PÉRIODE RÉPUBLICAINE

Il a été maintes fois répété qu'à l'origine le pouvoir des consuls ne différait pas de celui des rois (Cic, de Legit., III, 3; Tit.-Liv,, II, 1). Cependant la fondation de la République fut le point de départ d'un ordre de choses

tout nouveau, dont les conséquences se firent sentir, notamment dans l'organisation générale de la justice.

Trois faits principaux caractérisent la période républicaine : le développement de \&provocatio, la possibilité d'une intercessio qui avait pour résultat de faire annuler la décision d'un magistrat, enfin le droit de veto qui, sous certaines conditions, empêchait les actes d'un inférieur de produire leur effet.

L'appel véritable, tel qu'il fut organisé sous l'empire, n'existe pas encore dans notre période; d'ailleurs il ne pouvait exister, puisqu'il fut le produit et le résultat du développement des institutions romaines.

Il nous faut maintenant étudier les voies de recours qui peuvent être regardées comme les origines du droit d'appel, à savoir la provocatio, Y intercessio et le droit de veto.

§ ltr. Provocatio ad populum.

Avec la République, la juridiction criminelle des rois fut attribuée aux deux consuls; mais il fallait aussi des garanties contre les actes du pouvoir consulaire; aussi trois lois Valeriae, dont la première fut rendue en l'an 245 de Rome, et trois lois Portiae accordèrent à tous le droit de provocare ad populum et donnèrent au peuple romain réuni dans ses comices la pleine compétence criminelle. La loi des Douze Tables vint également consacrer \& provocatio.

Toutefois, cette protocalio ressemblait fort peu à un appel proprement dit, alors même que l'expression appéllatio fut employée par les Romains comme synonyme de provocatio (Cic, deRep., 1, 40). Elle consistait en une supplique, un recours, un appel adressé au peuple pour qu'il connût d'une affaire, indépendamment de toute procédure antérieure, et avait uniquement pour effet d'arrêter la procédure en cours, ou l'effet du jugement rendu.

Même après la première loi Valeria, la provocatio n'était encore admise qu'en matière criminelle; c'est du moins ce qui paraît résulter de deux textes de Cicéron (de Rep., II, 31, Pro Secto, c. 34). Denys d'Halicarnasse déclare, il est vrai, que ce recours était dès lors possible contre les jugements prononçant de simples amendes (V, 19), mais cette opinion unique se réfère probablement à une époque postérieure.

Il est en effet certain que ce recours eut lieu contre les condamnations à l'amende, mais cette extension de la provocatio ne dut avoir lieu que plus tard, lorsque la provocatio n'avait plus grande raison d'être en matière criminelle, ce genre d'affaires ayant été transporté des magistrats patriciens aux comices. Désormais la provocatio ayant atteint un but primitif, elle se transforma et elle fut employée à l'égard des sentences qui prononçaient des amendes ou des peines qui ne rentraient pas dans les catégories réservées aux comices. Son caractère d'institution de droit privé s'affirme de plus en plus

à mesure qu'elle tend à constituer, par sa confusion avec Vintercessio, l'appel proprement dit.

Ce fut sans doute une des dernières lois Valeriae qui introduisit le principe de la provocalio en matière civile; quoi qu'il en soit, au temps de Cicéron, elle pouvait être considérée comme une garantie en toute matière. (De Rep., I, 31).

Tous les magistrats étaient soumis à la provocalio, sauf les exceptions suivantes. Les décisions du dictateur et des decemviri legibus scribendis (L. 2, § 18, de or. jur.; Cic, De Rep., 11, 31), en raison de la toute puissance de ces magistrats échappaient à la provocalio. Il en était de même des arrêts rendus par les comices qui jugeaient eux-mêmes les provocations et dont les décisions avaient plutôt le caractère d'une loi que d'une sentence judiciaire. Enfin la provocalio était impuissante contre les décisions du tribunal domestique.

Sauf ces exceptions, avons-nous dit, le principe de la provocalio s'applique à tous les magistrats, même aux pontifes, au nioins en matière civile (Tit.-L., XXXVII, 61 ; Cic, Phil., XI, 8; Tit.-L., XL, 42.)

