ÉTENDUE DES DROITS DES ÉTRANGERS PROTÉGÉS

L L'étranger ne saurait avoir plus de droits que les nationaux. C'est pourquoi il ne serait pas admis à réclamer en France la jouissance exclusive d'une marque qui s'y trouve dans le domaine public, bien qu'elle soit valable d'après la loi du pays d'origine; car un Français ne peut s'approprier une marque devenue banale en France. (Cass., 23 mai 1874, Sir., 1874, 1, 452; Casa., 13 janv. 1880, Sir., 1882, 1, 449. — Comp. Bruxelles, 26 novembre 1884, J. D. I. P., 1885, p. 193; Cass. belge, 11 novembre 1886, J. D. I. P., 1887, p. 362).

Quid, si une marque étrangère a été usurpée en France antérieurement au traité ou à la loi accordant protection aux Français dans le pays où est situé rétablissement dont elle désigne les produits? Le propriétaire de cette marque ne pourra-t-il, après l'avoir déposée

postérieurement à ce traité ou à cette loi, en revendiquer la propriété contre les usurpateurs? La Cour de cassation ne l'admet pas. D'après elle, l'étranger non protégé n'a aucun droit et sa marque, si elle vient à être employée, tombe dans le domaine public pour n'en plus sortir quoi qu'il arrive. (Cass., 30 avril 1864, Sir., 1865, 1, 246; Cass., 4 février 1865, Sir., 1865, 1, 432; Cass., 13 janvier 1880, Sir., 1882, 1, 449; Cass., 30 juillet 1884, Dali., 1885, 1, 448. — V. dans le même sens : Paris, 20 décembre 1878, Ann., 1878, p. 367; Paris, 27 janvier 1886, J. D. I. P., 1886, p. 449.) Les auteurs critiquent avec raison cette jurisprudence. (Calmels, n° 238; Pataille, Ann., 1864, p. 218; Pouillet, n°336; Renault, Sir., 80, 2, 113 ; Rendu, Codes, n° 282.) A supposer, en effet, que l'étranger non protégé se trouve désarmé en présence de la contrefaçon, qu'il ne puisse invoquer l'art. 1382, C. civ., il ne s'ensuit pas, comme le faisait observer, en 1864, M. l'avocat général Bédarride devant la Cour suprême (conclusions dans aff. jug. le 30 avril), que la propriété des usurpateurs ait été consacrée; l'impunité seule a pu leur être garantie. « Des actes abusifs et frauduleux, si longtemps qu'ils aient été pratiqués, ne sauraient jamais fonder un droit, pas plus pour le domaine public que pour les particuliers». (Seine, 26 janvier 1864, Ann., 1864, p. 212).

On ne peut soutenir que la perte du droit de l'étranger résulte d'une espèce de prescription acquise contre lui, par suite de son inaction en face des contrefacteurs ; car la prescription suppose l'abandon du droit par celui à qui il appartient. Or, il est impossible de voir dans le silence de l'étranger une renonciation à l'usage exclusif

de sa marque, puisque ce silence est forcé, tout moyen légal de défendre son droit lui faisant défaut. N'est-ce pas ici le cas d'appliquer l'adage : « Contra non valentem agere, non currit praescriptio » .

Sans doute, l'étranger ne pourra se prévaloir du bénéfice de la loi française pour faire réprimer les usurpations antérieures au traité ou à la loi qui lui donne droit à la protection ; le principe de la non-rétroactivité des lois et des traités, qui leur sont assimilés, s'y oppose; mais il doit être admis à poursuivre les industriels ou commerçants qui se serviraient ultérieurement de sa marque.

