QUI PEUT RECLAMER LA RESTITUTION

La solution de cette question varie suiyant la cause qui a amené la dissolution du mariage.

Nous rechercherons qui peut réclamer la restitution de la dot :

A. Lorsque la dissolution du mariage résulte du divorce ou du prédécès du mari;

B. Lorsqu'elle résulte du prédécès de la femme;

C. Lorsqu'elle résulte de la mort simultanée des deux époux ou de leur captivité.

A. DiTorce ou prédécès du mari.

Il faut distinguer si la femme est suijuris ou si elle est inpotestate patris.

Si la femme est sui juris, l'action rei uxoriae lui appartient, et elle peut l'exercer elle-même, quelle que soit la nature de la dot.

La qualité de sui juris de la femme doit s'apprécier au moment où l'action est intentée.

L'action rei uœoriae qui est personnelle et intrans-

missible devient pécuniaire et transmissible aux héritiers, non seulement par la litis contestatio, mais encore par une interpellation dont les fragmenta vaticana ont conservé la formule (1).

Si la femme est in potestate patris, c'est au père qu'appartient l'action rei uxoriae; il peut l'exercer pour obtenir la restitution de la dot, soit « adventice » , soit « profectice », mais il est faut qu'il obtienne le consentement de sa fille : « Divortio facto, si quidem sui juris sit mulier, ipsa habet actionem ad dotis repetitionem. Quod si in potestate patris sit, pater adjuncta filiae persona, habet actionem rei uxoriae; nec interest, adventitia sit dos, an profectitia » (2).

On conçoit sans peine que la fille étant soumise à la puissance paternelle, l'action « rei uxoriae » soit exercée par le père; mais ce qui paraît étrange, c'est la nécessité du consentement de la fille. Cette anomalie s'explique par l'intérêt que l'on attachait, pour les motifs déjà dits, à la conservation de la dot; il avait paru utile de permettre à la femme de surveiller efficacement l'exercice de l'action « rei uxoriae » .

Elle pouvait craindre que sa dot ne fût moins en sûreté entre les mains de son père que dans celles de son mari ou des héritiers de son mari.

Cette collaboration du père et de la fille dans l'exercice de l'action rei uxoriae a fait dire aux jurisconsultes

(1) Fragmenta vaticana, § 112.

(2) Ulpiani regul., VI, § 6.

romains que la dot est un bien commun à la fille et au père : « Communis est patris et filiae » (1).

c Si filiafamilias exactam dotem communem consumât » (2).

« In causam dotis particeps et quasi socia obligationis patri filia est » (3).

Cette «communio dotis » doit être entendue en ce sens que la restitution de la dot ne pouvait être exigée ni par la fille qui était sub patria potestate, ni par le père seul; il fallait nécessairement le concours des deux volontés; le père agissait et la fille donnait son consentement

De quelle façon doit être manifestée la volonté de la fille? Est-il nécessaire qu'elle donne un consentement exprés, ou suffit-il qu'elle ne proteste pas? Un rescrit de l'empereur Antonin décide qu'à défaut de protestation formelle, la fille sera réputée consentir. En cas de démence de la fille, le père peut agir sans son consentement : « Nam ubi non potest per dementiam contradicere, consentire quis eam merito credet? » Il en sera autrement en cas d'absence : « Sed si absens filia sit, dicendum erit, noi^ex voluntate ejus id factum : cavendumque, ratam rem filiam habituram, a pâtre : ubi enim sapit, scire eam exigimus, ut videatur non contradicere » (4).

(I* a. D. XXIV. 3.

(2) 22. f 1. D. XXIV. 3.

i3; 34. % 6. D. XLVL 3. ,4) 2 S 2. D. XXIV. 3.

Dr. rom. 3 C

Si la fille est absente, la présomption qu'elle a consenti à Vexactio dotis est détruite; le père devra donc fournir la caution de rato. Du moment qu'elle est saine d'esprit, le silence de la fille ne peut passer pour consentement que si elle a eu connaissance de Yeœactio dotis.

C'est au moment de la litis contestatio, que la fille doit donner son consentement. Si elle a consenti à un moment quelconque et qu'elle change d'avis avant la « litis contestatio », le père ne peut exercer l'action. Il en est de même si la fille est émancipée avant « la litis contestatio », car, dans ce cas, elle exerce elle-même l'action « rei uxoriae » (1).

Lorsque le père qui a constitué la dot est condamné à la déportation «in insulam » , l'action de dot appartient à la fille. Si la condamnation survient après le divorce, lorsque la fille avait déjà consenti à l'exercice do l'action, mais avant les poursuites, c'est encore à la femme que l'action appartiendra (2).

La fille, fait remarquer Cujas, se trouve dans le même cas que si son père était mort; l'action « rei uxoriae » ne doit appartenir qu'à elle seule.

Le fisc n'aura aucun droit, car la dot est le patrimoine propre de la fille. Non seulement les héritiers du père ne peuvent y toucher, mais le père lui-même ne peut en réclamer la restitution qu'avec le consente-

ment de sa fille. Or les biens sur lesquels les héritiers ne peuvent exercer leurs droits ne peuvent être l'objet de la confiscation (1).

Dans les cas que nous avons déterminés, l'action rei uxoriae appartient au père, mais il peut se présenter des circonstances qui rendent ce droit dangereux pour la fille. Supposons un père prodigue ou de mœurs dissolues; il est à craindre que la dot ne soit compromise entre ses mains. Il peut arriver aussi que la fille se cache pour n'être pas obligée de donner son consentement. Dans ces divers cas, il appartiendra au juge de procéder à une enquête, à laquelle il pourra, causa cognita, accorder ou refuser au père l'exercice de l'action rei uxoriae :

« Nonnunquam patri denegandam actionem, si tam turpis persona patris sit, ut verendum sit ne acceptam dotem consumât. Ideoque officium judicis interponendum est, quatenus et filiae et patri competenter consuletur. Sed si latitet filia, ne tali patri consentire cogatur, puto dari quidem patri actionem, sed causa cognita» (2).

De ce que le consentement de la fille est nécessaire au père pour exercer valablement l'action rei uxoriae, il résulte que le gendre qui a restitué la dot à son beaupère à l'insu de la fille, n'est pas libéré : « Si gêner socero, filia ignorante, dotem solvisset, non est liberatus; sed condicere socero potest, nisi ratum filia habuis-

(1) Cujacii comment., Tome IV, p. 889, et § 4. D. XLVII1. 20.

set; et propemodum similis est gêner ei, qui absentis procuratori solveret » (1).

La nécessité du consentement de la fille ayant pour but la conservation de la dot, il s'ensuivra que toute réclamation de la fille sera non-recevable si le père lui a fourni pour un second mariage une dot au moins égale à la première : « Si pater sine consensu filiae dotem a viro exegisset, et eandem alii viro ejus filiae nomine dedisset, et, mortuo pâtre, filia cum priore viro ageret, doli mali exceptione repellitur » (2).

«Dotem voluntate filiae videri patrem récépissé, cum causas contradicendi ei filia non haberet, maxime cum ab eo postea ampliore summa dotata sit » (3).

Même solution si la fille a reçu, en qualité d'héritière ou de légataire une valeur au moins égale à sa dot : « Filiae denegari débet actio, sive patri haeres exstiterit, sive in legato tantum acceperit, quantum dotis satis esset. Et ita Julianus pluribus locis scribit, compensandum ei in dotem quod a pâtre datur » (4).

B. Prédécès de la femxfie.

« Mortua in matrimonio muliere, dos a pâtre profecta ad patrem revertitur, quintis in singulos liberos