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d'être, les gouverneurs des provinces sénatoriales ayant pris peu à peu l'habitude de correspondre directement avec l'empereur et de recevoir de lui des instructions, à l'imitation de leurs collègues des provinces impériales.

Ces quelques détails donnés sur l'organisation judiciaire provinciale sous les empereurs, examinons maintenant les pouvoirs du gouverneur quant à l'administration de la justice civile.

En ce qui concerne le jus edicendi, la réforme d'Hadrien eut le même caractère dans les provinces qu'à Rome. Les gouverneurs, à l'imitation des magistrats de la métropole, publiaient des édits à peu près calqués sur ceux de leurs prédécesseurs et Yedictum translaiitium avait ici encore supplanté peu à peu Yedictum novum. Après la publication de redit perpétuel, les gouverneurs conservèrent encore leur jus edicendi pour les points non prévus par l'édit, mais ils eurent rarement l'occasion de s'en servir, l'empereur ayant le droit d'abroger leur édit. D'ailleurs, dès les débuts de l'empire, ils avaient cessé d'exercer le jus edicetidi; Hadrien ne fit donc que sanctionner l'état de choses existant avant lui, et en pratique rien ne fut changé au droit des gouverneurs de rendre des édits. Enfin, ce vestige de leur ancien pouvoir disparut à son tour à une époque qu'il est impossible de préciser.

Quant m jus dicendi du gouverneur, il reçut également quelques modifications sous l'Empire. D'abord les cognitiones extraordinariae se multipliaient d'une

façon considérable et préparaient la suppression de Xordojudiciorum. En dehors de cette première réforme, nous en trouvons deux autres qui ont une grande importance : la première a trait à l'appel, nous l'examinerons ultérieurement; la seconde se réfère à la délégation de la juridiction.

Ici, il faut faire une distinction entre les provinces. Dans les provinces sénatoriales, le droit de délégation subsiste dans sa plénitude; mais dans les provinces impériales, le gouverneur, étant lui-même un délégué, ne peut déléguer sa juridiction (L. 5, pr. I, 21). Aussi les legati et les juridici des gouverneurs étaient-ils nommés directement par l'empereur et ne dépendaient que de lui.

B. Les juridictions provinciales.

Vers la fin de l'époque classique, nous voyons les magistrats municipaux dépouillés de presque toutes leurs attributions judiciaires au profit du gouverneur et plusieurs textes montrent combien graves sont les atteintes successives qui ont été portées à leur compétence.

Ils ont encore le droit de donner un juge qui tranche les contestations sous leur responsabilité^mais leur juridiction est limitée à un certain chiffre; au reste, les parties peuvent la proroger (L. 3, in fine, L. 13, pr. § 1. — L. 26, pr. L. 28, L. 29, V, 5).

Appelés à cette époque maglstratus minores, ils n'ont

Dr. rom. Dupuy 7

aucun des droits que donne Yimperium, tels que les restitutions in integrum ou l'envoi en possession de biens (L. 26, 9, 1, V, 5), ni la connaissance de l'action damni infecti.

Toutes ces actions sont de la compétence du gouverneur. Cependant en cas d'urgence, ce magistrat peut déléguer aux duumvirs le droit de réclamer du propriétaire la cautio damni infecti ou de prononcer le premier envoi en possession (L. 1, L. 4, § 3 de dam. inf. XXXIX, 2). Mais le second envoi qui dépouille le défendeur de son bien ne peut appartenir aux magistrats municipaux en aucun cas. Enfin ils peuvent être attaqués en justice pendant la durée de leurs fonctions, et n'ont pas comme les magistrats supérieurs le droit de punir ceux qui méconnaîtraient leur juridiction. Néanmoins le droit de condamner à l'amende et d'ordonner une pignoris capio fut conservé aux duumvirs (L. 1, pr. si quisjus dicenti; L. 131, § 1 de verb. significat., L. 16).

Cependant, nous verrons bientôt que les magistrats avaient cette sorte de cognitio qui consistait à nommer des tuteurs. En tout cas, ils avaient la juridiction gracieuse proprement dite, car la table de Salpenza nous les montre affranchissant des esclaves (Lex. Salp. XXVIII).

A côté du régime municipal qui, sous l'empire, s'étendit peu à peu à toutes les provinces, on trouve une sorte d'organisation représentative, les assemblées provinciales. On ignore si ces assemblées, bien que présidées

par un ancien magistrat municipal (Guiraud, les ass. prov. dans Vemp. rom.) avaient des attributions judiciaires. Toutefois est-il qu'elles pouvaient recourir au prince des décisions du gouverneur, qui avait toute autorité sur elles (Misp., Les inst. polit, de Rom., II, 101).

