I. Dispositions générales

I. L'art. 1" proclame la constitution de l'Union. Aux termes de l'art. 16, les Etats qui n'en font pas

partie sont admis à y accéder sur leur demande. Leur adhésion doit être notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et, par celuici, à tous les autres.

L'art. 18 dispose que la convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour ou la dénonciation en sera faite- Cette dénonciation ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui en est l'auteur.

« Il est entendu, dit l'art. 15, que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entr'elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la présente convention » .

L'art. 14 décide que la convention « sera soumise à des révisions périodiques, en vue d'y introduire des améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des conférences auront lieu successivement dans l'un des Etats contractants, entre les délégués de chaque Etat » .

II. L'art. 2 pose la règle fondamentale de la convention; il décide que les ressortissants de chacun des pays de l'Union seront traités dans les autres comme les nationaux. En voici les termes : « Les sujets ou

citoyens de chacun des Etats contractants jouiront dans tous les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat» . Les « formalités et conditions » visées par la fin de cette disposition sont exclusivement celles d'enregistrement et de dépôt spéciales à chaque branche de la propriété industrielle, et non les formalités ou conditions que les étrangers sont tenus de remplir quand ils plaident. Cela résulte des discussions qui ont eu lieu dans la conférence de 1880. Un article a même été inséré dans le protocole pour dissiper tous les doutes à ce sujet: « Il est entendu que les dispositions finales de l'art. 2 de laN convention ne portent aucune atteinte à la législation de chacun des Etats contractants, en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux » . Par suite, les ressortissants des Etats de l'Union restent soumis à l'obligation de fournir la caution judicaturn solvi dans ceux de ces Etats où elle est imposée aux étrangers. Ne tenant aucun compte des réserves faites par les négociateurs de la convention, le tribunal d'Audenarde (Belgique) a décidé (8 avril 1887) que cette obligation avait été supprimée par l'art. 2. Une solution contraire, la seule exacte

évidemment, a été admise par la Cour de Bruxelles (27 décembre 1887, la Loi, 10 avril 1888) et le tribunal de la Seine {Gazette des tribunaux, 10 avril 1888).

Le principe établi par l'art. 2 a été l'objet d'assez vives critiques, parce que certains Etats de l'Union ne protègent pas toutes les branches de la propriété industrielle. Ces critiques ne concernant pas les marques, dont la contrefaçon est réprimée dans tous les pays civilisés, nous n'avons pas à nous en occuper

Art. 3. € Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants, les sujets des Etats ne faisant pas partie dé l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements sur le territoire de l'un des Etats de l'Union ». Cette disposition a été introduite dans la convention» sur la proposition du représentant de la Suède, vers la fin des travaux de la conférence de 1880, à la suite d'un débat entre plusieurs délégués, dont les uns voulaient étendre à tous les étrangers, sans distinction, les avantages provenant de l'Union, tandis que les autres étaient d'avis de les réserver aux nationaux des Etats contractants. On a manifesté la crainte que, grâce à l'art. 3, les ressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union ne puissent jouir du bénéfice de la convention sans en supporter les charges. Ne suffit-il pas, a-t-on dit, pour être assimilé aux nationaux des Etats contractants, d'avoir dans l'un de ces Etats un simple dépôt, un agent représentant à la fois plusieurs maisons? Ces craintes ne paraissent pas fondées; car, bien évidemment, les négociateurs de la convention, en parlant d'établissements, ont eu en vue des établissements sérieux. Toutefois nous reconnaissons que la rédaction de l'art. 3

aurait pu être plus précise. Celle de l'art. 5 de notre loi de 1857 est bien préférable. Pourquoi ne l'a-t-on pas adoptée?

III. Dans bon nombre de pays, tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, etc., le dépôt est attributif de propriété. Cela étant, supposons qu'un fabricant, qui crée une marque en France et l'y dépose, veuille également la déposer dans l'un de ces pays, en Allemagne, par exemple. Au préalable, il devra se munir de pièces légalisées, constatant son dépôt en France. Comme les formalités d'expédition et de légalisation de ces pièces prennent un certain temps, le dépôt ne sera possible en Àllemagnequedans un délai de plusieurs jours. Pendant ce délai, un Allemand est avisé par lettre du dépôt opéré en France et de la forme de la marque qui en a fait l'objet. S'il le veut, il pourra toujours déposer cette marque et s'en assurer la propriété exclusive en Allemagne, avant que le fabricant français n'ait pu l'y faire enregistrer.

