DROIT COMMERCIAL

lû Le vendeur primitif, dans une vente par filière, n'a pas d'action contre le réceptionnaire non acceptant et ne peut s'adresser qu'à son acheteur immédiat;

2* Le syndic d'une faillite a le pouvoir de voter au concordat de la faillite d'un débiteur failli, avec l'autorisation du juge commissaire.

DROIT CRIMINEL

L'article unique de la loi du 2 juillet 1850, relatif aux mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques, prononce les peines par lui édictées, même contre les personnes auxquelles ces animaux n'appartiennent point et n'ont pas été confiés.