2° Les Juges.

On peut tenir pour certain que les judicis arbitri et recuperatores dont nous avons eu l' existence attestée dans les provinces à la un de la République par les bronzes d'Osuna et le fragment d'Esté, subsistent au moins sous les empereurs des deux premiers siècles. Gaius nous l'atteste expressément en ce qui concerne les récupérateurs, le consilium chargé d'examiner les justae causae manumissionis devant se composer, dans les provinces, de vingt recuperatores (I, 20).

De plus Auguste, pour élargir le cadre des décuries judiciaires qui selon toute apparence existaient dans les provinces comme à Rome, associa les plébéiens de Narbonne aux décurions dans l'administration de la justice (764). Au reste cette association des juges plébéiens aux décurions dut se généraliser sous les successeurs d'Auguste (Cf. E. Cuq., Les juges plèb. de Narb.).

Le maintien de la compétence des judices privati dans les provinces à l'époque impériale a cependant été contesté, tout au moins en ce qui regarde les provinces de l'empereur (Pernice, Volksrechtlichesundayntsrechtliches

Ferfahren in der Roemischen Kaiser zeit). Et d'abord, nous dit cet auteur, dans les provinces du Sénat, le jugement des procès civils était confié aux jurés par le gouverneur; la preuve en est fournie par le commentaire d'un édit provincial que nous a laissé Gaius, édit qui concernait une province proconsulaire, c'est-à-dire du Sénat. Dans les passages où il est fait mention du proconsul, Gaius présuppose l'existence de la procédure parjurés, et M. Pernice en voit surtout la preuve dans la translatio judicii et dans Yactio et Yexceptio dont parle les textes (L. 15, IX, 4; L. 48, III, 3).

Ce résultat, ajoute le même auteur, serait confirmé par un petit nombre de rescrits impériaux adressés aux gouverneurs, qui se réfèrent généralement à des matières destinées à être réglées au moyen d'une cognitio, et ne sont presque jamais relatifs à des procès privés.

« Ceci admis» , dit M. Pernice, « la loi 9, II, 8, de Gaius [ad edict.prov.) acquiert une importance considérable et toute nouvelle ». Voici comment s'exprime Gaius : « Arbitro ad fidejussores probandos constituto, si in alterutram partem iniquum arbitrium videatur, perinde ab eo alque ajudicibus appellare licet. Voyons maintenant l'interprétation de M. Pernice.

Les arbitres dont parle Gaius, nous dit-il, sont des judices dati, c'est-à-dire des délégués du proconsul pour affaire déterminée; au contraire les juges sont des jurés selon toute apparence. Les termes employés par Gaius montrent que ces jurés commencèrent à tomber

à un rang inférieur dans le deuxième siècle, et que les arbitri dati commencèrent à apparaître à la même époque dans les provinces sénatoriales.

Tel est le premier argument de cette opinion. Bien que le texte précité de Gaius ne soit peut-être pas aussi probant que le pense M. Pernice, il est hors de doute que d'une façon générale les gouverneurs s'arrogèrent petit à petit le droit de désigner les juges et que les judices dati remplacèrent progressivement les judices privati en matière civile.

Mais M. Pernice va plus loin. « On conçoit difficilement, * nous dit-il, « que dans les provinces impériales, les legati pro praelore aient conservé intacte l'ancienne procédure parjurés, car ils jugeaient aux lieu et place de l'empereur et selon toute apparence au moyen des mêmes procédés que lui. Il est vrai que ce n'est qu'à partir du second siècle que l'on trouve quelques documents à l'appui de cette opinion (L. 37, V, 1. — L. 7, 5. — L. 1, 5 1, XLIX, 1)... Envisagée à ce point de vue, la constitution de Dioclétien que l'on considère généralement comme abolissant la procédure par jurés apparaît sous un tout autre aspect. L'empereur retire simplement aux gouverneurs le droit qu'ils avaient alors de se décharger à leur guise des causes dont ils ne pouvaient, c'est-à-dire ne voulaient connaître. Depuis lors, les présidents de province durent juger eux-mêmes Mais par exception ils pouvaient créer des judices dati; cela dans le but de leur permettre

de s'alléger et non pour restreindre leur compétence » (Pernice, op. cit.).