Une telle spoliation n'est pas à craindre dans les pays de l'Union, grâce à l'art. 4, ainsi conçu : « Celui qui aura fait régulièrement le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.

* En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans

l'intervalle, soit notamment par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente des exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.

» Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de 6 mois pour les brevets d'invention, et de 3 mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer *.

Même dans les Etats où le dépôt est déclaratif de propriété, cette disposition n'est pas sans utilité : elle y empêche l'acquisition par des tiers des avantages que procure la priorité d'enregistrement, toute prise de possession par le domaine public, pendant la durée des délais qu'elle fixe.

L'art. 4 réserve les droits des tiers. L'hypothèse prévue est la suivante : un industriel effectue le dépôt d'une marque dans un seul des Etats de l'Union. Un industriel établi dans un autre Etat adopte de bonne ou de mauvaise foi la même marque et la dépose dans son pays; il n'aura pas le droit de se prévaloir de la priorité vis-à-vis de son concurrent. (Lyon-Caen, Rev. de Dr. int., 1882, p. 196.)

IV. D'après l'art. 11, € les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues » .

La convention ne détermine pas la nature des

mesures à prendre; chaque Etat est libre d'adopter celles qu'il jugera les meilleures,

11 va de soi qu'une protection temporaire n'a de raison d'être que dans les pays où une protection définitive est admise. C'est ce que fit remarquer, dans la conférence de 1883, le délégué des Pays-Bas. Il déclara que « les inventions n'étant pas encore protégées aux Pays- Bas, son gouvernement ne saurait être en mesure de se conformer à l'engagement contenu dans l'art. 11, au sujet de la protection temporaire à accorder aux inventions brevetables pour les produits qui figureraient aux expositions internationales, avant que la matière ne fût réglée, à titre général, par une loi ». Les délégués de la Suisse s'associèrent à cette réserve dont la conférence donna acte. En conséquence, si un Etat, ne possédant pas de loi sur les marques, venait à accéder à l'Union, l'art. 11 lui serait, à ce point de vue, inapplicable.

On sait que l'idée d'une protection provisoire à accorder aux exposants n'est pas nouvelle. En France, la loi du 23 mai 1868 donne à toute personne, auteur soit d'une découverte ou invention susceptible d'être brevetée, soit d'un dessin de fabrique pouvant être déposé, le droit de se faire délivrer par le préfet ou le sous-préfet du département dans lequel une exposition est ouverte, un certificat descriptif de l'objet exposé. Ce certificat assure à celui qui l'obtient les mêmes droits que lui conférerait un brevet d'invention ou un dépôt légal de dessin de fabrique, à dater du jour de l'admission jusqu'à la fin du troisième mois qui suit la clôture de l'exposition. La délivrance de ce certificat est gra-

faite. Le bénéfice de la loi dont il s'agit a été étendu aux modèles industriels et aux marques par la loi du 5 juillet 1881, rendue à l'occasion de l'exposition internationale d'électricité (Paris, 1881) 7 conformément à un vœu exprimé par le congrès de la propriété industrielle de 1878. En Angleterre, le système de la protection provisoire a été adopté dès 1851. Une loi autrichienne du 13 novembre 1872 reproduit, à peu de choses près, les dispositions de notre toi de 1868.

Depuis 1883, deux arrêtés belges, disposant spécialement, l'un pour l'exposition universelle d'Anvers de 1883, l'autre pour le grand concours international des sciences et de l'industrie ouvert à Bruxelles en 1888, ont été rendus, à la date du 30 juillet 1884 et du 24 avril 1888, en exécution de l'art. 11 de la convention. Ils accordent aux auteurs d'inventions, de dessins ou modèles, aux propriétaires de marques, une protection en tous points semblable à celle qui a été organisée par la législation française. En Espagne, un décret du 16 et une ordonnance royale du 29 août 1888 ont assuré, pour toutes les expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, qui doivent avoir lieu dans ce pays, une protection provisoire de 6 mois, à partir du jour de leur admission, aux inventions brevetables, marques, dessins et modèles exposés. En France, une loi temporaire du 30 octobre 1888, rendue à l'occasion de l'exposition universelle de 1889, s'occupe également de la protection dont il s'agit. Mais il est à remarquer qu'elle ne contient, à ce point de vue, aucune disposition relative aux marques. Notre légts-

lation ne tenant compte que de la priorité d'usage, on a pensé qu'il n'était pas nécessaire d'en parler.

