CONDITION DES ÉTRANGERS NON PROTÉGÉS

Un étranger ne peut invoquer ni les art. 5 et 6 de la loi de 1857 ni l'art 9 de la loi de 1873. Sa marque vient à être employée en France. Dans quelle situation se trouvera-t-il vis-à-vis de la personne qui a adopté cette marque?

Une distinction est nécessaire :

S'il y a eu imitation consciente et préméditée, sans aucun doute, l'industriel ou commerçant français, qui s'est approprié la marque, ne peut en revendiquer T usage exclusif contre l'étranger; car la fraude ne saurait servir de fondement à un droit. « Quoi! dit M. Pouillet (n# 335), parce qu'à défaut de réciprocité, la loi française est impuissante à protéger la marque étrangère, impuissante à punir la fraude, il se pourrait faire que le créateur de cette marque, non seulement ne pût la faire respecter en France, mais encore se vît faire défense de l'employer! Que sa marque puisse être librement imitée, c'est déjà bien rigoureux; toutefois, il est des rigueurs que la loi, que la nécessité commandent; mais que cette marque devienne la propriété exclusive de l'usurpateur, c'est ce que Ton ne saurait accepter. 11 y a là une si criante, une si monstrueuse iniquité , que l'esprit la repousse absolument » . U a été jugé que l'importateur de la marque ne peut même actionner en contrefaçon ses concurrents français. (Paris, 26 mars 1822, Dev. et Car., à la date. — Comp. Bruxelles, 2 février 1880, cité par Braun, n" 87).

Ne faut-il pas aller plus loin et décider que l'étranger a le droit d'exercer contre l'usurpateur de sa marque, en vertu de l'art. 1382 du Code civil, une action en dommages-intérêts pour cause de concurrence déloyale?

Nous le pensons. En effet, la règle écrite dans l'art. 1382 portant que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » , est évidemment fondée sur le droit naturel, et, à ce titre, doit s'appliquer au profit de toute personne, sans distinction de nationalité. (Merlin, Quest., v° prop. litt. § 2 ; A. Carette, Sir., 1848, 1, 417 (note 1-3) ; Lyon-Caen et Renault, Précis de Dr. corn., t. 2, n° 3343).

Il y a également lieu de remarquer, avec M. Bozérian (consultation relative à affaire mentionnée dans Sirey, 1880, 2, 113), « que le droit pour l'étranger de faire le commerce en France n'est pas un droit civil : en s'y livrant, il accomplit un acte autorisé par le droit des gens. 11 peut donc invoquer à son secours l'aide de la loi française, toutes les fois qu'il ne rencontre pas un obstacle exceptionnel qui arrête ou paralyse son droit ». C'est ce que reconnaît un jugement du tribunal de la Seine, du 8 mai 1878 ( Sir., 1880, 2, 113).

La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens, dans deux arrêts du 3 et du 5 juillet 1865 (Sir., 1865, 1, 441), d'après lesquels les étrangers peuvent, aussi bien que les Français, se prévaloir, même en l'absence de conventions internationales établissant la réciprocité et sans avoir été autorisés à établir leur domicile en France, des dispositions du cahier des charges d'une compagnie de chemin de fer français,

Dr. fr. 2 L.

interdisant tous avantages particuliers, de la part de celle-ci, au profit de certaines entreprises de transport- Dans la seconde de ces décisions nous lisons : « Attendu qu'il est de principe que les étrangers ont le droit d'exercer des actes de commerce dans toutes les parties du territoire français; — attendu qu'en vertu de ce principe, comme du droit des gens dont il dérive, les étrangers jouissent, en tout ce qui concerne les faits de commerce, de la même liberté et ont droit à la même protection que les nationaux.... »

Au reste, la législation spéciale ne s'oppose point à l'exercice d'une action fondée sur l'art. 1382 Cod. civ. L'étranger non protégé n'est, en effet, privé que du bénéfice de cette législation. Or il résulte des explications données au Conseil d'Etat et au Corps législatif, à propos de la loi de 1857, que ce bénéfice, auquel le dépôt donne droit, consiste exclusivement dans les garanties particulières instituées par la loi et les actions qu'elle organise : « A celui qui n'effectue pas le dépôt, disait le rapporteur au Corps législatif, le droit commun. Il se servira de sa marque sans pouvoir en être dépouillé et il demandera à l'art. 1382 C. c. les moyens de se défendre contre toute concurrence déloyale ».

