INTRODUCTION

Bien que la communauté légale, adoptée par les époux, ou existant entre eux à défaut de contrat dérogatoire, confonde dans une large mesure leurs intérêls pécuniaires, elle ne les soumet point cependant à une société universelle de biens présents et à venir. |

En effet la législation moderne, suivant en cela les errements de l’époque coutumière, a maintenu l’ancienne distinction entre les meubles et les immeubles : elle divise ceux-ci en propres et en acquêts ; propres, s’ils appartenaient aux époux avant le mariage; acquêts, s'ils proviennent des deniers de la communauté. Ceux-là, (les meubles), qui comptaient autrefois si peu dans la fortune privée, qu’on pouvait justement leur appliquer l’adage vilis mobilium possessio, mais dont l'extension a pris aujourd'hui une importance considérable, viennent former le patrimoine commun.

Il se produit donc ceci, qu’à côté d’un fonds social, ayant ses sources d’enrichissement originelles et accidentelles spéciales, coexistent deux patrimoines indépendants l’un de l’autre, ayant des intérêts distincts, souvent opposés.

La communauté n’est autre chose qu’une société de forme et de nature particulières ; inspirée par la justice, elle est le corollaire de l’idée d’égalité dans le mariage ; créée par la coutume, consacrée par la loi, on ne saurait justement la laisser au-

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dessous des autres sociétés, et lui refuser la personnalité morale qu’on accorde quelquefois à ces dernières. On peut donc, sans crainte de choquer le bon sens, envisager la communauté abstraction faite des conjoints, pris dans leur individualité ; et la déduction toute logique de cette idée, c’est que la communauté peut, suivant les circonstances devenir créancière ou débitrice des conjoints.

Les trois patrimoines dont nous venons de parler sont, pendant le cours du mariage, confiés à l’administration exclusive du mari (art. 1491 et 1498 c. c.), dont les pouvoirs, assez restreints en ce qui concerne la dot de la femme, sont presque illimités quant aux biens de la communauté. De cette unité de direction, des péripéties d’une administration multiple et compliquée, il résulte qu’à chaque instant des sommes d’argent, des valeurs mobilières, provenant soit de l’aliénation d'un propre, soit d’une libéralité avec stipulation d’exclusion de la communauté, soit du recouvrement de créances réservées propres, quelle qu’en soit enfin la provenance, qu'ils appartiennent au mari ou à la femme viendront se confondre dans la caisse commune, et que le mari, obligé en sa qualité d’administrateur de pourvoir à l’entretien et à la conservation des trois fortunes, y emploiera mdistinctement les deniers en sa possession.

Après avoir pris tant de soin de protéger les conjoints contre les premiers entrainements, et de soustraire aux risques d'une société mal gérée ou malheureuse les biens auxquels ils sont présumés attacher le plus de prix, le législateur ne pouvait pas dire, sans détruire ce qu’il avait créé, que tout ce qui est entré dans la caisse commune est commun, quelle qu’en soit la source, que tout ce qui en est sorti est perdu pour la communauté, quel qu'en soit l'emploi: aussi a-t-il emprunté à l’ancien droit le principe et la théorie du remploi légal.

Dans le Droit romain, où le régime de la communauté était totalement inconnu, il ne pouvait être question de créances des époux contre une société qui n’existait pas. La dot de la

femme, à la dissolution du mariage, était l’objet d’une action personnelle en restitution que nous avons étudiée plus haut.

La communauté ne fut pas une innovation créée de toutes pièces, ce fut l’œuvre sage et lente de la coutume; aussi ne faut-il pas s'étonner, quand on songe aux luttes que devaient livrer le bon sens du peuple et la sagesse des penseurs aux mœurs grossières et violentes et à l’attirail des vieilles lois de la féodalité, il ne faut pas s'étonner, dis-je, des vides et des imperfections que l’on rencontre dans les sources les plus anciennes du droit coutumier, et jusque dans la première rédaction des coutumes. |

À eette époque, avons-nous dit, la fortune mobilière comptait peu, vilis mobilium possessio. Aussi malgré le soin jaloux avec lequel nos ancêtres cherchaient à maintenir dans la famille, à transmettre aux descendants ce qui venail des ascendants, tellement qu'ils excluaient la propriété immobilière de la société conjugale, ils en arrivèrent facilement, lorsque s'établit le principe que la femme devait être considérée comme l’assoctée du mari et non comme sa servante, à faire tomber dans la communauté le mobilier des conjoints, comme première mise de fonds, quelle que fût la provenance de ce mobilier. On ne vit point d’abord les conséquences et la portée de cette nouvelle règle; on n’y apporta donc point de restriction. Et l’ancienne coutume de Paris s’exprimait ainsi : Hommes et femmes, conjoints ensemble par mariage, sont communs en biens meubles et conquêts immeubles faits durant et constant le mariage.

C’était renverser inconsciemment le vieux principe de conservation des biens dans la famille. À quoi bon exclure de la communauté les immeubles propres des époux si le fait seul de l’aliénation de ces immeubles en dépouillait sans retour les propriétaires? Il y avait en outre là une voie ouverte aux fraudes contre la règle qui interdisait les avantages entre époux, un moyen détourné d'enrichir aux dépens de l'un des conjoints la communauté et par suite l’autre conjoint. Il y avait enfin un grave danger pour la femme, dont le mari, abusant de son

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influence, et à force de sollicitations, pouvait obtenir la vente de ses propres, dont le prix tombait fatalement en communauté. Pretium ipsorum referebatur jure nuptialis consortü rerum ümmobilium, disait Choppin (De mor. paris., Liv. I, tit: HAT

On obvia au silence de la coutume par la convention. On stipula dans les contrats de mariage que chacun des conjoints, en cas d’aliénation pendant le mariage, seraient remployés du prix de leurs propres. L'influence de Dumoulin fit encore plus. Cette clause, qui tendait à devenir de style, on en vint à s’en passer, au moins quand le mari reconnaissait 2n intervallo qu'il avait été dans l'intention des époux de remployer le prix (Dumoulin, Cout. de IBourbonnais, art. 238; Cout. de Blois, art. 164).

