DEUXIÈME ÉPOQUE

Hadrien, voyant que depuis longtemps lejusedicendi du préteur se bornait à reproduire dans la leco annua les édits précédents, résolut de codifier \ejus Jwnorarmm ainsi établi, et il chargea de ce soin P. Salvius Julianus et Servius Cornélius. L'œuvre de ces deux magistrats s'appelle l'Edit perpétuel. En somme, le préteur conservait le jus edicendi, mais seulement pour tous les points non prévus par redit perpétuel ; en précisait ainsi plutôt qu'on ne limitait sa compétence.

Mais sur autre point, Hadrien apporta des restrictions considérables aux pouvoirs du préteur. Si ce dernier avait la haute direction de l'administration de la justice et flxaitencore en principe la jurisprudence par ses décisions, il ne statuait qu'assisté de son comilium, dont pouvaient ûiire partie d'éminents jurisconsultes. Donc, suivant que les Sabiniensou les Proculiens dominaient dans le conseil du préteur, la décision de ce dernier était rendue dans tel ou tel sens. Par suite, il était fort difficile à l'empereur de réformer le décret d'un magistrat s'appuyant ainsi sur l'autorité de jurisconsultes investis du jus publiée respondendi.

Dans ces conditions, Hadrien résolut, à l'exemple d'Auguste, de conférer à certains jurisconsultes le jus publiée respondendi, mais en déclarant que leur opinion aurait force de loi toutes les fois qu'il n'y aurait pas désaccord entre eux. En cas de controverse, le conseil

de l'empereur est seul compétent. De là, une double limitation aux pouvoirs du préteur; car ce magistrat n'est plus libre de ne pas tenir compte de l'opinion des jurisconsultes. En effet : ou ils sont d'accord et leur opinion fait loi, ou ils sont en désaccord, et le préteur est obligé d'attendre la décision que le conseil de l'empereur doit rendre sur la controverse. Enfin, pour réaliser cette réforme et transformer le conseil du prince en une haute-cour de justice, l'empereur comprit qu'il devait appeler dans son sein les jurisconsultes des deux écoles, afin de donner aux arrêtés du consi- Uum principes une autorité suffisante. Aussi Hadrien appelvt-il simultanément au conseil les chefs des écoles adverses, P. Sabinus Julianus et P. Juventius Celsus.

Depuis lors il y eut dans l'empire romain une autorité souveraine pour fixer la jurisprudence, et remarquons que la nomination du consilium principis étant soumise à l'approbation du Sénat, cette sorte d'investiture sénatoriale donnait une portée d'autant plus grande aux décisions impériales. C'était comme une ratification par avance des rescrits rendus de consilii sententia, qui par suite ne risquaient pas comme les autres constitutions impériales, de perdre leur valeur à la mort de celui de qui elles émanaient.

Les rescrits des empereurs qui avaient précédé Hadrien ne portaient guère sur des difficultés de droit ; ils avaient généralement pour objet d'indiquer des règlements d'administration aux magistrats. A partir

d'Hadrien, les rescrits interviennent à l'occasion d'un procès, mais sans contenir de jugements. Ils tranchaient seulement la question de droit et laissaient aux parties le soin de se pourvoir devant l'autorité compétente.

L'importance du consilium principes ne fit que s'accroître sous les successeurs d'Hadrien, mais Septime Sévère lui donna un nouveau caractère : il en fit un conseil de gouvernement, ce qui entraînait l'exclusion des sénateurs du consilium. Toutefois, le conseil impérial continuait à être avant tout une haute-cour de de justice. Quant à l'empereur, il examinait de préférence les causes criminelles; en matière civile, il déléguait ses pouvoirs à un juge spécial (Corp. Inscr. lat., III, 567). 11 paraît que ce qui pouvait le déterminera statuer lui-même, c'était surtout la qualité des plaideurs.

La plupart des causes civiles jugées par les empereurs étaient relatives à des dispositions testamentaires. Cela s'explique en considérant que les questions d'hérédité enlevées aux centumvirs furent attribuées au consilium principiSy afin de permettre à l'empereur d'utiliser la latitude d'interprétation dérivant du caractère du testament, Code de la famille romaine, pour faire prévaloir la volonté du testateur, et quelquefois aussi dans un but fiscal (Cuq, op. cit., p. 444). Les affaires fiscales proprement dites donnaient en effet lieu assez souvent à l'intervention de l'Empereur (1. 47 pr.; 1. 50, XLIX, 14; 1. 16, XXII, 1; l. 24, XVI, 2).

Enfin les préfets de la ville et du prétoire virent leurs pouvoirs considérablement accrus sous le règne de Septime Sévère, soit au criminel, par la disparition des qicestiones perpetuae, déjà tombées en désuétude, et de la juridiction sénatoriale, soit au civil, par l'extension et la délimitation de leur compétence. C'est ainsi que le préfet de la ville devient compétent pour toutes les affaires relatives à la tutelle, à côté du praetor tutelaris (1. 1, XII, 1). Nous reviendrons sur ce point dans un instant, en examinant brièvement les modifications introduites par Hadrien et ses successeurs en Italie.

Un but constamment poursuivi par les empereurs fut de réduire l'Italie en province. Cela était nécessaire pour mettre fin au chaos qui n'avait cessé de régner, pendant le premier siècle, dans l'administration de la justice, par suite du manque de délimitation entre les fonctions des magistrats municipaux et les tribunaux supérieurs de Rome. Ajoutons que les magistrats romains étaient surchargés d'affaires : de là, de grands retards dans l'expédition de la justice.

