DEUXIÈME PARTIE Conventions diplomatiques

I. En 1857, nous n'avions que deux traités relatifs aux marques, f un avec la Saxe, l'autre avec la Russie. Depuis cette époque, de nombreuses conventions ont été passées. Elles se sont multipliées, surtout pendant ces dernières années. Il en existe, à l'heure actuelle, avec l'Allemagne (traité du 2 août 1862, conclu par la Prusse au nom du Zollverein, remis en vigueur le 11 décembre 1871, confirmé par la déclaration du 8 octobre 1873), les Etats-Unis (16 avril 1869), la Russie (VT avril 1874), le Brésil (12 avril 1876), le Grand Duché de Luxembourg (27 mars 1880), le Danemarck (7 avril 1880), le Venezuela (3 mai 1880), l'Autriche- Hongrie (7 novembre 1881), le Portugal (19 décembre 1881), la Suède et la Norvège (30 décembre 1881), la Belgique (6 février 1882), l'Espagne (6 février 1882), la Suisse (23 février 1882 et 27 janvier 1887), l'Angleterre (28 février 1882) , la République Dominicaine (9 septembre 1882), les Pays-Bas (19 avril 1884), la République Sud-Africaine (10 juillet 1885), le Mexique (27 novembre 1886), la Roumanie (12 avril 1889).

Plusieurs de ces conventions sont insérées dans des

traités de commerce : telles sont celles conclues avec l'Allemagne, la Russie, l'Autriche, le Portugal, l'Espagne, l'Angleterre, la Suède et la Norvège, le Mexique. On peut le regretter; car leur sort dépend nécessairement de celui des traités dont elles font partie. Or, l'existence des traités de commerce est soumise à bien des incertitudes; les changements qui s'opèrent dans les idées politiques et économiques en amènent fréquemment la dénonciation ou en empêchent le renouvellement après leur expiration. La protection internationale des marques ne devrait pas être exposée à subir les conséquences de semblables fluctuations. C'est en ce sens que se prononça le congrès de la propriété industrielle tenu à Paris en 1878, à l'occasion de l'Exposition universelle.

II. Toutes les conventions dont il s'agit stipulent la réciprocité entre les Etats contractants.

La plupart contiennent, en outre, des dispositions spéciales. Ainsi, d'après l'art. 1er, § 3 du traité avec les Etats-Unis, « si la marque de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, elle ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays ». Une clause semblable a été insérée dans les traités avec la Belgique (art. 14, §§ 3 et 4) et les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège (art. 13, §§ 2 et 3).

L'art. 8, § 2 du traité avec l'Espagne porte : « Les marques de fabrique auxquelles s'applique l'article précédent, sont celles qui sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque de fabrique française doit être apprécié d'après la loi française, de même que

celui d'une marque espagnole doit être jugé d'après la loi espagnole » . Même disposition dans les traités avec la Russie (1) (art. 19, S 4), la Belgique (art. 15, S 2), la Suisse (art. 2), la Suède et la Norvège (art. 14, §2), les Pays-Bas (§2), la Roumanie (art. 3). On a voulu obvier aux inconvénients qui résultent de la diversité des législations, en ce qui concerne la nature des signes susceptibles de constituer une marque.

Les trois dernières conventions que nous venons de mentionner renferment la restriction suivante, qui se justifie d'elle-même : « Toutefois le dépôt pourra être refusé si la marque pour laquelle il est demandé est considérée par l'autorité compétente comme contraire à l'ordre public ou à la morale ».

Aux termes de l'art. 1er du § 2 du traité avec les Etats-Unis, € le droit exclusif d'exploiter une marque de fabrique ne peut avoir, au profit des citoyens des Etats-Unis en France ou des Français sur le territoire des Etats-Unis, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux » . Pareille clause se rencontre dans les traités avec la Suède et la Norvège (art. 13, §§ 2 et 4), la Belgique (art. 14, §§ 2 et 4) et l'Espagne (art. 7).

L'art 28, § 2 du traité franco-allemand du 2 août 1862, remis en vigueur par l'art. 11 de la convention de 1871, est ainsi conçu : « Il n'y aura lieu à aucune poursuite à raison de l'emploi, dans un des deux pays, des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création

(I) À Tant la convention du 1« avril 1874 arec cette puissance, ancone marque françahe ne pou Tait être admUe en Russie; car, d'après la législation de ce pays, toute marque doit être écrite en langue russe {Procès-ptrbaux du congrès de la propriété industrielle de M 8, p. 329).

de ces marques dans les pays de provenance des produits remontera à une époque antérieure à l'appropriation de ces marques par dépôt ou autrement dans le pays d'importation ».