Sur quels Etats pèse l'obligation d'accorder une protection temporaire aux exposants? L'art. 11 ne le dit point. De là, dps divergences : d'après les uns, cette obligation incombe seulement au pays où se tient l'exposition; -suivant les autres, elle existe pour tous les Etats contractants. Les discussions qui ont eu lieu • dans la conférence de 1883 paraissent justifier la première opinion. (V. art. de Droz, J. D. I. P., 1886, p. 688).

V. Art. 12. « Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication ai public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce » .

A l'époque où a été signée la convention, un service spécial de la propriété industrielle existait déjà dans la Grande-Bretagne et les Etats-Unis (Patent office). Des dépôts centraux étaient établis à Londres, Washington, Turin, Saint-Pétersbourg et au Canada.

Depuis, un service spécial a été organisé en Italie (ordonnance royale du 9 septembre 1884), dans la Belgique (arrêté royal du 21 octobre 1884), la Suisse (arrêté du conseil fédéral du 25 novembre 1884), la Hollande (arrêté royal du 19 janvier 1885) et les Indes Néerlandaises (arrêté du 9 octobre 1888). Un décret du 23 octobre 1884 a créé en Belgique un bureau particulier et un dépôt central, au ministère de l'agriculture et de Uindustrie.

Nous n'avons encore, en France, ni service spécial de la propriété industrielle, ni dépôt central.

D'après l'art. 5 du protocole, l'organisation du service spécial doit comprendre, autant que possible, la publication dans chaque Etat d'une feuille officielle périodique.

En ce moment paraît en France, chaque semaine, le Bulletin officiel de la propriété industrielle; il publie les brevets délivrés et les marques déposées récemment.

Des feuilles analogues existent en Allemagne, en Angleterre et aux Etats-Unis.

VI. En vertu de l'art. 13, un office international est établi en Suisse, à Berne, sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection riz la propriété industrielle.

La mission de cet office, que les Etats contractants sont tenus d'entretenir à frais communs, est de centraliser les renseignements de toute sorte, relatifs à II protection de la propriété industrielle, et de les réunir en une statistique générale, qui doit être envoyée à toutes les administrations, de procéder aux études d'utilité commune et de rédiger une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant t objet de l'Union (1), etc., (art. 6 du protocole).

IL Dispositions spéciales aux marques.

I. L'art. 6 de la convention porte: «Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle

(!) La publication de cette feuille a commencé au mois de janvier 1885, Son titre est le suivant : La propriété industrielle, organe officiel du bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle.

quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.

» Le dépôt pourra être refusé si l'objet pour lequel il est demandé est contraire à la morale ou à Tordre public » .

Nous avons vu plus haut qu'une disposition semblable se rencontrait dans plusieurs de nos traités, et nous en connaissons les motifs.

Il résulte des explications données par les membres de la conférence réunie à Paris en 1883, que l'art. 6 ne s'occupe, en aucune façon, de la question de nouveauté, mais a exclusivement trait à la forme de la marque (art. 4, § 1er du protoc).

Aux termes de l'art. 4, § 2 du protocole, « l'usage des armoiries et des décorations peut être considéré comme contraire à l'ordre public ».

II. Il y a des produits, les produits pharmaceutiques, par exemple, dont la vente est généralement interdite si elle n'a été spécialement autorisée. Dans certains pays, on refuse d'enregistrer la marque destinée à ces produits, tant que l'autorisation de vente n'est pas intervenue. 11 en résulte souvent que cette marque devient la proie de la contrefaçon, et que lorsque la vente des produits qu'elle doit désigner est permise, son propriétaire ne peut plus en effectuer le dépôt, soit parce qu'elle est tombée dans le domaine public, soit, dans le cas où il s'agit d'un pays où le dépôt est attri-

butif de propriété, parce qu'un tiers l'a fait enregistrer.

L'art. 7 décide que « la nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée, ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque » .

Grâce à cette disposition, qui est absolument nouvelle, un industriel pourra donc toujours conserver un droit privatif sur sa marque, nonobstant toute prohibition, ce qui n'offre aucun inconvénient, l'admission de la marque au dépôt n'entraînant pas le droit de vendre les produits.

