DES ACTIONS EN RESTITUTION DE LA DOT

4° A l’origine et suivant un usage remontant sans doute aux cautions primitives, on stipulait la restitution de la dot. On donnait alors à la dot le nom de réceptrice, c’est-à-dire qu? doit être reprise. Cette stipulation engendrait une action ex sfipulatu de droit strict, commune à tous les contrats passés dans celte forme, soumise aux mêmes règles que lorsqu'il s’agissait de créances autres que la créance dotale, et dont l'exercice offrait absolument rien de particulier. En somme, le but de cette action était d'assurer l'exécution d’une convention, dans les termes mêmes où elle était intervenue, abstraction faite de toute idée d'équité, et sans qu'il fût permis, pour quelque considération que ce fût, d'augmenter ou de restreindre l’étendue et la teneur du contrat.

D'ailleurs la stipulation comportait toutes les clauses possibles ; il était, par exemple, permis de stipuler la restitution, dans certains cas seulement, ou de généraliser les effets de la convention (L. 56, 24, 3).

Toute personne, quelle qu’elle fût, étrangère ou non, pouvait, en constitnant la dot, ou avec l’assentiment du donateur, exiger qu'elle lui fût restituée, à elle seule, qu’elle en eût besoin ou non, et sans qu’on eût d’ailleurs à se préoccuper de la destination de la dot.

Cette action ex stipulala passait aux héritiers du stipulant, comme toute autre action née d’un contral. Elle passait aux héritiers de la femme, même décédée avant d’avoir mis son mari en demeure.

Que la dot consistât en corps certains ou en quantités, le mari ne pouvait prétendre à aucun délai ; il était lié strictement par la convention, |

Le stipulant n’avait pas à redouter l’exception in id quod facere potest.