PÉRIODE IMPÉRIALE

Nous savons que l'établissement du régime impérial n'entraîna pas une nouvelle organisation judiciaire, Auguste ne changea rien aux institutions existantes ; seulement, en s'attribuant ou plutôt en se faisant attribuer les diverses magistratures, ce prince rendit possible l'établissement d'une hiérarchie administrative.

En effet, le régime républicain en appliquant le principe de la collégialité, et en déclarant les magistra-

tures indépendantes les unes des autres, s'opposait à l'établissement d'une véritable hiérarchie. Mais du jour où ces magistratures purent être réunies sur une seule tête, et où la collégialité perdit son application, il était inévitable qu3 le titulaire de toutes les charges devînt le sommet d'une hiérarchie administrative et judiciaire.

L'établissement de cette subordination dans les fonctionnaires devait avoir pour conséquence le recours des autorités les plus faibles aux autorités supérieures, aussi peu à peu le nombre des affaires portées au tribunal du prince s'accrut-il considérablement.

L'appel existait donc ; il restait à l'organiser.

Au début de l'Empire, le seul juge d'appel fut l'empereur; c'était à lui que les plaideurs devaient recourir lorsqu'ils voulaient faire réformer la sentence d'un magistrat quelconque. Héritier des pouvoirs des tribuns, le prince exerçait toutes leurs prérogatives, avec cette différence que non seulement il arrêtait l'effet des sentences rendues, mais en tant que juge suprême il cassait les jugements et les remplaçait par d'autres arrêts.

Toutefois le tribunal impérial se trouvant bientôt insuffisant pour trancher tous les appels qui lui étaient portés, l'empereur délégua sa juridiction d'appel à divers magistrats en se réservant de juger lui-même quand il le voulait. Sous Auguste, ces délégués furent le préteur urbain pour les appels dirigés contre les jugements

rendus à Rome, et des commissaires pris parmi des personnages consulaires pour les appels des magistrats provinciaux (Suét., Aug., 33).

Le nombre des affaires portées devant l'empereur étant encore trop considérable, nous savons qu'il institua pour les juger une commission qui prit le nom de consiliurnprincipis. Le Conseil tranchait spécialement les causes d'appel, de beaucoup les plus importantes et les plus nombreuses; il semble aussi que l'intérêt litigieux dût s'élever à une certaine somme, pour que l'appel pût être porté devant l'empereur (L. 10, § 1, XLIX, 3). Ces causes étaient discutées et résolues sous la présidence de l'empereur, qui prenait une part active à leur examen, comme nous le montrent plusieurs textes du Digeste (L. 38, pr. IV, 4; L. 8, XIV, 5; L. 28, XXVI, 5. L. 41, X, 2). Les parties soumettaient généralement d'elles-mêmes leur cause au conseil ; mais parfois l'empereur statuait d'office (Cf. E. Cuq, le Conseil des empereurs, p. 452 et s.).

Les habitants de Rome n'étaient pas les seuls à interjeter appel devant l'empereur ; les provinciaux venaient aussi lui demander de réformer les sentences qui portaient atteinte à leurs intérêts. C'est ainsi qu'on trouve mentionnées plusieurs appellationes dirigées contre des décrets rendus par des proconsuls (L. 83, XXVI, 1) ou contre des jugements émanant d'un praeses et d'un procurator (L. 97, XXXII. L. 20, XLVIII, 18).

Naturellement les gouverneurs de province voyaient

d'un assez mauvais œil leurs administrés en appeler de leurs décisions; il paraît même qu'ils allaient jusqu'à user de violence vis-à-vis de ceux qui manifestaient l'intention de s'adresser à l'empereur. Aussi dans une lettre adressée à l'assemblée des Grecs de Bithynie, Alexandre Sévère blâme énergiquement ces procédés et interdit aux praesides d'agir de la sorte à l'avenir (L. 2, § XLIX, 1; Cf. Cuq., op. cit.).

