, Sir., 1848, 1, 417. — Voir Dalloz, Jur. gén., v Ind. et Corn., n° 271).

La loi du 23 juin 1857 (art. 5 et 6) a mis fin à cet état de choses.

Elle établit une distinction entre les étrangers qui possèdent et ceux qui ne possèdent pas en France un établissement industriel ou commercial.

Les premiers sont visés par l'article 5, ainsi conçu : $ Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit ». Il résulte de cette disposition que l'étranger, qui satisfait à la condition exigée par elle, est complètement assimilé aux nationaux. Peu importe qu'il soit domicilié ou non sur notre sol. Il n'a même pas besoin d'y résider, et pourrait faire valoir son industrie ou son commerce par un représentant.

Bien entendu, l'établissement doit être sérieux. Ainsi, l'étranger titulaire d'une marque de fabrique ne sera protégé qu'autant que les produits, sur lesquels cette marque est apposée, auront été fabriqués en France. Un simple dépôt de marchandises de fabrication étrangère, un correspondant commercial ne sauraient suf-

fire; car aux termes du rapport au corps législatif, la loi protège les étrangers, dans le cas prévu par l'art. 5, € en échange du contingent qu'ils fournissent à la richesse et à l'activité de notre pays ». « La propriété de leurs marques, disait l'exposé des motifs, leur sera garantie aussi longtemps que leur travail et leurs capitaux contribueront à la richesse du pays *. « Or, fait observer très justement M, Bédarride (n# 882), l'étranger qui fabrique chez lui et qui ne vient en France que pour y vendre ses produits, ne contribue en rien à la richesse nationale; il ne lui apporte ni ses capitaux ni son industrie. Loin de concourir à l'activité du pays, il nuit essentiellement à nos travailleurs, en les privant de la main-d'œuvre, qu'il serait bien forcé de leur demander, s'il exploitait en France son établissement ». Pas de difficulté sur ce point Mais, l'agent français d'un fabricant qui exerce son industrie à l'étranger, ne pourrait-il déposer, en son nom propre, la marque de ce fabricant et procurer ainsi à ladite marque la protection de la loi? La question s'est présentée à propos d'un Anglais qui avait fait opérer le dépôt de sa marque au nom d'un correspondant qu'il avait en France. Le ministre, appelé à se prononcer, décida que le dépôt, effectué dans ces conditions, devait être considéré comme nul et non avenu. Une telle solution s'imposait. M. Huard (La propriété industrielle, n° 75) la justifie de la manière suivante : « Lorsqu'une maison étrangère n'est pas dans les conditions requises pour obtenir en France une marque de fabrique, son correspondant français ne peut pas valablement déposer une marque formée du nom de la maison

étrangère et des signes à l'aide desquels cette maison caractérise ses produits. Que protégerait-on, en effet, dans ce cas? un intérêt étranger, et pas autre chose. Que croirait acheter le public? Un produit étranger. Et si cette marque venait à être usurpée, qui profiterait, en réalité, de la répression apportée à cette concurrence frauduleuse? Le fabricant étranger. Or, c'est là précisément et incontestablement ce que la loi n'a pas voulu » . Ajoutons que si une théorie différente était admise, rien ne serait plus facile que de tourner les dispositions de la loi ; l'art. 6, que nous allons examiner, deviendrait lettre morte (Huart, loc. cit., n° 146). Il va de soi que l'agent français d'un industriel étranger pourrait avoir une marque personnelle qu'il apposerait sur les produits importés dans notre pays. Il aurait même, sans aucun doute, le droit de laisser subsister sur les marchandises la marque étrangère et de la joindre à la sienne; mais, dans ce cas, sa propre marque serait seule protégée (en ce sens, Pouillet n* 329, Braun, n° 257. — Contra, Tribun, com. Seine, 25 juin 1845, Le Droit, 26 juin).