De l'art. 7 doit être rapproché l'art. l«r du protocole, d'après lequel il n'y a pas lieu de distinguer, suivant que la marque s'applique aux produits de l'industrie proprement dite ou aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce (eaux minérales, etc.). Cette disposition est importante, car certaines législations (lois autrichienne, espagnole, par exemple) ne protègent pas la marque du commerçant ou de l'agriculteur.

III. L^rt. 9 a pour but d'empêcher les fraudes qui s'exercent au préjudice des nationaux; il stipule que c tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce... pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans lesquels cette marque... a droit à la protection légale.

» La saisie aura lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque Etat » .

Il est regrettable que l'on ne soit pas allé plus loin et

Dr. îr. SL

que Ton n'ait pas admis, à l'exemple du législateur français (loi de 1857, art. 19), la saisie, au cas de transit ou d'introduction en entrepôt. Les délégués des pays de transit tels que la Suisse, s'opposèrent, en 1880, à l'adoption d'une semblable mesure.

§ 3. Conférences de Rome (avril-mai 1886) et de Madrid (avril 1890).

Tout d'abord favorablement accueillie, la convention du 20 mars 1883 ne tarda pas à être l'objet de violentes attaques. En 1885 une véritable campagne s'ouvrit contr'elle. Un grand nombre de Chambres de commerce en demandèrent la révision; plusieurs même (Pari*, Lyon, Lille, Valence, Le Mans, Nancy, Grenoble, Besançon, etc. ), prétendant que les intérêts français avaient été sacrifiés sans aucune compensation sérieuse, émirent le vœu qu'elle fût dénoncée. Les critiques portaient principalement sur les art. 3, 5, 10, et sur l'admission dans l'Union d'Etats qui ne protégeaient pas toutes les branches de la propriété industrielle. Le gouvernement s'en émut et prit l'engagement de présenter ua projet de révision, donnant satisfaction aux plaintes des Chambres de commerce, à la conférence qui devait avoir lieu à Rome, le 29 avril 1886, conformément aux prescriptions de l'art. 14 de la convention.

Cette conférence s'est réunie à la date indiquée. Tous les Etats de l'Union, sauf le Guatemala et le Salvador, avaient envoyé des délégués. Sept Etats n'ayant pas encore adhéré à la convention du 20 mars 1883, s'y étaient fait également représenter, sur l'invitation de

l'Italie. Leurs délégués furent admis à prendre part aux discussions, mais n'eurent pas le droit de vote.

L'œuvre de la conférence de Rome comprend trois parties : 1° des articles additionnels à la convention de 1883; 2* un règlement d'exécution; 3* un vœu.

1# Articles additionnels. — Au début de sa première séance, la conférence procéda à l'examen des divers projets de révision. Mais les débats n'étaient pas encore engagés, lorsque M. Synder, délégué des Pays- Bas, demanda que l'assemblée se prononçât, au préalable, sur le principe de la révision, qu'il jugeait prématurée, d'accord en cela avec l'administration italienne et le bureau international. La conférence consultée décida que la convention de 1883 ne serait pas modifiée, mais que.l'on pourrait y ajouter des articles, en vue d'en expliquer les dispositions obscures- Trois articles furent votés. Le premier est relatif à l'exploitation des brevets, le second et le troisième ont trait aux indications mensongères de provenance. Nous n'avons donc pas à nous en occuper.

2° Règlement d'exécution. — Ce règlement se compose de huit articles.

L'art. ltr, § 1 a pour but de faire cesser les appréhensions de ceux qui se demandaient s'il ne suffisait pas d'avoir sur le territoire de l'Union un établissement insignifiant, pour jouir du bénéfice de l'art. 3 de la convention. Il est ainsi conçu : « Pour pouvoir être assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants, aux termes de l'art. 3 de la convention, les sujets ou citoyens d'Etats ne faisant pas partie de l'Union et qui, sans y avoir leur domicile, possèdent des établissements

industriels ou commerciaux sur le territoire d'un des Etats de l'Union, doivent être propriétaires exclusifs desdits établissements, y être représentés par un mandataire général, et justifier, en cas de contestation, qu'ils y exercent d'une manière réelle et continue leur industrie ou leur commerce » .