La provocalio était portée devant les comices, la loi des Douze Tables le dit formellement (Cic. de Rep , II, 36; de Leg., III, 3; Pro. Mil., 3), mais ne distingue aucunement entre les comices par curies ou par centuries. S'agit-il des unes ou des autres? Y avait-il pour chacun d'eux une compétence particulière? La question fait doute; quoi qu'il en soit, il est certain qu'à l'ori-

gine la compétence des provocationes étaient exclusivement réservée aux comices par curies, puisqu'ils étaient les seuls.

Pour que la provocatio fût admise, l'appelant devait être citoyen, se trouver à Rome ou dans un mille de la ville (Tit.-Liv., III, 20). Quant à la procédure, on peut seulement supposer qu'elle était celle usitée pour les affaires ordinaires des comices.

Enfin la provocatio avait pour effet d'arrêter toute procédure et de paralyser le jugement une fois rendu. Elle ne tendait point à la réformation d'une sentence comme l'appel, elle changeait le tribunal compétent, ce qui permettait de rendre un nouveau jugement sans aucun rapport avec le premier.

§ 2. L'intercessio et le droit de veto.

La concentration intense de la puissance publique dans la constitution romaine primitive excluait toute possibilité de conflit, car les auxiliaires que nous trouvons dès l'origine aux côtés du roi ne peuvent être considérés comme des magistrats au moins dans le sens donné à ce terme postérieurement; étant nommés par le magistrat supérieur lui-même, ils ne sont que ses instruments. Mais si ce principe fondamental du droit public romain, à savoir la dépendance de certains magistrats par rapport à d'autres n'a jamais complètement disparu, un des traits essentiels de l'histoire interne de la con-

Dr. rom. Du pu y 8

stitution romaine a été l'indépendance croissante des magistrats inférieurs. Pour cette raison, par suite également de l'établissement de la collégialité, par suite enfin de l'admission des magistrats plébéiens parmi ceux de l'État, on a été amené pendant la période républicaine à réglementer les conflits possibles entre les pouvoirs des différents magistrats.

A ce point de vue, les magistrats se divisent en deux catégories principales, selon qu'ils ont les uns par rapport aux autres une puissance ou supérieure ou égale. Toutefois la classification des magistratures ne s'est faite très probablement qu'au sixième siècle; elle doit être contemporaine de la loi Villia (574), qui la consacre formellement (Misp., op. cit., I, 70).

Les magistrats qui ont une major potestas sont d'abord tous ceux qui possèdent Yimperium par rapport à ceux qui ne le possèdent point, c'est-à-dire en particulier le consul et le préteur par rapport à l'édile, au questeur et au triumvir capitalis. Ensuite, parmi les magistrats qui ont Yimperium, le dictateur a une major potestas vis-à-vis du consul, le consul vis-à-vis du préteur (Cic, de leg., 3, 4, 15, 16. — Val. Max., 7, 7, 6).

Les magistrats qui ont une par potestas sont tous collègues les uns des autres, autrement dit membres d'un même collège, qu'il s'agisse d'une magistrature inférieure ou bien d'une magistrature supérieure.

Quant aux promagistrats et aux magistrats extraordinaires, leurs pouvoirs étant limités soit à une contrée

déterminée, soit à des affaires spéciales, il ne pouvait guère s'établir de conflits entre eux et les magistrats ordinaires, aussi la règle de la par majorve potestas était ici sans application.

Au point de vue des juridictions civiles ordinaires, la règle de la par majorve potestas entraînait deux conséquences particulièrement importantes : le droit de veto et la théorie de Yintercessio.

Le droit de veto permettait aux seuls magistrats ayant la major potestas, soit de contraindre leurs inférieurs à certains actes, soit de leur interdire certains autres. Enfin, outre le droit de coercition et de prohibition, le magistrat supérieur pouvait aussi suspendre de ses fonctions le magistrat inférieur (justitium). Nous n'insisterons pas davantage sur le droit de veto; il nous suffira d'ajouter qu'à la différence de Yintercessio, le droit de veto ne souffrait pas de limites, et qu'il ne pouvait être exercé, nous venons de le dire, que par les magistrats ayant la major potestas.