Plus libérale que la nôtre, la jurisprudence belge décide que la marque de l'étranger qui se trouve dans l'impossibilité légale d'agir ne peut tomber dans le domaine public, par suite de faits d'usurpation. (Bruxelles, 30 mai 1855, Ann., 1855, p. 45; Bruxelles, 28 novembre 1870, B. J. 1871,2, 99; Cass. B., 21 juin 1865, Ann., 1866, p. 427). Les tribunaux italiens se prononcent dans le même sens. (Milan, 2 août 1879, Bettini, 1880, p. 762 ; Cass., Turin, 3 mars 1880, J. D. I. P., 1881, p. 548 ; Cazale, 21 juillet 1881, Moniteur, 1881, p. 1143), Le congrès international de la propriété industrielle tenu à Paris au mois d'août 1889 a émis un vœu favorable à cette solution.

A la question que nous venons d'examiner se rattache la suivante : un étranger non protégé a effectué ]e dépôt de sa marque en France. Un tel dépôt est irrégulier et doit rester inefficace. Mais survient un traité, qui assure au propriétaire de la marque le bénéfice de notre législation. Le dépôt ne sera-t-il pas validé par cela

même ? Nous ne le pensons pas ; car les traités, de même que les lois, n'ont pas d'effet rétroactif. C'est ce qu'a décidé le tribunal de la Seine, à propos de notre traité avec les Etats-Unis, dans un jugement du 13 août 1875 (Sir., 1878, 1, 89). « Attendu, dit-il, qu'aux termes des art. 5 et 6 de la loi du 23 juin 1857, Elias Howe, citoyen des Etats-Unis, ne pouvait, avant la convention diplomatique du 28 juillet 1869, déposer en France sa marque de fabrique, puisqu'il n'y possédait aucun établissement d'industrie ou de commerce ; que, par suite, le dépôt qu'il a fait en 1865, à l'aide d'une déclaration inexacte, doit être considéré comme nul et de nul effet ; que si la convention diplomatique du 28 juillet 1869 lui a donné pour l'avenir, à lui et à ses ayant-cause, le droit d'invoquer le bénéfice de la loi de 1857, elle n'a pu donner une existence légale au dépôt de 1865, lequel était non avenu.... » (V. dans le même sens Paris, 27 janvier 1886, J. D. I. P., 1886, p. 449).

Au reste, il ne faut pas oublier que l'obligation du dépôt a pour objet de notifier au public la prise de possession d'une marque par un fabricant ou un commerçant. Or, comment le dépôt fait à une époque où personne ne doit supposer qu'il ait été opéré, pourrait-il remplir ce but? (Comp. Renault, note de Sirey, 1878, 1, 89, Braun, n° 268, Pouillet, n° 333).

Que décider, si le dépôt a été fait après la signature du traité, mais avant sa promulgation? Nous pensons, bien que cette solution puisse paraître rigoureuse, qu'il n'est pas valable ; car, le traité n'ayant aucune force obligatoire avant la promulgation, tant que celle-ci n'a pas eu lieu, l'étranger n'a pas plus de droits que si

aucune convention n'avait été conclue. (En ce sens : Bédarride, n°898, Braun, loc. cit. — Contra: Pouillet, loc. cit.).

IL Nous avons vu que celui qui, de bonne foi, adopte le premier en France une marque employée dans un pays de non réciprocité, en devient légitime propriétaire. Il en serait autrement s'il s'agissait d'une marque étrangère appartenant à un étranger protégé; car, celuici étant assimilé aux Français, sa marque doit être réputée légalement connue dans notre pays. (En ce sens : Pouillet, n° 24, Braun, n° 25, Rendu, Codes, n° 30; Paris, 26 mai 1868, Ann., 1868, 167. — Contra cependant : Cour de Lyon, 1er janvier 1885).

III. La marque d'un étranger protégé, valable d'après la loi du pays d'origine, ne satisfait pas, quant à ses éléments constitutifs, aux exigences de notre législation ; doit-elle être admise telle quelle au dépôt en France? Nous ne le croyons pas; car, en l'absence d'une convention spéciale, les étrangers ne peuvent évidemment se trouver dans une situation meilleure que les nationaux. Mais disons tout de suite que la question est purement théorique; elle ne se présentera pas dans la pratique, en France. La loi de 1857 donne, en effet, aux industriels et commerçants la plus grande latitude en ce qui concerne le choix des signes susceptibles de former une marque, et la jurisprudence l'interprète d'une manière aussi libérale que possible. D'après l'art. l#r, « sont considérés comme marques de fabrique ou de commerce, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes

servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ».