C'est pour remédier à ces inconvénients qu'Hadrien créa quatre fonctionnaires intermédiaires entre les pouvoirs municipaux et les magistrats de Rome, et chargés de rendre la justice (consulares). Supprimés par Antonin le Pieux, ces magistrats furent rétablis par Marc-Aurèle sous le nom de juridici (Jullian, Les Iransf.polit. de Vital. s. lesemp. rom.} p. 118-120). Enfin, l'Italie fut divisée en quatre régions, quant à i'admi-

nistration de la justice, au delà du centième mille en dehors de Rome (Jull., op. cit.), c'est-à-dire au delà des limites de la juridiction du préfet de la ville.

Remarquons également que si la création desjuridicî restreint le pouvoir du consul et du préteur, elle n'affaiblit nullement l'autorité judiciaire des magistrats municipaux (duumviri ou quatuor viri juridicundoj (Jull., op. cit.).

Septime Sévère développe de son côté les attributions desjuridici dans une mesure qu'il est difficile de préciser ; quoi qu'il en soit, il partagea l'Italie entre le préfet de la ville, qui fut juge d'appel tant pour les causes civiles que pour les causes criminelles à Rome et dans le diocèse urbain, et les préfets du prétoire qui furent juges en dernier ressort. pour tout le reste de l'Italie et en toutes matières.

En somme, à partir du second siècle, nous voyons que la juridiction civile des consuls et des préteurs n'existe qu'en premier ressort, et que leur compétence ne s'étend pas au delà de Rome et du diocèse urbain. Enfin le jus cdicendi du prétoire urbain est réduit à des proportions si infimes qu'il ne compte pour ainsi dire plus; l'influence de ce magistrat a maintenant complètement disparu. Peu à peu le consilium principis et les préfets de la ville et du prétoire qui incarnent la procédure extraordinaire, ont presqu'entièrement attiré à eux l'administration de la justice.

Quant aux anciens j uges, leur compétence diminue sans

cesse devant l'extension de plus en plus grande du jus extraordinarium. Au deuxième siècle apparaissent les judices dati, c'est-à-dire des juges désignés par l'empereur ou les fonctionnaires impériaux. A la différence des judices privait > ces judices dati relèvent ainsi directement de l'autorité impériale et peut-être doivent-ils statuer dans un temps déterminé comme les récupérateurs provinciaux (1. 2, § 2., 1. 32, V, I. — Cf. Cuq, Les juges pléb. de Narb., p. 7 n. 1). D'autre part les décuries judiciaires disparaissent après Septime Sévère. 11 nous reste à signaler cependant une extension apportée à la compétence des juges en général, et qui semble avoir été introduite au troisième siècle : à savoir le droit pour lejudeœ de faire exécuter sa décision manu militari. Ce droit qui nous paraît avoir été refusé au juge sous la République et dans les premiers temps de l'Empire est signalé par Ulpien (L. 68, VI, 1). Il était d'ailleurs dans la logique naturelle des choses que le principe de l'exécution forcée finît par s'imposer, une condamnation pécuniaire, si forte qu'elle soit, ne satisfaisant pas toujours le demandeifr. Si donc, nous dit Ulpien, le défendeur prétend seulement ne pouvoir restituer, le juge fait appel à la manus militaris, qui transfère la possession du défendeur au demandeur, et il n'y a de condamnation qu'à raison des fruits et autres accessoires. Mais si le défendeur ne peut réellement pas restituer, il est condamné pour le tout. 11 est vrai que l'authenticité de ce texte a été niée à raison de son

isolement, et qu'on Ta attribué à Justinien. Mais s'il appartenait à ce prince il ne pourrait y être question ni de la manus militaris, qui ne pouvait plus à cette époque être mise au service d'intérêts privés (L.l, C. 1, 46), ni d'une condamnation aux accessoires, le refus de satisfaire entraînant tout droit une condamnation ad ipsam rem depuis le règne de la procédure extraordinaire.

Ce que nous venons de dire pour les actions réelles nous paraît être vrai des actions personnelles, car il n'y aurait aucune raison d'établir une différence entre les deux catégories (Cf, Accarias, II, n° 867).

Ajoutons que les juges provinciaux durent pouvoir faire exécuter leurs jugements manu militari comme leurs collègues de Rome ou d'Italie.

§ 2. Les Provinces.

Le régime républicain n'avait guère été pour les provinces que le régime de l'arbitraire, l'omnipotence du gouverneur étant presqu'absolue. Les empereurs vinrent changer cet état de choses, mais en le modifiant à leur profit principalement. Nous allons examiner ces modifications soit en ce qui concerne les magistrats, soit en ce qui concerne les juges.

1° Les magistrats.

A. Les juridictions impériales.

Dès qu'Auguste eut reçu la puissance proconsulaire dans toute l'étendue de l'empire (723) il devint de droit le supérieur de tous les gouverneurs de provinces. À partir d'alors, il put limiter leurs attributions, casser leurs arrêts, les réprimander et les destituer.

Toutefois il faut ici établir une distinction entre les provinces. Dans les provinces impériales, gouvernées par des legati Caesaris, il y avait au-dessous de ces fonctionnaires, des legati Augusti juridici chargés spécialement de la juridiction civile, et dont la compétence était analogue à celle des juridici italiques (Misp., II, 92).

Enfin une certaine compétence en matière fiscale était attribuée à une troisième classe de gouverneurs impériaux, chargés d'administrer certains pays nouvellement annexés, en attendant que ces pays fussent transformés en provinces (Madvig, Y EL rom., 111,124),

En Egypte, la juridiction civile fut confiée à un juridicus Aleœandriae.

Dans les provinces sénatoriales, dont le gouvernement restait le même que sous la République, le Sénat conserva pendant quelque temps, au moins en apparence, le pouvoir suprême; il était juge d'appel en dernier ressort. Mais bientôt les empereurs succédèrent en réalité au Sénat, et la distinction primitive n'eut plus de raison