Intercessio. — C'était le droit accordé à tout magistrat vis-à-vis d'un autre magistrat inférieur ou égal de casser ou de paralyser les actes de ce dernier. Née avec l'institution du collège consulaire, Vintercessio fut la conséquence forcée de la collégialité ; aussi apparaîtelle dès les premiers temps de la République, d'abord en vertu de la par potestas, puis comme conséquence de la major potestas, avec la création de la dictature et du tribunat.

La procédure de Vintercessio n'était usitée que dans trois hypothèses : lorsqu'on intercédait contre une loi, contre une décision du Sénat, enfin en cas d'appel à un magistrat du décret d'un autre magistrat. Nous ne nous occuperons que de la plainte d'un citoyen lésé par l'acte d'un magistrat, car par cela même que ce recours aboutit à paralyser l'acte attaqué, il peut être considéré comme une des origines de Vappellatio proprement dite.

La partie sollicitait Vintercessio au moyen d'une demande {appellation qui pouvait être formée par le demandeur aussi bien que par le défendeur. Tout décret d'un magistrat, même rendu extra ordinern,$&r lequel un citoyen se trouve lésé, autorise ce dernier à recourir à Vintercessio, et le magistrat qui a le pouvoir d9intercedere ne peut en faire usage que sur la demande du plaignant. Enfin Vintercessio provoquée à propos d'une formule empêchait le juge de statuer et était même admissible après la sentence du juge (Ace, II, 770).

Pour être admise Vintercessio devait réunir les conditions suivantes :l°avoir un motif sérieux (Cic, in Verr., 1, 46); 2° être faite par un citoyen romain; 3° avoir lieu à Rome ou à un mille de Rome; 4° enfin être soumise à certaines formalités et avoir lieu dans un délai fixé (Mommsen, op. cit.).

En dehors de Rome, nous n'avons de renseignements sur le droit d'intercession que par la table de Salpensa. Dans le municipe latin, Vintercessio était admise de

duumvir à édile et aussi dans les rapports des duumvirs entre eux, de même que pour les édiles ; ajoutons que Yintercessio devait être faite dans le délai de trois jours. On peut donc appliquer ces renseignements à toutes les cités latines.

Enfin, il est certain que Yintercessio devait être pratiquée par le gouverneur de la province contre les décisions des magistrats locaux, mais lui-même n'ayant dans son ressort ni supérieur ni égal, n'avait à craindre aucune intercessio (Cic, 2e in Verr., II, 12).

Quant aux formes de Yintercessio, tout ce que Ton peut affirmer, c'est que les tribuns recevaient les appellationes à leur auœilium, puis ils se réunissaient en tribunal sur leur subsellium et entendaient les motifs de la plainte comme la défense du magistrat accusé (Tit.-Liv., XLll, 33). Les décisions des tribuns avaient un effet civil et, si cette instance était irrégulière, si ce procès n'avait pas un caractère judiciaire, on peut cependant le considérer comme constituant l'origine de l'appel en matière civile.

Remarquons qu'il n'était pas nécessaire, pour qu'une intercessio fût valable, qu'elle fût dirigée contre un magistrat ayant la même compétence que le pouvoir intercédant (Cic, ad Herenn.y II, 13. — Val. Max., VII, 7).

Uintercessio une fois portée devant les tribuns, trois hypothèses peuvent se produire : 1° Si Yappellatio était repoussée comme sans valeur ou mal fondée, l'acte

attaqué était définitivement maintenu, car il était de règle^u'on ne pouvait intercedere qu'une fois en chaque affaire (Lex Salpensa, ch. 27) ; 2* Si Yappellatio était approuvée à l'unanimité par les tribuns, ils intercédaient et dès lors l'effet suspensif du recours devenait définitif; 3° En cas de partage des avis et si la majorité des tribuns repoussait Yappellatio, il suffisait de Yintercessio d'un de ces magistrats pour paralyser l'acte attaqué malgré l'opposition des autres (Tit.-Liv., III, 56; IX, 34. — Val. Max., IX, 1).