La plupart des législations étrangères sont, au contraire, très restrictives. Ainsi, dans plusieurs pays, en Allemagne, Autriche, Hollande, tpar exemple, les marques composées exclusivement de lettres, chiffres ou mots, ne peuvent faire l'objet d'un dépôt. Celles qui consistent en armoiries ou insignes publics ne sont pas valables dans bon nombre d'Etats, Us que l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, etc. Il en résulte que souvent les Français se trouvent dans l' impossibilité de faire respecter leurs marques, dans des pays où ils ont cependant droit à la protection- C'est là un état de choses très regrettable, et il serait à désirer que l'unification s'établît, à ce point de vue, entre les différentes législations.

Il y a lieu d'observer que la jurisprudence allemande, s'inspirant de considérations d'équité, apprécie la validité des marques étrangères, en ce qui concerne leur forme, exclusivement d'après la loi du pays d'origine, * Ce serait, dit la Cour de Leipzig, dans un remarquable arrêt du 16 avril 1878 (Ann., 1878, p, 216), porter une grosse atteinte à la protection légale assurée aux marques étrangères en Allemagne, que de ne leur accorder cette protection qu'à la condition de ne pas enfreindre les prescriptions de l'art- 3 de la loi du 30 novembre 1874. On sait, en effet, que les restrictions formulées par cet article sont, en partie du moins, inconnues aux législations de bon nombre d'États. Il est évident que le législateur allemand ne peut forcer l'étranger h adopter, pour l'État étranger dans lequel

il possède son établissement commercial, une marque de fabrique qui soit conforme aux prescriptions de l'art. 3. Drun autre côté, l'intérêt des échanges commerciaux exige qu'un industriel possède une marque unitaire qui soit valablement reconnue, non seulement dans son propre pays, mais encore dans les deux hémisphères. Si donc le second alinéa de l'art. 3 devait être appliqué pareillement aux marques étrangères, la protection légale assurée à ces dernières viendrait, dans bien des cas, à leur faire défaut en Allemagne; il en résulterait une inégalité, une disparité fâcheuse dans le traitement légal de la marque étrangère, qui, protégée dans son pays d'origine, se verrait proscrite en Allemagne, inégalité dont le commerce ne tarderait pas à ressentir les inconvénients et les conséquences vexatoires .... » (V. dans le même sens: Trib. rég. de Hambourg, 11 décembre 1886, J. D. I. P., 1888, p. 823).

IV. Il n'est pas admissible qu'un étranger, dans le silence de la loi, puisse réclamer des droits plusStendus que ceux dont il jouit dans son propre pays. C'est pourquoi une marque étrangère ne pourrait faire l'objet d'une appropriation exclusive en France, si elle n'était pas valable d'après la loi du pays d'origine.

Jugé en ce sens que le dépôt effectué conformément à l'art. 6 de la loi de 1857 par un étranger établi hors de France, ne peut conserver qu'une marque opposable, dans le pays d'origine des produits, à ceux auxquels on entend l'opposer en France; que, par suite, l'étranger n'est pas recevable à revendiquer en France un signe qui ne constitue pas une marque dans son pays. (Paris, 19 août 1881, Ann., 1881, p. 289).

