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à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée... »

Cette disposition peut être invoquée non seulement par les nationaux, mais encore par les étrangers établis sur notre sol. Ses termes sont, en effet, aussi généraux que possible; ils visent tout fabricant rèsU dant en France (V. notamment Seine, 10 avril 1878, Ann., 1878, p. 160).

Elle s'applique alors même qu'il existe un traité de réciprocité entre la France et le pays d'où viennent les produits revêtus de marques contrefaites. (Paris, 12 juillet 1878, Le Droit, 1878, n° 170; Rendu, Codes, n° 251).

Quid si ces marques n'ont pas été déposées? Sans aucun doute, l'art. 19 ne les protège point. Leurs titulaires sont privés, en pareil cas, du droit d'exercer des poursuites; comment pourraient-ils avoir celui de faire opérer une saisie? Les paroles suivantes du rapporteur de la loi de 1857 au Corps législatif ne laissent place à aucune hésitation sur ce point : « Au propriétaire d'une marque déposée, le bénéfice de la loi actuelle, des garanties spéciales qu'elle institue et des actions qu'elle organise; à celui qui n'effectue pas le dépôt, le droit commun » (Comp. Rendu, Codes, n° 250).

Le but de l'art. 19 est d'atteindre les fraudes qui s'exercent à l'étranger au préjudice des industriels ou commerçants français. Il en résulte qu'on ne saurait l'appliquer dans le cas où les marques françaises ont été apposées sur des marchandises de fabrication'étrangère, du consentement et par l'ordre des propriétaires eux-mêmes de ces marques. (V. Pouillet, n°313, Pataille,

Annal., 1863, p. 205; Rendu, Codes, n° 251). La jurisprudence se prononce, d'une manière constante, en ce sens. (Paris, 6 novembre 1863, Ann.9 1863, p. 355; Rouen, 29 janvier 1864, Ann., 1864, p, 71; Cass., 9 avril 1864 , Sir., 1864, 1, 245; Rouen, 28 avril 1864, Le Hir., 1865, p. 14 ; Paris, 21 février 1883, Dali., 1884, ' 2, 76). Une circulaire ministérielle du 8 juin 1864 décide, conformément à cette jurisprudence, que l'importation et le transit d'objets portant la marque ou le nom d'un fabricant français pourront s'effectuer, pourvu que la déclaration d'entrée soit accompagnée d'un certificat spécial, signé par ce fabricant et légalisé par l'autorité municipale du lieu de son domicile, constatant que ces objets ont été fabriqués sur sa demande et qu'ils lui sont destinés.

Des dispositions analogues à l'art. 19 ont été introduites dans quelques lois étrangères.

Ainsi, d'après l'art. 30 de la loi portugaise, « les produits d'origine étrangère, qui à leur entrée en Portugal portent une marque portugaise ou une marque contenant le nom ou la raison sociale d'un industriel ou commerçant résidant en Portugal, ou d'un établissement de commerce ou d'industrie ayant son siège en Portugal, ou l'indication d'une localité fie ce pays, seront saisis dès leur arrivée dans l'une des douanes portugaises.. ». L'art. 31 déclare cette saisie impossible, « s'il est présenté un document authentique ou légalisé, qui prouve que c'est du consentement de l'intéressé qu'il est fait usage de la marque, du nom ou de la raison sociale figurant sur les produits venus de l'étranger » .

La simple introduction, en Italie, de produits étrangers revêtus de marques contrefaites donne lieu à une action pénale.

Aux termes de la loi du 24 juillet 1876, l'importation de produits de fabrication étrangère portant « un nom, une marque, un emblème, de nature à laisser supposer ou croire qu'ils sortent d'une manufacture britannique* , est interdite en Angleterre.

Dans la Roumanie, les objets sur lesquels sont apposées des marques contrefaites sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt (loi du 14 avril 1879, art. 25).