Pour être admis à se prévaloir de l'article 5, le propriétaire d'une marque de commerce devra posséder en France un établissement qui soit un véritable siège d'opérations commerciales. Celui qui n'aurait sur notre territoire qu'une agence chargée de transmettre à sa maison, sise en pays étranger, les ordres des clients français, ne satisferait évidemment pas au vœu de là loi, qui est de favoriser le travail national. (Comp. Braun, loc. cit.).

La protection des étrangers établis hors de France

est subordonnée à la condition de la réciprocité diplomatique par Fart. 6, dont la teneur suit : « Les étrangers et les Français, dont les établissements sont situés hors de France, jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans le pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises.

» Dans ce cas, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du tribunal de commerce du département de la Seine » .

L'exposé des motifs disait à ce sujet : € .... Cette condition.... satisfait à une pensée de moralité que le gouvernement s'est efforcé de faire prévaloir dans les relations internationales. La réciprocité, en fait de marques, tend, d'ailleurs, à faciliter les transactions commerciales entre les divers peuples et à les rendre de plus en plus avantageuses aux uns et aux autres en les fondant sur la plus solide des bases, le respect mutuel des droits légitimement acquis » .

Une modification a été apportée par Fart. 9 de la loi du 26 novembre 1873, d'après lequel un traité diplomatique n'est plus nécessaire; la réciprocité légale suffit: c Les dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique, seront appliquées au profit des étrangers, si dans leur pays la législation ou des traités internationaux assurent aux Français les mêmes garanties ».

Le législateur n'aurait-il pas dû aller plus loin et supprimer toute condition de réciprocité ? Nous le

pensons ; car la contrefaçon est un acte essentiellement immoral, ou pour mieux dire, un véritable « vol commis à l'aide d'un faux », dont la répression s'impose quelle que soit la nationalité de la victime. Au surplus, tolérer les fraudes qui s'exercent au préjudice des propriétaires de marques étrangères, c'est nuire aux intérêts des consommateurs nationaux, à qui l'on vendra souvent des marchandises de mauvaise qualité sous le couvert d'une marque justement renommée.

Il est à remarquer que le législateur de 1857 traite à l'égal des étrangers les Français établis hors du territoire. Le désir d'encourager le travail indigène explique cette assimilation. L'art. 9 de la loi de 1873 n'en parle pas. Faut-il en conclure qu'il ne leur est pas applicable ? Non évidemment ; il serait absurde de supposer que le législateur a entendu favoriser davantage les étrangers que les nationaux. Au reste, une telle omission ne doit pas nous surprendre : car l'article dont il s'agit a été introduit précipitamment, au cours des débats, dans la loi, aux dispositions de laquelle il ne se rattache, d'ailleurs, par aucun lien. (Pouillet, n° 354.)

Les lois de 1857 et de 1873 étant conçues en termes très généraux, il n'est pas douteux que les personnes morales étrangères, dont l'existence est légalement reconnue dans notre pays, jouissent des mêmes droits que les particuliers étrangers. Il a été jugé notamment, en ce sens, que le traité de commerce conclu entre la France et l'Angleterre, le 23 janvier 1860, qui concède aux Anglais, en France, les mêmes avantages qu'aux indigènes, en ce qui concerne la propriété des marques, peut être invoqué, non seulement par les sujets anglais

pris individuellement, mais aussi par les sociétés commerciales anglaises, qui, régulièrement constituées, prennent par cela même un caractère d'individualité. (Cass., 12 août 1865, Sir., 1865, 1, 472.)

Législations étranoeres. — A l'heure actuelle, diverses législations, plus libérales que la nôtre, accordent aux étrangers la même protection qu'aux nationaux, sans condition de réciprocité. Telles sont les lois italienne (30 avril 1868, art. 1" et 4), hollandaise (25 mai 1880, art. 2), anglaise (25 août 1883, art. 62), chilienne (12 novembre 1874, art. 1» et 2), argentine (19 août 1876, art. 42), de Victoria (19 septembre 1876), de l'Uruguay (l«r mars 1877, art. 43), vénézuélienne (24 mai 1877), du Cap (acte n° 22, 1877), canadienne 15 mai 1879, art. V\ japonaise (7 juin 1884, art. 2), mexicaine (Code de commerce, art. 1418), congolaise (21 avril 1888, art. 4).

