CHAPITRE VII

DE L’EXTINCTION DE L'ACTION EN RESTITUTION / L'action en restitution s’éteint :

4° Par le payement intégral de la dot. La novation par délégation d’un mauvais débiteur ne lui faisait perdre son action qu'autant qu’elle avait connu linsolvabilité (L., 28, 22, Ulpien.

2° Le rétablissement du mariage qui met à néant les poursuites commencées. Mais si c’est un tiers qui a stipulé la restitution de la dot, la réconciliation des époux ne fait point obstacle à l’action. (L. 42. 3 3). |

5° Par la mort de la femme avant la mise en demeure de son mari.

4° La femme a stipulé la restitution de sa dot. Puis, au cours du mariage, son mari l’inscrit dans son testament et décède. La femme est liée par l'acceptation du legs, et si elle s’avisait d’intenter l’action ex stipulatu, elle serait repoussée par l’exception de dol. (L., 46).

5° Enfin l’action s'éteint par la confiscation de la dot tout entière.