Cette disposition est loin d'être claire. « C'est, a-t-on dit, une traduction allemande, à laquelle on a voulu sans doute conserver toute sa couleur locale ». Le sens en a été donné dans la séance du Corps législatif du 19 janvier 1865. M. Pauyer-Quertier avait demandé des explications au gouvernement. Il lui semblait que, d'après les termes de l'article dont il s'agit, les fabricants étrangers avaient le droit, si le dépôt n'avait pas été effectué antérieurement à la convention, de s'emparer des marques nationales et ■ de vendre leurs produits sous le couvert de ces marques. M. de Forcade de la Roquette, vice-président du Conseil d'Etat, répondit : « Ce paragraphe a été introduit sur la demande des plénipotentiaires prussiens. Ils alléguaient qu'un certain nombre de manufacturiers français avaient imité les marques allemandes. Ils craignaient que ces imitateurs français n'eussent fait en France le dépôt de ces marques allemandes pour se les approprier et s'en assurer la jouissance exclusive à l'égard des autres Français. Ils se demandaient si l'imitateur français, se prévalant du dépôt fait en France de la marque usurpée, n'élèverait pas la prétention d'interdire le territoire français au produit du fabricant allemand, propriétaire originaire de la marque. Les plénipotentiaires prussiens ayant persisté dans leur demande, dont on pouvait contester l'utilité, mais non la justice, le paragraphe 2 a été ajouté à l'art. 28 ».

Cette interprétation est confirmée par les déclarations du gouvernement allemand, qui s'exprimait en ces termes, dans le mémorandum présenté à la Chambre prussienne : « Les stipulations contenues dans le 2* paragraphe de l'art. 28 viennent d'une proposition faite par le gouvernement prussien. Il avait été allégué que des manufacturiers français avaient l'habitude d'employer spécialement pour certains produits en fer et en acier, les marques de fabrique les plus connues et les plus estimées en Zoliverein, et il était important qu'une garantie fût obtenue, pour empêcher que les produits du Zoliverein portant ces marques d'origine albmande ne fussent exposés à être saisis à leur entrée en France, dans le cas où l'imitateur français aurait fait le dépôt de ces marques et se fût assuré ainsi en France le droit d'employer, exclusivement à d'autres, ces marques allemandes » . Le rapport présenté aux Chambres prussiennes par la commission chargée d'examiner le traité, attribue à la disposition qui nous occupe la même portée.

Ainsi donc, l'art. 28, § 1 vise une hypothèse tout à fait spéciale, celle où un fabricant ou commerçant de l'un des deux pays (un Français, par exemple) s'étant approprié, antérieurement à la convention, une marque créée dans l'autre (en Allemagne), intenterait des poursuites contre l'inventeur de la marque, qui importerait ses produits, revêtus de cette marque, dans le même pays (en France) ; il décide que de semblables poursuites ne seront pas recevables»

Pour être admis à se prévaloir de l'article précité,

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est-il nécessaire de justifier d'une propriété légale de la marque î

Dans un arrêt du 12 juillet 1878 (J. D. I. P., 1879, p. 67), la Cour de Paris s'est prononcée pour l'affirmative. Précédemment (26 mai 1868, Annal., 1868, p. 167), elle avait décidé qu'il suffisait de faire la preuve d'un usage personnel antérieur au traité. Cette dernière solution est, à notre avis, bien préférable à la première; car l'art. 28 parle simplement de création de la marque, ce qui paraît bien s'appliquer à toute espèce d'appropriation, notamment par la possession et l'usage. De plus, en 1862, les commerçants ou fabricants n'avaient, en Allemagne, aucun moyen légal de faire constater leur propriété, l'enregistrement des marques n'y existant pas à cette époque. Par suite, il n'a pu entrer dans l'intention des négociateurs du traité d'imposer l'accomplissement de formalités qu'il eût été alors impossible de remplir dans l'un des Etats contractants ; cela est de toute évidence. (En ce sens Bregeault, J. D. I. P., 1879, p. 358; Rendu, Codes, p. 278.)

D'après un arrêt de la Cour de Paris, du 20 décembre 1878 (Ann., 1878, p. 133), l'art. 28, § 2 aurait eu pour but d'empêcher la poursuite des usurpations antérieures au traité. Une semblable interprétation est insoutenable, en présence des documents dont nous avons fait mention, « documents, disait M. Rouher, dans la séance du Corps législatif du 19 juin 1865, qui ont la force d'une convention, la force d'une explication contradictoire, puisqu'ils émanent du gouvernement prussien et de la Chambre prussienne, qui a été appelée à ratifier le traité » .