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Jugé antérieurement, dans le même sens, à propos d'un Anglais qui prétendait avoir un droit privatif sur une marque tombée dans le domaine public en Angleterre, qu'un étranger ne saurait acquérir en France la propriété • d'une marque devenue vulgaire dans son pays. Mais cette décision se justifie déjà par d'autres motifs que ses considérants mettent parfaitement en lumière : « Attendu qu'en vertu du traité du 23 janvier 1860 entre la France et l'Angleterre..., les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce; d'où il suit qu'un Anglais ne peut avoir en France, au sujet de sa marque, des droits plus étendus que le Français lui-même:

c Attendu que le Français ne peut revendiquer la propriété exclusive de la marque qu'il a déposée qu'autant qu'elle n'est pas tombée dans le domaine public en France; — Qu'il ne peut pas davantage acquérir dans son pays cette propriété exclusive d'une marque tombée dans le domaine public en Angleterre, sous peine de méconnaître les règles de la réciprocité et de faire une concurrence déloyale au commerçant anglais qui importerait en France un produit de même nature; — Que, dès lors, un Anglais ne peut pas, en faisant en France le dépôt prescrit par la loi, y acquérir la propriété exclusive d'une marque tombée dans le domaine public en son propre pays, puisqu'il ne jouit en France que de la même protection accordée aux nationanx et qu'il ne peut y avoir de droits plus étendus». (Cass., 23 mai 1874, J. D. I. P., 1875,

p. 190. — Comp. Braun, n° 265, Rendu, Codes, n° 285, Pouiilet, n° 333 bis).

Pareillement, un étranger ne serait pas admis à jouir du bénéfice de la loi française, s'il ne justifiait point de l'accomplissement des formalités auxquelles la législation du pays où il est établi subordonne la protection des marques. (En ce sens Braun, loc. cit., Seine, 30 avril 1888, J. D. 1. P., 1888, p. 808. — Contra, mais par application du traité franco-belge de 1882, trib. corr. d'Angoulême, 26 janvier 1884, J. D. I. P., 1884, p. 294.)

D'après l'art. 20 de la loi allemande, celui qui dépose en Allemagne une marque étrangère doit fournir la preuve qu'il a rempli les conditions requises pour être protégé dans le pays de son établissement; il n'acquiert par l'enregistrement de droit exclusif sur cette marque que dans la mesure et pour le temps où il peut en user dans ce dernier pays.

En Suisse, aux termes de l'art. 7, § 2 de la loi fédérale, les marques étrangères ne sont enregistrées qu'autant que leurs titulaires prouvent qu'ils sont suffisamment protégés au lieu de leur établissement. • L'art. 19 de la loi danoise porte : « Le déclarant justifiera de l'accomplissement des conditions

prescrites, dans le pays où il réside, pour la protection de sa marque ; il ne jouira du droit accordé par la présente loi que dans la mesure et pendant le délai où la loi de ce pays le lui assure ».

Dans l'art 9 de la loi luxembourgeoise nous lisons : « Le dépôt des marques appartenant à des étrangers ou à des Luxembourgeois qui n'ont pas d'établissement

dans le Grand-Duché n'a d'effet que pour autant et aussi longtemps que ces marques .sont protégées dans le pays d'origine » .

La loi suédo-norvégienne contient une disposition semblable (art. 15-16).

Bien entendu, les marques appartenant à des étrangers établis sur notre sol doivent satisfaire seulement aux exigences de la loi française, car ce sont des marques nationales (Pouillet, n° 333 bis).

V. Reste à examiner quelle est la situation des étrangers protégés qui n'ont pas rempli les formalités prescrites par notre législation. Sans aucun doute, ils sont recevables à exercer contre les usurpateurs de leurs marques, de même que les Français, une action en dommages-intérêts, en vertu de l'art. 1382 C. civ. Le législateur paraît bien, en effet, avoir eu l'intention d'assimiler, en tous points, les étrangers aux nationaux, dans le cas où ils ont droit à la protection. Au reste, nous avons déjà vu que, d'après le droit commun, le bénéfice de l'art. 1382 C. civ. appartient aux étrangers. (Comp. en ce sens Bédarride, n° 893, Pouillet, n08 332 et 694. — Voir également Trib. civ. Lyon, 31 juillet 1872, Ann., 1873, p. 24 ; Aix, 8 août 1872, Arm., 1873, p. 29; Poitiers, 29 juillet 1872, Ann., 1873, p. 16; Trib. civ. Saint-Etienne, 30 juin 1888, Ann., 1888, p. 31.)

Dr. fr. 3 L.