D'autres, à l'exemple de la loi française, distinguent snivant que les étrangers sont établis ou non dans le pays : dans le premier cas, elles les traitent comme des indigènes ; dans le second, la protection est subordonnée à la condition de la réciprocité diplomatique ou légale. A cette catégorie appartiennent les lois autrichienne (7 décembre 1858 et 15 juin 1866) (?) et allemande (30 novembre 1874).

Les dispositions de cette dernière loi, aux termes de l'art. 20, ne « s'appliquent aux marques des commerçants et industriels n'ayant pas d'établissements en Allemagne que lorsque, dans le pays où ils sont établis, les marques des Allemands jouissent d'une protection constatée par un avis publié dans le Bulletin des lois

de V Empire ». On n'a pas voulu abandonner aux tribunaux le soin d'examiner si la réciprocité existe véritablement, sans doute afin d'éviter l'incertitude qui aurait pu résulter de la divergence des décisions judiciaires sur ce point. (V. Kœlher, Journal de droit international privé, ann. 1887, p. 4).

L'art. 7 de la loi suisse du 19 décembre 1879 porte : « Sont autorisés à faire enregistrer leurs marques : 1° les industriels ayant le siège de leur fabrication ou production en Suisse, et les commerçants qui y possèdent une maison de commerce régulièrement établie ; 2° les industriels et les commerçants établis dans des Etats qui accordent aux Suisses la réciprocité de traitement » . 11 paraît bien résulter de ce dernier paragraphe que la réciprocité législative est suffisante. Néanmoins l'art. 4 du règlement d'exécution (20 octobre 1880) déclare qu'une convention diplomatique est nécessaire. Le chef du département du commerce et de l'industrie adopta une interprétation semblable. Plus tard seulement, en 1881, le conseil fédéral se contenta de la réciprocité qu'assure la législation étrangère; les Suédois, malgré l'absence d'un traité, furent admis à faire enregistrer leurs marques {Feuille officielle du 11 juin 1881). (V. Kœnig., Journ. de Dr. int. pr. 1883, p. 585).

La loi danoise (2 juillet 1880) permet à toute personne qui se livre en Danemarck à la fabrication ou au commerce de marchandises destinées, d'une manière générale, à être mises en circulation, d'y acquérir le droit exclusif à la marque ou aux marques de fabrique qu'elle appose ou se proposa d'apposer sur les marchandises

fabriquées ou vendues par d'autres (art- 2), D'après l'art, 19, la protection t peut être étendue par ordonnances royales aux négociants qui ont le siège de leurs opérations à l'étranger, sous condition de réciprocité & . Vraisemblablement la réciprocité législative, aussi bien que la réciprocité diplomatique, est visée par ce texte.

La loi suédo-norvégienne (26 mai et 5 juillet 1884) renferme des dispositions semblables (art. l-r, 15 du texte norv. et 16 du texte suéd.).

Suivant la loi du 4 juin 1883 (art. 28 et 29), les étrangers établis en Portugal sont assimilés aux nationaux; ceux qui exercent hors du Portugal leur industrie ou leur commerce jouissent en Portugal des droits et garanties accordés par la législation de leur pays aux sujets portugais. Mais il est à remarquer que les Portugais, lorsqu'ils sont établis hors du territoire, peuvent faire enregistrer leurs marques, sans condition de réciprocité,

A la différence des législations dont nous venons de parler, la loi des Etats-Unis du 3 mars 1881 ne prend pas en considération le lieu où est situé rétablissement. L'art, l*r dispose, en effet : « Les propriétaires de marques de fabrique et de commerce en usage dans les relations avec les nations étrangères ou avec les tribus indiennes, peuvent faire enregistrer ces marques, en remplissant les formalités suivantes, pourvu qu'ils soient domiciliés aux Etats-Unis ou qu'ils résident soit dans un pays, soit dans une tribu, dans lesquels, en vertu d'une convention ou d'une loi, des droits semblables sont accordés aux citoyens des Etats-Unis » .