Remarquons enfin que si Yintercessio tribunitienne pouvait bien paralyser la sentence rendue en matière civile, elle était impuissante à réparer les dommages et les pertes éprouvés; de plus, si le magistrat dont la sentence était frappée Yintercessio n'obéissait pas à l'ordre des tribuns, il encourait une accusation capitale. Il y avait là encore une différence avec le droit de veto (Mommsen, op. cit.)9 dont la sanction était une simple peine administrative, et cela se comprend, étant donné la part d'arbitraire que renfermait cette prérogative des magistrats supérieurs.

Il nous reste à examiner les hypothèses où Yintercessio ne pouvait avoir lieu. Le principe qui dominait la matière était que là où il n'y avait pas de par majorve potestas, il n'y avait pas d'intercessio. Ainsi Yintercessio n'était pas admise du consul à l'égard du censeur, des actes du dictateur, etc., enfin des décisions émanées soit des judices, soit des recuperatores. La

sentence du juré civil n'était pas regardée comme un acte du magistrat et par suite échappait à Yintercessio, soit de la part du magistrat qui avait institué le juré, soit de la part des tribuns du peuple ou d'autres magistrats. Cela résulte du silence absolu des textes sur ce point, silence d'autant plus significatif qu'ils fournissent de fréquentes indications au sujet des intercessions dirigées contre les décréta du préteur en matière civile (Mommsen, op. cit.). Celui qui se prétendait lésé par la sentence du juré ou des jurés n'avait à sa disposition aucune voie de recours régulière. Mais alors le magistrat qui avait nommé les judices ou son successeur pouvait, à titre extraordinaire, soumettre l'affaire à un nouvel examen des mêmes jurés; par exemple, au cas où il était allégué que la première sentence n'avait pas été rendue librement (Cic, pro Flacco, 21, 49). De même dans certains cas exceptionnels, qui paraissaient requérir une modification de la sentence (Val. Max., 5, 4, 7), et pour lesquels il était besoin d'une in integrum restitutio.

Quant aux décisions émanées du tribunal des centuravirs et de celui des décemvirs, en présence de l'autorité qui s'attachait à des sentences rendues aussi publiquement et par tant déjuges, il y a tout lieu de conclure qu'elles étaient en dernier ressort dans la période républicaine (Chén., op. cit.).

§ 3. Etat de l'Appel au septième siècle.

Au moment où l'Empire va être fondé, il nous faut indiquer le degré de développement que présentent les deux sources principales de l'appel que nous avons étudiées, à savoir la provocatio ad populum et Yintercessio collegae.

A l'époque où nous sommes parvenus, il est certain que l'ancienne provocatio ne pouvait plus exister dans les mêmes conditions qu'à l'origine. Les mêmes besoins ne se présentaient plus, elle avait perdu toute raison d'être en matière criminelle et capitale, depuis l'établissement des qtcaestiones perpetuae; par suite elle se trouvait dans l'obligation de se transformer.

De son côté, Vintercessio collegae, renfermée dans les mains des tribuns, trouvait un champ d'application de plus en plus considérable en matière de droit privé. Vintercessio tribunitienne ne formait pas une jurisdicr tio, il est vrai, mais un simple auxilium; cependant dans cette mesure, elle était devenue le tempérament de toutes les parties de l'administration absolue des magistrats et spécialement de la juridiction des préteurs.

En somme ces deux institutions n'étaient plus seulement considérées comme un moyen de protection contre la vis Mata, mais aussi comme une voie de recours régulière contre toute sentence qui paraissait injustement rendue.

Il restait donc fort peu de chose à faire pour constituer l'appel proprement dit, et c'est la remarque que fait M. Giraud lorsqu'il dit dans son étude sur la loi de Salpensa : « J'y ai vu un monument curieux et * inédit de la transformation de l'ancienne intercessio » de la République en appellatio du régime impérial » (Lex Salpensa, p. 68).

Le seul élément qui fît défaut pour constituer véritablement l'appel était une hiérarchie administrative, et le régime républicain ne pouvait l'organiser. En fait, il est vrai, les tribuns tenaient un tribunal, rendaient des arrêts, avaient même une jurisprudence, mais nous avons vu que leur intercessio était impuissante à substituer un jugement à un autre; elle arrêtait seulement l'effet de la sentence frappée d'intercessio.

SECTION III