Quelqu'ingénieux que puisse être ce système, il ne nous paraît pas suffisamment établi par les textes que cite à l'appui M. Pernice; au reste ce dernier reconnaît lui-même qu'il n'a pu recueillir dans ces textes aucune preuve certaine de la disparition des jurés dans les provinces impériales dès le premier siècle. Aussi croyonsnous que dans l'état actuel de nos connaissances, il faut admettre le maintien de la procédure par jurés dans toutes les provinces sans distinction, quelque restreint qu'ait pu en être l'usage sous les empereurs.

SECTION II

LA COGN1TIO EXTRAORDINARIA

Comme dans le chapitre précédent, nous n'établirons pas de distinction entre Rome et les provinces, les progrès de la cognitio extraordinaria ayant été généralement les mêmes dans toute l'étendue de l'empire.

Dès le premier siècle, nous voyons les empereurs ne plus tenir compte de la séparation du jus et du judiciurn. C'est ainsi que Claude évoque devant son conseil les affaires qu'il lui déplaît de renvoyer devant lejudex (Suét. Claude, 15), et que Domitien rescinde arbitrairement un jugement centumviral. Enfin Hadrien laisse aux gouverneurs de province la faculté de statuer

eux-mêmes dans l'affaire qu'il leur renvoie par un rescrit (Cuq, op. cit., p. 337).

On a dit, il est vrai, que les empereurs ne statuaient jamais extra ordinem que sur des affaires qui de leur nature étaient soumises à la procédure extraordinaire, sauf dans deux cas relatifs à un litige de succession. (Pernice, op. cit.) En fait, c'est ce qui dut arriver dans la plupart des cas ; par exemple en matière fiscale ou de fidéicommis. Mais il paraît difficile de ranger dans cette catégorie certaines causes souvent jugées par les empereurs, par exemple le règlement des rapports de créancier à débiteur (L. 13, XX, 5) particulièrement en cas de constitution de gage (Cuq, op. cit.)

M. Pernice allègue à l'appui de son système que s'il en eût été autrement, cette cognitio extraordiaarxa des empereurs aurait amené la disparition de la procédure formulaire devant le préteur. Or, nous dit-il, il est prouvé par un rescrit de l'empereur Philippe de l'an 246 que la procédure ordinaire était encore suivie devant le préteur urbain au milieu du troisième siècle. Mais ce texte (L. 4, C. VIII, 10) ne nous paraît pas avoir le sens qu'on lui attribue. Il s'agit d'un copropriétaire qui demande le paiement des dépenses faites pour améliorer la maison commune, et l'empereur le renvoie non pas à la procédure ordinaire, mais à d'anciens règlements de Vespasien (Suét., c. 8 ) et de Marc-Aurèle (L. 52, § 10, XVIII, 1) attribuant la propriété à celui qui a rebâti la maison si dans un certain délai le propriétaire

du sol n'a pas remboursé capital et intérêts (Cf. Cuq, Rev. crit. d'hist. et de litt., 1886).

Il nous reste à signaler lescognitiones extraordinariae de l'époque classique que les textes reproduisent le plus souvent. Mais auparavant nous signalerons une modification introduite par l'empire relativement à une ancienne cognitio républicaine, le droit de nommer un tuteur.

Étant donné retendue de leur ressort, les gouverneurs pouvaient difficilement pourvoir eux-mêmes, au moins en connaissance de cause, à toutes les nominations de tuteurs. Aussi voyons-nous la table de Salpensa (XXIX) et le jurisconsulte Celse (L. 7, XXVil, 8), attribuer aux magistrats municipaux le droit de nommer un tuteur dès le premier siècle. Il est vrai qu'un texte de Paul (L. 46, § 6, XXVI, 7) semble exiger l'ordre préalable du gouverneur. C'est, en effet, ce qui eut lieu à l'origine; les duumvirs n'eurent d'abord qu'un droit de présentation Çnominare) puis peu à peu ils nommèrent directement les tuteurs (dare). Enfin un sénatus-oonsulte, rendu sous Marc-Aurèle, attribuait également compétence en cette matière au délégué du gouverneur (L. 1, g 1, XXVI, 5) et Ulpien constate que le droit de nommer un tuteur est accordé à tous les magistrats municipaux (L. 3, XXVI, 5). Seulement leur choix ne pouvait porter que sur une personne originaire du municipe même (Fr. Vat., % 191).

