III. Nous n'avons que peu de mots à dire relative

ment aux attributions contentieuses du Président de la République* Il les exerce lorsqu'il est appelé à rendre des décrets relatifs à des affaires individuelles; par exemple en matière de haute police administrative, de recours pour abus, de prises maritimes. La loi décide alors que l'avis du Conseil d'Etat doit être demandé sous peine d'excès depou voir. C'est ce qu'oa exprimé en disant qu'il y sera statué^ par un. décret rendu en la formede règlement d'admini$t»aUotti publique. , / « î ., .

IV* Nova savons qiaeîle pouvoir diplomatique 1 est exerce -concurpejmmeût paxile Président, dé laRéputti* que* et -par:, tas ChjambreeL Cependant le fchef idè tfÉtot possède ^U3lquieg attributions spéciales en cette matière; c'est i à, lui qu'appartient i^ccrérfiter les : envoyés/ iet ambassadeurs auprès deà.gûuvtetnements^étrang^^; et de reeeîsroir ceux, qui sont accrédités aupuès;deluit Diurne maaiètf$ générale, la/ négociation- d0.toiu&'les<traitéansans excppt«m, açpftrtidtot^u! Président >vqmttiàs lai .ratification* elteGstïtantôtidéflntt^ part dudaefrde l/ÊUfat, tantôt ipwvisoirie. - . t .•<. > ■■ ,< ,•■• • ^ .;■-•: .) 'ii

Elle.est [provisoire pour les cinq, catégorie» det traités qWéRuro^pe/ririftcle. 8 4g la /loi, du. 16 juillet il&75vi et quenftuçaMQiïSjd^jàôxaminésw . - <i t. m,::^:

Elle peut être- 4é&ù*ive' pour les MautresMoa^; par exemple en matière d'alliance offensive, d'extradition, de traités interprétatifs portant sur un point secondaire. Dans tous les cas, c'est le gouvernement qui notifie les traités.

En plus des actes pour lesquels le Président n'a besoin que du concours d'un seul ministre, la loi prévoit plusieurs hypothèses où il ne peut agir qu'après délibération du Conseil des mirtistres. Ainsi, lorsqu'il y a lieu de constituer le Sénat en Haute-Cour de justice, le décret du Président de la République doit être rendu en Conseil des ministres. De même c'est en Conseil des ministres que le chef de l'État arrêté fees messages, nomme et révoque les conseillers d'État en service ordinaire 'at:le$! auditeurs de deuxième classe; qu'il déclare (art 4> L. 25 f. 1875), l'état de aiège dans le cas prévu par la loi du 4 avril 1878; articles 2^3. Eùfte c'est au sein du Cabinet que sont résolues les décisions relatives auK demandes de' crédits extraordinaires 'et SHppléiùentaires, au maiûtien d'un général àl»têtedfwn Cô*rps d'aaritïée^ à :lar dissolution des Conseils municipaux et à la; circulation en* France de* journaux où écrits périodiques publiés^ l'étranger (L* Hi -juillet "19W, art..î4).

II y. autx icas> formellement prévu par la Constitution où le Conseil des ministres est investi du pouvdh* exéeutilfpar1 -délégation delà loi :rc!e$t dans l'hypfcthèse 'où la présidence JdevièntdbiM'vateante avant t'éxpiratibn du septennat et, par conséquent» jusqu'à Péletetiën kTun nouveau* président (art. 7; L. 25 f. 1875). ;I : '

§ 3. Attributions ministérielles proprement dites.

Les ministres remplissent trois rôles différents : ils participent à l'action du gouvernement, ils administrent et ils jugent.

Nous avons déjà indiqué le rôle joué par les ministres au point de vue de l'action gouvernementale, en parlant du contre-seing obligatoire auquel l'article 3 de la loi du 25 février 1875 soumet tous les actes du chef de l'État et que nous retrouverons en traitant de la responsabilité ministérielle. Nous venons de voir également les attributions si importantes du Conseil des ministres au point de vue de la direction générale du gouvernement.

Considérés comme administrateurs, les ministres sont les chefs des grandes divisions de l'administration publi* que qui portent le nom de départements ministériels* Ils ont deux sortes d'attributions oomme administrateurs ; des attributions spéciales à chaque département ministériel, qui varient d'un ministère àr l'autre, et des attributions générales, communes à chacun* d'eux* Les premières sont suffisamment indiquées par le département ministériel auquel elles se réfèrent; mais il est nécessaire de dire quelques mots des secondes. On peut les ranger au nombre de trois : le contre-seing, l'administration et le contrôle.

Le contre-seing certifie la signature du chef de l'État,

et il constate que l'acte est conforme aux règles de la branche administrative confiée au ministre signataire.

L'administration s'exerce par une correspondance directe des ministres avec leurs subordonnés, au moyen d'ordres, $ instructions circulaires ou individuelles, et de décisions. Par certaines décisions, nommées arrêtés, le ministre exerce directement son action sur les administrés ; c'est ainsi que le ministre de l'intérieur peut enjoindre, par mesure de police, à tout étranger voyageant ou résidant en France de sortir du territoire français et le faire reconduire à la frontière (Loi du 3 décembre 1849, art. 7). Enfin les ministres, comme représentants légaux de l'État, passent des traités en son nom avec les particuliers pour assurer les divers services compris dans leurs départements. C'est encore à ce titre que chaque ministre est l'ordonnateur supérieur des dépenses qui regardent ces mêmes services et plaide devant le Conseil d'État, au nom de l'État, dans les affaires contentieuses concernant son département.

Le droit de contrôle des ministres s'exerce théoriquement sur les arrêtés réglementaires des préfets; en pratique leur pouvoir se borne à la faculté d'opposition, sans pouvoir modifier.

La question de savoir s'il faut accorder aux ministres le pouvoir réglementaire est controversée ; il nous semble cependant qu'ils ne peuvent exercer ce pouvoir en présence du silence de la loi à cet égard. Remarquons d'ailleurs qu'il leur est bien facile de présenter

un projet de règlement à la signature du Président et que le droit de faire des règlements peut leur être délégué par une loi (Cf. le règlement d'administration publique du 15 novembre 1846 sur les chemins de fer). La juridiction contentieuse des ministres a toujours été reconnue par la jurisprudence du Conseil d'Etat, bien qu'elle soit contestée par plusieurs auteurs. Ils sont, chacun en ce qui concerne son département, les juges ordinaires et de droit commun du contentieux administratif au premier degré de juridiction. A ce titre, ils sont compétents chaque fois qu'un texte n'a pas attribué la connaissance du litige à d'autres juges et que l'acte attaqué n'émane pas du Pouvoir Exécutif, auquel cas le Conseil d'Etat est seul compétent (Ducrocq, op. cit., p. 393).

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