Le § 2 du même article concerne les brevets. Le § 3 dispose : « Relativement aux Etats de l'Union situés en Europe, sont considérés comme « pays d'outre-mer » (art. 4) les pays extra-européens qui ne sont pas riverains de la Méditerranée. »

Les délais de priorité fixés par l'art. 4 de la convention étant augmentés d'un mois, quand il s'agit d'un pays d'outre-mer, il était utile de déterminer ce qu'il faut entendre par là.

Art. 2, § 1. « Lorsqu'un nouvel Etat adhère à la convention, la date de la note par laquelle son accession est annoncée au conseil fédéral suisse sera considérée comme celle de l'entrée dudit Etat dans l'Union, à moins que son gouvernement n'indique une date d'accession postérieure.

§ 2. « Si, lors de l'accession d'une colonie à la convention, la métropole demande que le nombre de voix dont elle dispose dans la conférence des délégués de l'Union soit augmenté, cette demande formera le premier sujet à l'ordre du jour de la prochaine conférence » .

Art. 3. « Les diverses administrations fourniront au bureau international l'indication de ceux de leurs territoires, colonies ou possessions qui font partie de l'Union par le seul fait de l'accession de la métropole >.

Conformément à cette disposition, l'Espagne a déclaré que les îles de Cuba, Porto-Rico et les Philippines devaient être regardées comme appartenant à l'Union. La France avait déjà fait savoir que Y Algérie se trouvait dans le même cas.

Aux termes de l'art. 4, § 1, * pour assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce de leurs ressortissants dans tout le territoire de 1* Union, les administrations des pays d'origine leur délivreront une attestation constatant que lesdites marques ont été déposées dans le pays d'origine ».

La légalisation de cette attestation n'est pas requise (§ 2) en vue d'éviter au commerce un surcroît de frais, qui serait inutile, la signature et le timbre spécial du service de la propriété industrielle pouvant suffire.

D'après l'art. 5, le bureau international est tenu de fournir gratuitement aux diverses administrations, moyennant une taxe de 1 A\ par renseignement demandé, payable en timbres-poste des Etats contractants, aux particuliers domiciliés sur le territoire de l'Union, tous les renseignements qu'ils pourront demander sur les brevets ou les marques.

Nous avons vu qu'un débat s'était élevé au sujet de la portée de l'art. 11 de la convention. L'art. 6 du règlement d'exécution y met fin, et détermine, en même temps, la nature de la protection due aux inventions, dessins ou modèles et marques, figurant dans les expositions internationales. Il est ainsi conçu :

§ 1. « La protection prévue à l'art. 11 de la convention consiste dans un délai de priorité s'étendant au minimum jusqu'à six mois, à partir du jour de l'admis-

sion du produit à l'exposition, et pendant lequel l'exhibition, la publication ou l'emploi non autorisé par l'ayant-droit de l'invention, du dessin, du modèle ou de la marque ainsi protégés, ne pourront pas empêcher celui qui a obtenu ladite protection temporaire de faire valablement dans ledit délai, la demande de brevet ou le dépôt nécessaire pour s'assurer la protection définitive dans tout le territoire de l'Union. Chaque Etat aura la faculté d'étendre ledit délai.

§2. « La susdite protection temporaire n'aura d'effet que si, pendant sa durée, il est présenté une demande de brevet ou fait un dépôt en vue d'assurer à l'objet auquel elle s'applique la protection définitive dans un des Etats contractants.

§ 3. « Les délais de priorité mentionnés à l'art. 4 de la convention sont indépendants de ceux dont il est question dans le premier paragraphe » .

Afin de mettre le bureau international en mesure de faire la statistique prévue par l'art. 6 du protocole de la convention, l'art. 7, § 1 du règlement d'exécution décide que les administrations de l'Union devront faire connaître audit bureau, avant la fin du premier semestre de chaque année, le nombre des marques déposées, pendant l'année précédente, le nombre de celles qui ont été enregistrées, les sommes perçues de ce chef.

§ 2. «Pour la statistique des brevets d'invention, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou modèles industriels, le bureau international pourra adopter la classification qu'il jugera la meilleure ».

Art. 3. c Le présent règlement sera exécutoire dans un délai aussi rapproché que possible » .

3° Vœu.— c Les Etats faisant partie de l'Union, qui ne possèdent pas de lois sur toutes les branches de la propriété industrielle, devraient compléter dans le plus court délai leur législation sur ce point » .

Madrid fut choisi comme siège de la prochaine conférence.

