II. Loi du 26 novembre

Les délits commis à l'étranger ne peuvent, aux termes de l'art. 5 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 27 juin 1866, donner lieu â des poursuites en France que dans le cas où un Français s'en est rendu coupable dans un pays où les faits qui les constituent sont punis par la législation.

D'après la loi du 23 juin 1857, la contrefaçon des marques n'étant qu'un simple délit, il en résulte que sous son empire les usurpations commises à l'étranger échappaient à toute répression, si elles avaient pour auteur un étranger ou même un Français, quand la législation du lieu où la fraude s'était accomplie ne les punissait point.

La loi du 26 novembre 1873 est venue offrir aux industriels et commerçants français un précieux avantage, en les autorisant à faire apposer par l'État sur leurs marques un timbre ou poinçon spécial, destiné à en garantir l'authenticité. La contrefaçon d'une marque revêtue de l'estampille officielle ne pouvant être

complète qu'autant que cette estampille est reproduite, il s'ensuit que les propriétaires de marques ont déôôr^ maïs la faculté de rendre punissables dans tous les cas les déprédations dont ils sont victimes à l'étranger, en usant du droit que la loi leur confère; car, d'après l'art. 7 du Code d'instr. cri m., la contrefaçon du sceau de l'État, commise hors du territoire, même par un étranger est un crime répressible en France.

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