V. On s'est demandé, à propos de la convention

avec le Brésil et de celle du 30 juin 1876 avec l'Espagne, qui n'avaient pas reçu l'approbation parlementaire, si les traités concernant les marques devaient être ratifiés par les Chambres françaises, sous peine de nullité.

L'art. 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875

porte : « Les traités de commerce , ceux qui sont

relatifs.... au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres » .

D'après M. Bozérian (La propriété industrielle, na du 1er janvier 1880), les stipulations internationales qui ont trait aux marques ne rentrent pas dans rénumération de ce texte; car ce ne sont pas des traités, niais des conventions ou même de simples déclarations, c'est-àdire des actes de moindre importance, que le législateur n'a pas entendu viser. De plus, le mot propriété se réfère à la propriété de droit commun; il n'est pas appliqué aux œuvres littéraires, artistiques, industrielles; à plus forte raison n'est-il pas applicable aux marques.

Avec MM. Pouiiiet (La propriété industrielle, n* du 15 avril 1880), et Clunet (Journal de Droit international privé, 1880, p. 15 et suiv.), nous ne croyons pas cette opinion exacte.

Sans doute, il est d'usage de donner le nom de conventions ou déclarations aux actes dont il s'agit, et l'art. 8 ne parle que des traités. Mais on ne saurait en induire que l'intervention des Chambres n'est pas nécessaire; car, ainsi que le fait observer M. Clunet, « quand on lit une constitution, ce n'est pas au sens littéral des termes, mais à la signification de la pensée

qu'il faut s'attacher. Et ici le sens n'est pas douteux un instant : ce que l'art. 8 ne permet pas à l'Exécutif de faire seul, ce sont des actes internationaux d'une cer-, taine nature, quel que soit le terme dont la langue du jour les appelle». Au reste, le langage diplomatique est loin d'être soumis à des règles précises et invariables; le mot traité, bien qu'il soit généralement réservé aux actes les plus solennels, est néanmoins souvent employé à la place de convention et réciproquement; par exemple, l'on dit indifféremment traité ou convention de commerce, d'extradition. Si les stipulations internationales qualifiées convention, déclaration échappaient à l'examen du pouvoir législatif, le gouvernement pourrait bien facilement se soustraire au contrôle parlementaire ; il n'aurait qu'à se servir de termes autres que celui de traité; l'art. 8 serait lettre morte.

Comment peut-on soutenir que la marque ne constitue pas une propriété? Le titre 1er de la loi du 23 juin 1857 est intitulé : « Du droit de propriété des marques » . Nous lisons dans l'art. 2 : « Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque... »; dans l'art. 17 : « Le propriétaire d'une marque... ». L'art. 1er de la loi du 26 novembre 1873 est ainsi conçu : « Tout propriétaire d'une marque... » Au congrès de la propriété industrielle de 1878, cette propriété n'a même pas été discutée. M. de Maillard de Marafy disait dans son rapport sur les marques : « La question de savoir si un signe distinctif, indiquant l'origine des produits, peut constituer une propriété n'est plus mise en doute depuis longtemps ». Dans la plupart des stipulations de

Dr. fr. 4 L.

garantie réciproque des marques, on trouve l'expression propriété.

Enfin, si Ton considère que les actes dont il s'agit ont pour but de protéger le commerce international, n'est-on pas fondé à dire qu'ils doivent être classés parmi les traités de commerce et qu'ils sont, à ce titre, également compris dans rénumération de l'art. 8?

La convention du 30 juin 1876 avec l'Espagne ayant été renouvelée en 1882 et soumise à la ratification des Chambres, la question que nous venons d'examiner a perdu, en ce qui la concerne, tout intérêt. Elle en est également dépourvue à l'égard de la convention avec le Brésil, car cette puissance a accédé à l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Au surplus, il convient de faire remarquer que, dans le cas où une convention ne satisfait pas aux conditions de validité requises par la Constitution, il suffit que l'Etat avec lequel elle a été signée en applique les dispositions aux Français, pour qu'en vertu de la loi de 1873 (art. 9), les ressortissants de cet Etat aient droit à la protection dans notre pays (V. art. de Renault dans le Droit du 26 mai 1880).

En Belgique, aux termes de l'art. 19 de la loi du 1er avril 1879, le gouvernement peut conclure seul les conventions internationales relatives aux marques. Il en est de même dans le Luxembourg (loi du 28 mars 1883, art. 9, g 3), la Grande-Bretagne (loi du 25 août 1883), le Danemarck (loi du 2 juillet 1880, art. 19) et les Etats Scandinaves (loi du 26 mai-5 juillet 1884, art. 15-16).