Les principales cognitiones nouvelles sont : 1° Les

demandes d'aliments formées entre ascendants et descendants ou par un patron contre son affranchi (L. 5, XXV, 3). Et même à partir de Septime Sévère le père fut obligé extra ordinem de doter sa fille lorsqu'un parti convenable se présentait. Le magistrat compétent fut à Rome probablement le consul ; dans les provinces le gouverneur. 2° Les plaintes d'une personne alieni juris contre son père ou son maître et notamment les demandes fondées sur ce que le fils de famille aurait droit à l'émancipation ou l'esclave à l'affranchissement (Instit., S 2, I, 8. — L. 92, XXXV, I. — L. 41, XXXVIII, 2). Ce droit fut donné aux consuls par Antonin puis au préteur de liberalihus causis par Septime Sévère. 3° Les demandes relatives à des fidéicommis (Gaius II, 278) ; elles étaient portées soit devant le consul, soit devant le gouverneur de province. 4° Les réclamations d'honoraires formées par les personnes dont les services ne peuvent faire l'objet d'un contrat quelconque comme les rhéteurs, les grammairiens, les géomètres (L. 1, pr. L. 13) auxquels furent plus tard assimilés les médecins, les précepteurs, les avocats, etc. (L. 1, § 1 à 3, 6 à 8, 14. — L. 13). Le magistrat connaît également des demandes formées contre ces personnes à raison de leur profession, même lorsque ce sont des demandes principales et non reconventionnelles (L. 1, S 9 et 15. — L. 13). On ignore quel était à Rome le magistrat compétent; dans les provinces la question d'honoraires était tranchée par le gouverneur. 5° Les

causes où le fisc était intéressé. Ici le jugement est rendu par le procurator Caesaris ou un praefectus (LL. 2 et 3, C. X, 1; L. 5, C. VII, 45). 6° Les causes d'appel.

Enfin il y avait des questions, comme celles d'ingénuité, où dans les derniers temps de la procédure formulaire le magistrat pouvait à son gré décider extra ordinem ou renvoyer devant un juge (Accarias, H, n° 783). Et même il est à noter que cette option lui appartenait quelle que fût la nature du litige dans tous les cas où, avant d'agir, le demandeur avait consulté l'empereur et obtenu de lui un rescrit portant autorisation de s'adresser au magistrat (LL. 8 et 9, 1, 18).

Nous n'avons que peu de chose à ajouter relativement à la restitutio in integrum et aux interdits, pour l'époque impériale. La restitution contre les sentences de l'empereur ne peut naturellement émaner que du prince, et il en est de même pour celles de ses procuratores ou des juges qu'il a désignés (L. 18, § 1, 3, 4, IV, 4. — L. 3, C. 111, 27). Cependant les décisions rendues par le préfet du prétoire, bien que ce magistrat statue vice principis peuvent être rescindées par luimême aussi bien que par l'empereur (L. 17, IV, 4). Quant aux interdits, leur domaine n'est plus comme autrefois nettement circonscrit et distinct de tout autre. C'est ainsi qu'à l'époque classique on les voit parfois concourir soit avec des actions ordinaires (L. 67, §§1 et 2, XXVI, 1; L. 15, X, 4) soit avec des cogni-

tiones extra ordinem (L. 1,.§ 2, XLIII, 32; L. 5, § 27, XXXVI, 4). Par là ils devenaient inutiles, et ils disparurent en effet avec le système formulaire, remplacés par des actions ordinaires (Inst., § 8, L. IV, 15).

Le triomphe de la cognitio exlraordinaria fut enfin consacré par la célèbre constitution de Dioclétien de Tan 294 (L. 2, C. III, 3). La vieille distinction du jus et du judiciurn est supprimée par les dispositions qui suivent :

V Dans tous les cas où auparavant les gouverneurs nommaient jicdices pedanei, autrement dit des particuliers inscrits sur la liste des judices, ils devront juger eux-mêmes ;

2° Cependant ils pourront déléguer leurs pouvoirs à ces judices quand leurs occupations ou le trop grand nombre de procès ne leur permettront pas de juger eux-mêmes.

3° Dans tous les cas qui appartenaient jadis au domaine de la cognitio extraordinaria} même lorsqu'elle n'était que facultative le magistrat devra absolument statuer lui-même.

Remarquons que le texte ne vise que les provinces; mais il est hors de doute que la même réforme dut être faite en Italie par une autre constitution qui n'a pu être retrouvée (Cf. Accarias, II, n° 783).