FORMALITÉS A REMPLIR PAR LES ÉTRANGERS PROTÉGÉS

De même que les nationaux, les étrangers protégés sont assujettis à l'obligation d'effectuer le dépôt de. leurs marques,

Quand leurs établissements sont situés hors de France, ils doivent remplir cette formalité au greffe du tribunal de commerce de la Seine. (Loi de 1857, art. 6. — Cire, min. du 4 mars 1887). Le dépôt est alors relaté sur un registre spécial, et le procès-verbal mentionne le pays

où se trouve rétablissement du propriétaire de ia marque, ainsi que la convention diplomatique ou la loi par laquelle la réciprocité a été établie. (Décret du 26 juillet 1858, art. 7).

Dans l'hypothèse contraire, l'étranger est obligé, aux termes de l'art. 2 de la loi de 1857, auquel se réfère manifestement l'art. 5 (en remplissant les formalités qu'elle prescrit), de faire le 'dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu de son domicile. Lorsque ce domicile est en France, pas de difficulté. Quid, s'il en est autrement? Comme les greffes des tribunaux étrangers sont incompétents pour recevoir le dépôt des marques françaises, l'étranger, si Ton s'en tenait à la lettre de l'art. 2, se trouverait en pareilles circonstances dans l'impossibilité de satisfaire aux exigences de la loi. Mais un tel résultat serait évidemment contraire à l'esprit de celle-ci. C'est pourquoi les auteurs et la jurisprudence décident, d'une façon unanime, que le dépôt aura lieu, dans ce cas, au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'établissement. On considère qu'au regard de la loi française l'étranger est domicilié en ce lieu. (V° notamment en ce sens: Cass., 17 janvier 1885, Dali., 1885, 1,428).

Le dépôt a effet pour quinze années; après ce laps de temps, il doit être renouvelé (art. 3). Si pendant cette période l'étranger vient à perdre le droit d'invoquer la loi française, soit parce qu'il a transporté son établissement dans un pays de non réciprocité, soit parce que la convention diplomatique ou la loi en vertu de laquelle il était protégé a été anéantie, ce dépôt sera considéré désormais comme nul et non avenu ; car le dépôt ne

crée pas le droit ; il en constate seulement l'existence. Par suite, dès que ce dernier s'éteint, il n'a plus de raison d'être.

Un labricant ou commerçant indigène change de domicile sur le territoire; aucun texte ne l'oblige à renouveler le dépôt antérieurement fait par lui, avant l'expiration des quinze années qui suivent ce dépôt.

Que décider si, après avoir rempli les formalités prescrites par la loi, un étranger établi en France va exercer son industrie ou son commerce dans un autre pays, où d'ailleurs les marques françaises sont protégées? Doit-il effectuer un nouveau dépôt, conformément à l'art. 6, au greffe du tribunal de la Seine? Nous le pensons; car la situation de l'étranger n'est plus la même. Désormais la protection de sa marque est subordonnée au maintien de la réciprocité entre la France et le pays où est situé son établissement. En outre, comme nous le verrons plus loin, la marque doit être valable d'après la loi du lieu de cet établissement. Il paraît essentiel que ce changement survenu dans les droits de l'étranger ne demeure pas inconnu. Dans l'hypothèse inverse où un étranger, établi dans un pays de réciprocité, transporte son établissement en France, ses droits augmentant au lieu de diminuer nous sommes porté à croire que le dépôt qu'il aurait fait suivant les prescriptions de l'art. 6, conserverait sa valeur. Le tribunal de Lille semble avoir admis une solution contraire, dans un jugement du 30 mai 1883 (Ann., 1883, p. 349). Il s'agissait d'une maison de commerce, sise en Belgique, qui avait fondé une succursale en France, après avoir déposé sa marque au

greffe du tribunal de commerce de la Seine. Le tribunal décida qu'un nouveau dépôt n'était pas nécessaire, niais pour cette raison que « la succursale n'était pas un établissement distinct de rétablissement principal (sis à Bruxelles) et que les marques de fabrique exploitées en France avaient conservé leur caractère de marques étrangères » ; d'où il est permis d'induire que, si rétablissement principal lui-même avait été transporté en France, le dépôt antérieur n'aurait pas été trouvé suffisant.

SECTION IV