Le principe de subordination introduit par les empereurs dans l'administration romaine devait bientôt conduire à la hiérarchie des juridictions; d'ailleurs le nombre des appels augmentant sans cesse, il devint impossible de les porter tous devant l'empereur ou ses délégués immédiats, et on dut suivre la filière, quitte à remonter d'appel en appel tous les degrés de la hiérarchie judiciaire.

11 existe fort peu de textes relatifs à cette hiérarchie; tout ce que l'on sait d'une façon positive, c'est qu'à l'époque classique on pouvait appeler d'une autorité inférieure à une autorité égale ou supérieure (L. 1, § 3, XLIX, 1) et que l'appel per saltum n'était pas admis en général. Dans ce dernier cas, on se contentait de renvoyer l'appelant devant le magistrat compétent (L. 1, §3,XVIX,I).

Les tribunaux ayant compétence en appel étaient, en dehors du préteur urbain et des legati Caesaris ou commissaires consulaires à qui l'empereur déléguait sa compétence, le Sénat et les gouverneurs de province.

1* Lœ Sénat. Il règne une très grande obscurité sur la compétence du Sénat en matière d'appel; tout ce que l'on peut supposer, c'est que pendant quelque temps au moins, le Sénat fut l'autorité judiciaire suprême pour les provinces sénatoriales (L. 1, § 1, XLIX, 2. — Tac. Ann., XIV, 28). Cette compétence dut s'affaiblir progressivement et disparaître avec la distinction des provinces;

2» Gouverneurs de province. Ils jugeaient les appels des décurions municipaux et ceux des fonctionnaires qui protestaient contre leur nomination ; on sait en effet que les fonctions municipales étaient loin d'être recherchées sous l'Empire.

Au début du troisième siècle, peut-être même antérieurement, nous voyons le préfet du prétoire et le praefectus urbis remplacer le préteur urbain et les commissaires consulaires dans le jugement des appels (L. 3, S 3, XXII, 1; L. 40, XII, 1; L. 1, § 3, XXXIX, 1). Mais on ignore comment fut répartie entre eux cette juridiction.

Il est remarquable que dans les inscriptions le praefectus praelorio ne porte aucun titre le désignant spécialement comme juge d'appel, tandis que le préfet de la ville est souvent appelé vice sacra judicans, electus ad cognoscendas vice Caesaris cognitiones (Wilmanns, 761, 1085, 1230 C. 1218). Cela signifie probablement que le préfet du prétoire était juge d'appel comme délégué ordinaire de l'empereur en pareille matière,

tandis que le préfet de Rome, au contraire, n'était pas investi de ce droit en vertu de sa seule fonction, mais seulement par suite d'une délégation exceptionnelle et nominative de l'empereur. Peut-être aussi, en présence des changements fréquents survenus dans les attributions du préfet de la ville comme juge d'appel, a-t-il paru nécessaire de le qualifier spécialement de vice sacra judicans. Car il est certain que si son ressort ordinaire comprenait la ville de Rome et un rayon de cent milles autour de la ville [Mosaïc. et rom. leg. coll., 14, 3, 2, Ulp.), sa compétence fut parfois étendue à toute l'Italie et même à certaines provinces (Mommsen, op. cit.).

Outre ces deux hauts fonctionnaires, qui deviennent les délégués ordinaires de la juridiction impériale en appel, on trouve dans les inscriptions d'autres personnages qui, par extraordinaire, reçoivent de l'empereur la mission de juger les appels portés devant lui; mais on ignore quelle était l'étendue de leur ressort (Wilm., 1220, 1223, 1225 e, 1228, 1087). On peut seulement supposer, étant donné que leur compétence ne pouvait guère s'appliquer qu'aux hypothèses dans lesquelles les préfets n'exerçaient point leur droit d'appel, que ces personnages étaient les successeurs des commissaires consulaires institués par Auguste pour chaque province.

Il nous reste à montrer quelques applications du principe un peu vague que l'appel était possible à un tribunal du même rang ou supérieur.

