DES GARANTIES ACCORDÉES A LA FEMME POUR LA REPRISE DE SA DOT

La garantie la plus importante accordée à la femme est le privilège dont elle jouit sur les biens de son mari, c’est-à-dire un droit de préférence sur les créanciers chirographaires de ce dernier (L., 74, 23, 3).

Le privilège puise sa cause dans la faveur qui s'attache aux seconds mariages (L., À, 24, 3). Aussi est-il exclusivement personnel à la femme et ne passe-t-il point à ses héritiers. S'il est indispensable que les femmes soient dotées pour donner à la République des citoyens, le même intérêt ne se rencontre plus quand la femme prédécède.

Dans le dernier état du droit le privilège de la femme passait avant le privilège du fisc.

La femme jouit de ce droit de préférence, alors même que le mariage était nul ou n’a point suivi la constitution de dot; toujours par application du principe d'ordre public et d'intérêt général énoncé plus haut.

C’est ce qui arrive par exemple lorsque la femme était impubère. Il n’y a pas eu précisément de dot, puisque le mariage n'existait pas. Cependant elle réclame les objets qui n’ont pu servir de dot au moyen d’une condictio ob rem dati re non secuta, appuyée sur un quasi privilegium dont l’efficacité ne le cède en rien à celle du droit de préférence de la femme mariée (L., 74, 25, 3).

Il en est de même de la femme qui a épousé par erreur un esclave, ou dont les fiançailles n’ont pas été suivies de mariage. Lorsque la femme épouse un esclave le croyant libre, son privilège s'exerce à l'encontre du patron lui-même ; mais il ne porte que sur les objets qui font partie de la dot ou sur les acquisitions réalisées par le pécule au moyen de la dot.

IL est interdit à la femme de renoncer à son privilège pen-

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dant le mariage; « car il est d'intérêt public que les femmes conservent leur dot. » (L., 2, 28, 3.) Mais après la dissolution du mariage, la femme peut s'abstenir ou s’interdire de l'exercer, car on est toujours libre de renoncer à une protecüon dès que le moment est venu de l’invoquer (L., 18, 23, 4).

La dot a.élé donnée ou promise à un fils de famille. La femme a l’action de peculio contre son beau-père. Dans l’exercice de celte action, elle subit la distraction dans le pécule des dettes du fils au père.

Mais, par analogie avec ce qui se passe en cas de mariage nul ou inexistant, il est probable que la femme jouit, contre le père de famille lui-même, d’un privilège sur les objets dotaux, ou sur les acquisitions réalisées par le pécule au moyen de la dot.

L’'inaliénabilité de la dot constitue encore pour la femme une garantie sérieuse. On doit la mise en vigueur de cette règle à la loi Julia De adulleriis qui défend au mari d’aliéner les immeubles dotaux sans le consentement de sa femme et de les hypothéquer même avec son consentement.

Nous avons déjà vu que, par exception, et lorsque les affaires du mari mettent la dot de la femme en péril, cette dernière peut demander la restitution de sa dot même avant la dissolution du mariage. Cette faveur est toute prétorienne, et la formule de lPaction, rédigée au moyen d’une fiction, suppose qu'un divorce a eu lieu.

En dernier lieu, des süretés conventionnelles peuvent également garantir la restitution de la dot. Elles peuvent consister dans la constitution de gages ou d’hypothèques, soit dans l’intercession de fidéjusseurs (L..55, 23, 3). Ces garanties, qui n’ont d'autre fondement que l’intention des parlies et d’autre base que la convention, peuvent être abandonnées par la femme, même au cours du mariage; et l’on ne saurait rien trouver de contraire à l’ordre public dans cette renonciation anticipée...