COMBINAISON DES ÉLÉMENTS DU POUVOIR EXÉCUTIF

Cette section sera subdivisée en deux paragraphes, Dans le premier, nous examinerons les rapports réci^ proques du président de la République et des ministres ; dans le second nous étudierons les rapports du Pouvoir Exécutif pris dans son ensemble avec le Conseil d'État.

§ 1er. Rapports du président et des ministres.

Bien que la Constitution de 1875 ne s'exprime pas d'une façon formelle à cet égard, c'est le président de la République qui nomme et révoque ses ministres. Il serait plus vrai de dire que le chef de l'État désigne le personnage politique qui lui paraît le plus propre & former un ministère, étant donné les sentiments do la majorité parlementaire, et c'est ce dernier qui propose les collègues choisis par lui au sein de cette majorité, à l'acceptation presque inévitable du président. Au reste nous reviendrons bientôt sur le rôle considérable des Chambres relativement à la formation du ministère; il nous suffit de le signaler pour le moment.

Une fois le ministère constitué, le chef de l'Etat estil libre de le consulter ou non suivant sa fantaisie? Nullement; l'article 3 de la loi du 25 février 1875 exige que tous les actes du président soient contresignés par un ministre. Nous indiquerons ultérieurement l'étendue de cette disposition, une des plus importantes de nos lois constitutionnelles; ajoutons seulement qu'elle entraîne une conséquence curieuse : lors d'un changement de ministère c'est un des ministres démissionnaires qui contresigne le décret nommant les membres du nouveau Cabinet. La Constitution de 1848 avait prévu cette conséquence (art. 68) en établissant que pour les cas de nomination et de révocation des ministres, le contre-seing ministériel ne serait pas

Les ministres forment un conseil ou cabinet, sous la présidence de celui d'entre eux qui a formé le ministère; toutefois, depuis quelques années, ces réunions ont lieu très généralement à l'Elysée et conséquemment sont présidées par le chef de l'Etat. Nous n'avons pas pour le moment à entrer dans le détail des attributions du Conseil des ministres, disons simplement que c'est l'action combinée du président de la République et de son cabinet qui donne l'impulsion et la direction voulues à toute la machine politique et administrative, en un mot, qui constitue le gouvernement.

§ 2. Rapports du Pouvoir exécutif avec le Conseil d'Etat.

Nous n'avons pas ici k examiner l'organisation et les attributions du Conseil d'Etat; il nous suffira d'indiquer dans quelle mesure il participe k l'exercice des fonctions executives et quel est son rôle politique.

Notons d'abord que la présidence du Conseil d'Etat appartient au ministre de la justice et que les autres ministres ont rang et séance au Conseil, chacun avec une voix délibérative pour les affaires non contentieuses qui concernent son département.

En vertu de la loi du 24 mai 1872 (art. 8) le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de loi préparés par le gouvernement et qu'un décret spécial ordonne de lui soumettre; en outre, des conseillers d'Etat peuvent être chargés par le gouvernement de soutenir devant les Chambres les projets de loi qui ont été renvoyés à l'examen du Conseil. Mais la loi du 16 juillet 1875, article 6, contient une disposition plus large : elle permet aux ministres de se faire assister pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par des commissaires désignés par décret du chef de l'Etat. De plus, le Conseil d'Etat est nécessairement appelé à donner son avis sur les règlements d'administration publique et sur les décrets en la forme de règlements d'administration publique. En fait, d'après M. Aucoc, le gouvernement demande généralement l'avis du Conseil d'Etat

sur les règlements qu'il croit devoir faire en vertu des pouvoirs propres qui lui appartiennent pour assurer l'exécution des lois.

D'autre part, un grand nombre de lois, en réglant les conditions dans lesquelles le gouvernement prononcerait sur certaines affaires, ont disposé qu'il y serait statué en la forme de règlement d'administration publique, entendant par là prescrire l'intervention obligatoire du Conseil d'Etat en assemblée générale.

Enfin, les traditions et aussi les règlements ont conduit un certain nombre de ministères à soumettre constamment au Conseil d'Etat ou à la section correspondante, des affaires qui soulevaient des questions de droit ou des luttes d'intérêt d'une certaine délicatesse sur lesquelles il était utile que les principes fussent établis et maintenus par une jurisprudence couvrant de son autorité la responsabilité du ministre. C'est ainsi que le Conseil est associé à la surveillance exercée sur les cultes par le gouvernement, et qu'il est consulté sur la création des établissements publics ou d'utilité publique, et sur les actes importants de l'administration de ces établissements.

Nous nous bornerons à cette énumération; elle montre suffisamment que dans l'état actuel des choses le Conseil d'Etat doit être considéré comme le principal conseil du président de la République et de ses ministres; il peut donc être rangé dans une certaine mesure au nombre des organes du Pouvoir Exécutif.