Ainsi l'appel formé contre la sentence du judex datas

est porté devant le magistrat quia nommé le juge (L.1, Pr. L. 3, XLIX, 3). Il paraît même que, dans certaines hypothèses, l'empereur déclarait, dans le rescrit par lequel il nommait un juge, que ce dernier jugerait sans appel (L. 1, § 4, XLIX, 2). Lorsque le juge a été institué en Italie par un magistrat municipal, l'appel peut être jugé successivement par ce magistrat lui-même, par le préteur, par le praefectus urbi, enfin, selon le choix de l'appelant ou l'importance de la cause, par le préfet du prétoire ou par l'empereur (L. 38, IV, 4.— L. 122, § 5, XLV, 1). En supposant la même espèce en province, il n'y aura que deux appels : le premier sera porté devant le gouverneur, le second devant le préfet du prétoire ou l'empereur.

Dans les cognitiones extra ordinem l'appel est jugé par le magistrat immédiatement supérieur à celui qui a statué en premier ressort (L. 1, L. 3, XLIX, 3).

Tels sont les tribunaux compétents en matière d'appel jusqu'à la fin du troisième siècle. Après Dioclétien, outre les quatre préfets du prétoire et le préfet de Rome, apparaissent de nouveaux juges d'appel ; ce sont les vicarii des cinq préfets de l'empire (C. Th. 1, 15; 4, 27; 11, 30).

Procédure d'Appel. — Cette procédure, pendant les trois premiers siècles, peut se résumer ainsi :

En principe, l'appel ne pouvait avoir lieu que lorsque le jugement de première instance était devenu définitif (L. 6, pr., C. VII, 62). Il devait être formé soit

oralement au moment de la prononciation du jugement, soit par écrit d,ans un délai de deux, ou trois jours, selon que l'appelant plaidait .en son propre nom ou au nom d'autrui (L. 5, § 4; L, 20 pr.. § 1 ,XLIX, 1), Ensuite l'appelant se faisait délivrer dans un délai de cinq jours, par le juge dont la décision était attaquée, des lettres de renvoi au juge d'appel (lïbelli dimissoriij. (L. 5, C. VII, Ç3).

A ce mç>me,nt l'instance d'appel commençait, et ici la procédure devint peu à peu celle de la cognitio extraordmaria. L'appelant faisait valoir ses moyeps soit personnellement, soit par un mandataire (Paul, § 1, 5, 35) ; le défendeur était autorisé à, comparaître mais n'y était pas obligé* Enûn après avoir entendu les parties, le juge déclarait l'appel fondé ou nQn fondé; quelquefois même il arrivait qu'après avoir pris connaissance de l'affaire, il renvoyait les parties devant le juge de première instance, mais ce procédé fut interdit par Dioctétien (L. 6 pr. C. VII, 62).

Si le juge déclarait Yappellatiojusta, il réformait la sentence; s'il la déclarait iwjustaf il prononçait seulement contre l'appelant une condamnation pécuniaire (Paul 5, 37; L. 64, D., XLII, L. 1. C. VII, 62).

Telles sont les principales formalités de cette voie de recours devant l'Empereur comme devant tout autre juge jusqu'à Dioclétien. Ensuite la procédure d'appel devant l'empereur eut lieu per consultationem (C. Th. 11, 30, C. J. VII, 62). Le juge adressait au prince son

rapport, et les parties envoyaient leurs moyens d'attaque ou de défense à la chancellerie impériale. Enfin la sentence délibérée au sein du consistorium était rendue sous forme de rescrit (Mispoulet, op. cit., p. 504 n'43).

Effets de l'Appel. — 1° Quand l'appel est interjeté. Comme en Droit français, l'effet principal de l'appel était d'être suspensif; tout devait rester en l'état jusqu'à la décision nouvelle du procès. lie principe ne comportait que de rares exceptions.

2° Quand la sentence d'appel est rendue. Si Yappellatio était injusta, le jugement de première instance conservait sa valeur primitive et était immédiatement exécuté. Si l'appel était admis, lejuge supérieur remplaçait la première sentence par une nouvelle et la faisait exécuter au moyen de la procédure extraordinaire.