TROISIÈME PARTIE Union internationale

§ 1. Origine de V Union.

L'idée d'une entente internationale pour la protection de la propriété industrielle fut émise, pour la première fois, dans un congrès tenu à Vienne en 1873. Des démarches furent faites auprès du gouvernement autrichien, en vue d'amener la réalisation des vœux formés à ce sujet. Elles n'aboutirent point; mais l'œuvre alors entreprise ne devait pas rester sans résultats. Le congrès de la propriété industrielle réuni à Paris en 1878 agita, dès le début de ses travaux, la question d'un accord entre les Etats. Après avoir voté un ensemble de dispositions susceptibles de figurer dans un traité d'Union, il institua une commission permanente internationale spécialement chargée « d'obtenir de l'un des gouvernements la réunion d'une conférence internationale officielle à l'effet de déterminer les bases d'une législation uniforme ». Cette commission, grâce aux efforts persévérants de la section française, qui en avait été nommée le comité exécutif, mena à bonne fin la tache qui lui avait été confiée. En effet, le 4 novembre 1880, s'ouvrit à Paris, sous les auspices du gouvernement français et

à son instigation, une conférence internationale officielle, en vue de préparer un traité d'Union. Dix-neuf Etats y étaient représentés. En onze séances (4-20 novembre) elle arrêta un projet de convention, composé de 19 articles et d'un protocole de clôture. Les ratifications devaient être échangées à Paris, dans le délai d'un an. A la fin de 1882, cet ^change n'ayant pas encore eu lieu, le gouvernement français, afin de le faciliter, convoqua une nouvelle conférence pour le mois de mars 1883. Vingt puissances envoyèrent des délégués, et, le 20 mars, la convention fut définitivement conclue. Les onze Etats suivants avaient déclaré vouloir en faire partie : la France, la Belgique, le Brésil, l'Espagne, le Guatemala, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Salvador, la Serbie et la Suisse. Depuis lors, la Turquie, la République de l'Equateur, la République Dominicaine, la Grande-Bretagne, la Suède et la Norvège y ont adhéré; mais deux de ces dernières puissances, les Républiques de l'Equateur et Dominicaine, l'ont dénoncée ensuite.

Approuvée, sans débats, par la Chambre des députés et le Sénat, cette convention est entrée en vigueur en France à partir du 7 juillet 1884.

Elle contient des dispositions communes à toutes les branches de la propriété industrielle et des dispositions spéciales aux brevets, aux marques et aux noms. Naturellement, nous laisserons de côté, dans l'étude que nous allons en faire, tout ce qui n'a pas trait aux marques.

§ 2. Clauses du traité d'Union.