L'administration suisse avait présenté un projet pour l'établissement de l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, d'après lequel les ressortissants de chacun des Etats contractants pouvaient s'assurer dans tous les autres la protection de leurs marques, régulièrement déposées dans le pays d'origine, au moyen d'un dépôt à Berne, au bureau international; celui-ci devait percevoir la somme de 50 francs pour chaque marque déposée. Ce projet fut jugé conforme à l'esprit et au but de la convention, et l'on reconnut que son adoption constituerait un nouveau pas dans la voie du progrès. Mais il donna lieu à diverses objections. Le délégué de la Suède et de la Norvège manifesta la crainte que son admission n'obligeât les pays qu'il représentait à modifier profondément leur législation, celle-ci n'accordant sa protection aux marques qu'après examen de l'autorité compétente. Le délégué des Pays-Bas déclara ne pouvoir voter ledit projet, d'abord parce qu'il apportait une dérogation à l'arL 2 de la convention, qui prescrit « l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat », ensuite parce qu'il ferait perdre aux pays de l'Union le montant

des taxes exigées pour l'enregistrement des marques étrangères (1).

M. Nicolas, délégué de la France, se prononça pour son inopportunité, notre gouvernement en ayant été saisi depuis trop peu de temps, pour avoir pu le mettre à l'étude... Son avis prévalut, et les membres delà conférence décidèrent que l'enregistrement proposé ferait l'objet des discussions de la prochaine réunion de délégués des Etats contractants.

Les modifications apportées par la conférence de Rome aux art. 3 et 5 de la convention ont été jugées absolument insuffisantes par les Chambres de commerce. Les articles additionnels 2 et 3 leur ont paru désastreux pour les intérêts français.

Aussi la convention de 1883 a-t-elle donné lieu à de nouvelles protestations et le gouvernement a-t-il été prié, soit d'en provoquer la dénonciation, soit de s'opposer à la ratification par les Chambres des stipulations de Rome.

IL Une nouvelle conférence s'est réunie le3avril 1890 à Madrid. j

D'après les quelques renseignements, évidemment incomplets, que nous avons pu nous procurer, elle a donné pleine satisfaction aux plaintes relatives à l'article 10 de la convention et aux articles additionnels 2 et 3 votés par la conférence de 1886.

(1J D'nprM un contre-projet présenté par la délégation italienne, la taxe à payer pour l'enregistrement international devait être fixée et perçue par l'admiiii&Lntikm >)<i pays d'origine des marques déposées; le bureau international avait stulement droit au remboursement des dépenses occasionnées par l'enregi«tretiteut et la publication de ces marques. La question financière se trouvait ainsi écartée»

Désormais, les industriels et commerçants auront le droit de s'adresser, pour l'enregistrement de leurs marques, au bureau international, qui servira d'intermédiaire avec tous les pays de l'Union. Une subvention annuelle de 60,000 francs doit être allouée par les Etats contractants à ce bureau.

11 a été décidé que les marques collectives jouiraient de la protection.

Celles qui se trouvent dans le domaine public du pays d'origine sont frappées de caducité.

POSITIONS

1# Au temps d'Ulpien, la capacité de la filiafamilias pubère était la même que celle du filiusfarnilias impubère;

2* La mancipation était un mode de transfert des res nec mancipi;

3* Le débiteur d'une dette à terme n'est pas mis en demeure par l'échéance du terme;

4# La simple convention suffit dans le droit de Justinien pour constituer les servitudes ;

5° Dans aucun cas, le pacte de non petendo consenti par l'un de deux correi stipidandi n'est opposable à l'autre ;

6* Le paterfamilias qui paie une partie de la dette contractée par lui, à une époque où il se trouvait en puissance, au mépris du sénatus-consulte Macédonien, ne peut être contraint d'acquitter le reste.

DROIT CIVIL

1* La clause de résolution, pour défaut de paiement des arrérages, insérée dans un contrat de rente viagère, est parfaitement licite ;

2* Les intérêts d'une créance grevée d'un droit d'usufruit sont soumis à la prescription de cinq ans, et non à la prescription trentenaire de l'art. 617;

3® L'enfant né avant le 180* jour du mariage naît légitime, par une fiction de légitimité et non pas de légitimation;

4° Le prodigue ne peut faire seul, par contrat de mariage, une donation ou institution contractuelle au profit de son conjoint.