Le traité avec la Roumanie renferme la clause suivante : « Le dépôt étant déclaratif et non attributif de propriété, la contrefaçon ou l'usurpation qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce, ou d'une raison sociale, avant que le dépôt en ait été opéré, conformément aux dispositions des articles 2 et 4, n'infirme pas les droits du propriétaire desdites marques, contre les auteurs de cette contrefaçon ou de cette usurpation. Toutefois, ces droits n'impliquent pas pour lui la faculté de requérir des dommages-intérêts, à raison de l'usage fait des contrefaçons ou usurpations antérieures au dépôt » *

L'art. 13 du traité avec l'Espagne décide que le transit des contrefaçons est interdit.

III. Avant la loi du 19 décembre 1879, la Suisse ne possédait, dans sa législation fédérale, aucune disposition relative aux marques. Sous l'empire de cet état de choses, une convention fut signée entre la France et cette puissance, à la date du 30 juin 1864. Elle se composait de deux parties bien distinctes, comprenant Tune les dispositions applicables aux Suisses en France, l'autre, véritable loi sur les marques (règles de fond, formalités, procédure, peines, tout y était fixé), les dispositions applicables aux Français en Suisse.

La convention du 23 février 1882 vint la remplacer. D'après ses termes, les ressortissants de chacun des deux Etats, pour jouir de la protection dans l'autre, sont tenus de remplir les formalités prescrites par la loi de cet Etat. L'existence d'une loi fédérale suisse avait permis d'abandonner le système adopté en 1864.

Quelque temps après sa mise en vigueur, se posa la

question de savoir si les Français qui avaient opéré le dépôt de leurs marques en Suisse, suivant les règles établies par le traité de 1864, ne devaient pas, sous peine d'être sans droit, le faire à nouveau, en se conformant aux prescriptions de la loi de ce pays. Le tribunal fédérai, appelé à la résoudre, se prononça pour l'affirmative. Cette décision portait atteinte à des droits régulièrement acquis et bien certainement se trouvait en opposition avec les intentions des signataires de la convention de 1882. Le gouvernement français s'en préoccupa, et des négociations furent engagées, à ce sujet, avec le conseil fédéral suisse, qui eurent pour résultat, en 1887 (28 janvier), la déclaration suivante : « Il est entendu que les marques déposées dans l'un et l'autre pays, en vertu de la convention de 1864, jouiront jusqu'à l'expiration d'un terme de 15 années à partir du dépôt effectué, de la protection que la législation du pays respectif accorde ou accordera par la suite aux marques indigènes, sans qu'il y ait obligation de faire un nouveau dépôt » .

IV. Quelle est l'étendue d'application des traités? Les traités avec les Etats-Unis et la Russie peuvent être invoqués par les propriétaires des marques apposées dans les Etats contractants. D'après les textes, le bénéfice des autres traités appartient aux nationaux des pays avec lesquels ils sont conclus. Ainsi, le traité avec l'Allemagne (art. 28) dispose : «... Les sujets de chacun des Etats contractants... » ; celui avec la Suisse (art. 1er) : « Les citoyens... »; l'Angleterre (art. 10) : Les ressortissants... », etc. Est-ce à dire que ces traités s'appliqueront toujours aux nationaux et seulement

aux nationaux? Par exemple, un Français est établi au Pérou. Aura-t-il le droit de se prévaloir desdits traités? Nous ne le pensons pas; car on ne peut supposer que la France, en signant une convention, ait entendu procurer la protection de- la loi étrangère à celui qu'ellemême ne protège pas. Au surplus, n'est-il pas vrai de dire qu'au regard de notre législation sur les marques, le Français qui exerce son industrie ou son commerce hors du pays est un étranger? A l'inverse, un Péruvien est établi sur notre sol. Ne jouit-il pas du bénéfice de nos traités? Pourquoi non, dès lors qu'il est assimilé aux nationaux? Sa marque n'est-elle pas française? — A notre avis, il faut iei entendre par nationaux ceux que la législation spéciale de l'Etat contractant considère comme tels.

Les traités, à l'exception de celui avec le Portugal, qui fait mention de l'Algérie, des îles portugaises, dites adjacentes, savoir : les îles Madère, Porto -Santo, r Archipel des Açores, et de la convention avec la Suède et la Norvège, dont le bénéfice, aux termes de l'art. 15, doit s'étendre à l'Algérie, ne contiennent aucune clause relative aux colonies. Leur sont-ils applicables? La question s'étant présentée à propos d'un fabricant cubain, qui voulait poursuivre en France la contrefaçon de sa marque, la Cour de Paris, adoptant les motifs d'un jugement du Tribunal de la Seine (17 décembre 1878), se prononça pour la négative, € attendu que les actes qui règlent les rapports des métropoles en ce qui touche l'exercice des droits de leurs nationaux, ne sont pas, de plein droit, applicables aux colonies » .