La Russie (art. 78 du XlB voL des lois, règlement

sur l'industrie des usines et des fabriques et art» 1354, 33, 3e degré du Code pénal), l'Espagne (loi du 20 novembre 1850) (?), la Belgique (loi du VT avril 1879, art. 6), la Roumanie (loi du 14 avril 1879, art. 10), le Grand Duché de Luxembourg (loi du 28 mars 1883, art. 9)f le Brésil (loi du 14 octobre 1887, art. 25) ont adopté un système conforme à celui des art. 5 et 6 de notre loi de 1JS7. .

La loi turque du 28 avril 1304/10 mai 1888 consacre probablement des principes identiques. L'art. 6, § 1 est, en effet, ainsi conçu : « Les sujets étrangers s'occupant en Turquie d'industrie et de commerce, et qui voudraient se conformer aux dispositions de la présente loi, pour l'adoption d'une marque de fabrique, jouiront des garanties et avantages conférés par le présent règlement ».

L'application de cette loi est loin d'être sans difficulté, à cause de la situation créée aux étrangers en Turquie par le régime des capitulations.

D'après ces capitulations, lorsqu'un différend s'élève, en matière civile ou criminelle, entre un indigène et un étranger, les tribunaux turcs sont compétents, sous la seule condition de statuer en présence du drogman du consulat de la nation à laquelle appartient l'étranger (art. 26 et 65 des cap. franc, de 1740). Mais, si le litige concerne deux étrangers de même nationalité, ceux-ci doivent être jugés par les consuls de leur pays. Dans le cas où il intéresse deux étrangers n'appartenant pas à la même nationalité, le procès est encore soustrait à la juridiction des tribunaux ottomans (art. 15 et 52 des. cap. franc. — Mémorandum adressé en 1869 aux pays

étrangers par le gouvernement turc, pour déterminer les privilèges des étrangers) et, suivant un usage constant, porté devant le tribunal consulaire du défendeur. Il en résulte que les étrangers protégés, aux termes de la loi turque, resteront sans défense vis-à-vis des contrefacteurs également étrangers, si dans le pays de ces derniers leur marque n'a pas droit à la protection ; car tout consulat appelé à exercer le droit de juridiction criminelle envers les sujets de sa nation, leur applique exclusivement les lois de cette nation, manière d'agir qui se justifie à l'aide de la fiction d'exterritorialité.

En vue de parer à cet inconvénient, la disposition suivante (art. 6, § 2) a été introduite dans la loi : « Tout procès qui surgirait au sujet d'une contestation de marque sera porté devant les tribunaux ottomans, même au cas où les deux parties seraient de sujétion étrangère » .

Les puissances étrangères donneront-elles leur assentiment à une semblable innovation ? C'est fort douteux ; car, lors de l'institution du ministère public en Turquie, le gouvernement de la Sublime Porte ayant affirmé que les procureurs généraux avaient le droit d'intenter une action contre les personnes impliquées dans une affaire criminelle, alors même que les deux parties seraient de nationalité différente, les représentants des états étrangers protestèrent contre cette prétention, comme étant en opposition avec les stipulations internationales, et les consuls reçurent Tordre de s'opposer énergiquement à tout empiétement dans le domaine de leur juridiction, en matière criminelle ou correctionnelle, au cas où les deux parties en cause seraient étrangères. (V. art. de Salem, J. D. I. P., 1888, p. 719).

SECTION II