VI. Notre traité avec les Etats-Unis a été l'objet

d'une discussion, qui n'a plus de raison d'être aujourd'hui, mais que nous ne croyons pas cependant devoir passer entièrement sous silence.

Lorsqu'il fut conclu (16 avril 1869), les Etats-Unis n'avaient pas de loi fédérale sur les marques. La coutume et quelques lois locales régissaient la matière.

Deux lois fédérales furent votées, en date du 8 juillet 1870 et du 14 août 1876. La première organisait l'enregistrement des marques et donnait une action en dommages-intérêts contre les usurpateurs; la seconde édictait des peines. Jusqu'en 1878, leur validité ne fut pas mise en doute. Mais, à cette époque, des Américains, poursuivis pour contrefaçon par des Français qui invoquaient le traité de 1869 et les lois de 1870 et 1876, alléguèrent qu'ils ne pouvaient être actionnés, en vertu desdites lois, car elles étaient inconstitutionnelles. Un arrêt de la Cour suprême, du 18 novembre 1879, déclara leur système de défense bien fondé, attendu que les lois précitées étaient applicables aux rapports entre citoyens d'un même Etat, et que le Congrès, qui les avait faites, n'avait compétence, pour régler les relations commerciales, qu'entre citoyens de différents Etats ou entre étrangers et citoyens. Cette décision causa une vive émotion dans le monde des industriels et commerçants d'Amérique et d'Europe. L'on se demandait si la proclamation d'inconstitutionnalité des lois de 1870 et 1873 n'avait pas pour conséquence de réduire à l'état de lettre morte plusieurs traités, dont elles étaient regardées comme la consécration et la sanction. Notamment la question se posa de savoir si notre traité n'était pas virtuellement abrogé, pour cause d'inexécution.

Avec raison plusieurs jurisconsultes se prononcèrent pour la négative; car, d'après les termes dudit traité, les Etats-Unis s'engageaient à accorder aux Français une action en dommages-intérêts contre les usurpateurs de leurs marques, au même titre que les nationaux. Or, cette promesse pouvait être accomplie, même en l'absence d'une loi fédérale. Depuis longtemps, 6n effet, la jurisprudence, dont l'autorité n'est pas moindre aux Etats-Unis que celle de la loi écrite, reconnaissait aux propriétaires de marques le droit de poursuivre les contrefacteurs et de réclamer des dommages-intérêts. En outre, dans certains Etats existaient des règlements spéciaux. Rien n'indiquait, dans le texte du traité, que la France, en le signant, avait exigé des garanties autres que celles offertes par la jurisprudence et la législation locale. (Voir art. de M. Clunet, J. D. I. P., 1879, p. 442, consultât, de MM. Kelly, Huard, Pouillet, Lyon-Caen, ibid., p. 455 et suiv., art. de M. Pouillet, Prop. ind., 1880).

Toutes les incertitudes ont pris fin, grâce à une loi du 3 mars 1881, d'ordre purement international, et qui, par suite, est exempte du vice d'inconstitutionnalité inhérent aux lois de 1870 et 1876. Cette loi, dont nous avons déjà eu l'occasion de parler, réglemente de nouveau l'enregistrement des marques et décide que la contrefaçon d'une marque enregistrée donnera lieu à une action en dommages-intérêts.