On objecte que le but de la loi de 1857 serait manqué, si l'étranger, dans le cas où il ne se trouve pas dans les conditions voulues pour agir en vertu de cette loi, pouvait obtenir la réparation pécuniaire du dommage résultant de l'usurpation de sa marque. « Que deviendrait, dit M. Huard {La propriété industrielle, n° 146), le système de réciprocité, les espérances des traités internationaux fondées sur lui, si, par un biais ingé-

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nieux, on arrive à protéger l'étranger qui n'offre pas aux Français la même protection ? » A ceci nous répondrons que la situation de l'étranger est loin d'être la. même suivant qu'il invoque la loi de 1857 ou l'art. 1382 C. c. L'énergie de la protection est bien autrement grande dans le premier cas que dans le second. Tandis, en effet, que dans celui-ci le plaignant n'est admis à réclamer que des dommages-intérêts , dans celui-là il peut faire infliger une peine sévère aux contrefacteurs, procéder par voie de saisie; s'il est établi en France, l'art. 19 lui procure un avantage particulier (v. chap. II). «Comment, dit M. Renault (note deSirey,1880, 2, 113), ne pas admettre que la protection de l'art. 1382 est insuffisante, dès lors que les nationaux ne s'en sont pas contentés et ont demandé une loi établissant des peines et une procédure spéciale». (Voir en ce sens Pataille, Ann., 1857, pag. 362; Rendu, Marques de fàbr., n° 121; Paris, 30 novembre 1840, Sir., 1841, 2, 86; Rouen, 8 juin 1845, Sir., 1845, 2,354; Paris, 22 mars 1855, Ann., 1855, p. 40; Colmar, 9 avril 1873, Sir., 1873, 2, 148).

Néanmoins la Cour de cassation refuse à l'étranger établi dans un pays de non-réciprocité le bénéfice de l'art. 1382. (Cass., 12 avril 1854, Sir., 1855, 1, 827; Cass., 16 novembre 1857, Sir., 1858, 1, 199. — V. dans le même sens : Paris, 5 juin 1867, Sir., 1868, 2, 137).

Dans le cas où un Français prend une marque déjà employée hors de France par un étranger non protégé, mais à son insu, nous pensons qu'il acquiert sur cette marque un droit de propriété, opposable à tous ses concurrents français, alors même que l'antériorité

d'usage à l'étranger serait ensuite démontrée. Sans doute la loi exige que la marque, pour constituer un droit privatif, soit nouvelle. Mais cette condition n'estelle pas remplie par cela seul que nul en France n'a encore adopté le même signe pour désigner ses produits? «Qu'importe, dit M. Pouillet (n° 24), qu'une marque soit déjà employée à Pékin ou à New-York, si nul en France ne la connaît? » C'est le cas de rappeler que l'action des lois ne dépasse pas les limites du pays où elles sont édictées. Au surplus, il ne serait pas raisonnable d'imposer l'obligation à celui qui a l'intention de s'approprier une marque, d'aller consulter tous les registres du monde pour voir si elle n'est pas déjà en usage en quelque lieu, sous peine de courir le risque d'être dépouillé ultérieurement de son droit. (Sic, Rendu, Codes, n° 29, Pouillet, loc. cit. — V. dans le même sens : Seine, 6 avril 1866, Ann.y 1866, p. 170; Cass., 24 mai 1874, Ann., 1874, p. 153; Seine, 19 mars 1879, Gazette des Trïb., 12 avril 1879; Trib. de Lyon, 27 juin 1884, et Cour de Lyon, 1er juillet 1885, J. D. I. P., 1886, p. 339).

Mais si l'étranger, propriétaire originaire de la marque, veut s'en servir dans notre pays, l'industriel ou commerçant français pourra-t-il l'en empêcher et le faire condamner comme contrefacteur? MM. Pataille [Ann., 1868, p. 174) et Pouillet {loc cit.) l'admettent. « Par une conséquence logique du principe, dit ce dernier, il faudra aller jusqu'à interdire au fabricant étranger l'usage en France de cette marque qu'il aura pourtant possédée dans son pays. Mais cela n'a rien que de naturel; pourquoi a-t-il tant tardé à apporter

ses produits sur le marché français? La loi française ne doit sa protection qu'aux nationaux, ou du moins à ceux qui, par leur commerce ou leur industrie, enrichissent la France; pourquoi aurait-elle souci des intérêts de ceux qui vivent loin d'elle et ne font rien pour elle? » . Cette solution nous paraît bien rigoureuse. La mise en pratique non publique d'une invention faite par un tiers, avant la prise du brevet, assure l'impunité à ce tiers, s'il vient à être poursuivi par le breveté. Pourquoi ne reconnaîtrait-on pas au créateur de la marque le droit d'opposer une exception personnelle, basée sur sa possession antérieure, qui le mettrait à l'abri de toute poursuite? (En ce sens : Rendu, Codes, n° 281 ; Barberot, De la propr. ind. dans les rapp. intern., p. 93; Paris, 26 mai 1868, Ann.y 1868, p. 167. —Contra: Seine 6 avril, 1866, Ann., 1886, p. 170; Cour de Riom et Rej. 20 décembre 1888, Ann„ 1889, p. 140).

SECTION III