La première coutume de Paris était muette. Dans l'intervalle entre les deux rédactions (1510-1580), de nombreux commentateurs, et surtout Dumoulin, dévoilèrent les imperfections de la première, et indiquèrent le remède. Aussi la nouvelle coutume de Paris comporta-t-elle un article spécial pour constater un fait acquis, le remploi légal : « Si durant le mariage est vendu aucun héritage ou rente propre appartenant à l’un ou à l’autre des conjoints par mariage, ou si ladite rente est rachetée, le prix de vente ou rachat est repris sur les biens de la communauté au profit de celui auquel appartenait l'héritage ou la rente, encore qu’en vendant n’eût été convenu de remploi ou récompense, et qu’il n’y ait eu aucune déclaration sur ce fait » (Cout. de Paris, art. 232 ; Cout. d'Orléans, art. 131). Je ferai remarquer que la disposition s’applique aussi bien au mari qu’à la femme.

L’équité l'avait donc définitivement emporté, et les époux ne pouvaient plus s'enrichir injustement et contre leur volonté même aux dépens les uns des autres. Et Loyseau avait raison de dire : « Les plus judicieux observent à bon droit le remploi par toute la France comme droit commun, et espèrent qu’enfin cet usage s’établira à cause de son équité tout apparente. »

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Mais à côté de la question d'équité une autre raison militait en faveur du remploi légal. La plupart des coutumes voyaient avec défaveur et interdisaient absolument les donations entre époux. Il ne fallait pas que les époux pussent faire indirectement ee qu'il leur était défendu de faire directement. « La raison pour laquelle la coutume a accordé ce remploi, dit Pothier (Corresp., n° 605), est pour empêcher les avantages indirects, qui ne sont pas permis enire conjoints, pendant le mariage. La communauté ayant été enrichie par le prix du propre vendu qui y est entré, l’autre conjoint qui partage la communauté se trouverait avantagé aux dépens du conjoint, etc. »

Il est vrai lque même les coutumes qui permettaient les donations inter conjuges adoptèrent le principe du remploi légal, par raison d'équité, ou parce qu'il y avait inconvénient à favoriser les donations indirectes qui ne sont pas facilement révocables, et n’expriment point clairement d’ailleurs la volonté des parties.

La théorie des récompenses, dans l’ancien droit, repose en partie sur cette idée que les donations entre époux sont interdites. Est-ce là la raison dominante à laquelle nous en devons le maintien dans notre droit? Non sans doute, puisque aujourd’hui les donations sont permises aux époux, même pendant le mariage. Et pourtant ce qu’on pouvait dire autrefois de la nécessité du remploi légal est encore vrai aujourd’hui. L’équité le réclame ; sans lui, l’harmonie serait détruite dans les dispositions du code qui régissent les contrats de mariage, dont l'irrévocabilité ne serait plus qu’un vain mot.

Il est en effet un principe qui domine tout notre droit, c’est que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui; là où il ya enrichissement illégitime ou illicite, il y a lieu à restitution, à récompense. Or nous avons déjà avancé que les diverses phases de l'administration du mari modifiaient journellement la consistance des trois patrimoines qui lui sont confiés : tantôt, avons-nous dit, c’est la communauté qui encaisse les deniers

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des époux, tantôt au contraire la caisse commune est mise à contribution dans leur intérêt personnel. Il serait injuste, dans le premier cas, d'établir une présomption invincible de libéralité là où les conjoints ont pu n'être mus que par le seul désir de venir en aide à la communauté, de lui faire un prêt, une avance. Dans le second cas la libre et entière disposition des deniers de la communauté abandonnée au mari, sans récompense, serait pour lui le moyen de donner à ses propres une plus-value considérable.

La combinaison de ce principe avec l’idée fondamentale d’irrévocabilité des conventions matrimoniales donne sa raison d’être à la théorie des récompenses.

Qu'on ne vienne point dire que le législateur est en contradiction avec lui-même; qu'aux termes de l’art. 1401, par exemple, il fait tomber dans la communauté tout le mobilier échu aux époux avant ou pendant le mariage, et que plus loin, dans l’art. 1435, au cas où immeuble propre est aliéné et que le prix, chose mobilière cependant, est versé dans la communauté, il autorise le prélèvement de ce prix dans la masse commune au profit du conjoint propriétaire. Cette contradiction n’est qu'apparente. Au jour de la célébralion du mariage, la consistance de la fortune personnelle des époux et de l'actif de la communauté est établie définitivement; il y a des biens propres et il y a des biens communs. Sans doute il pourra y avoir des acquêts : sans doute les meubles advenus pendant le mariage seront biens communs, mais à une condition, c’est que leur entrée dans le patrimoine commun n’appauvrira pas le patrimoine d’un des conjoints, et ne modifiera pas sa composition, telle qu’elle doit être d’après la loi où d’après les conventions marimoniales.

S'il s’agit du prix d’un propre, de quel droit la communauté prétendrait-elle à autre chose qu’à l’usufruit? L’aliénation ne l’a pas appauvrie, puisqu'elle aura la jouissance du prix comme elle avait la jouissance du propre.

« Il vaut mieux dire que la communauté doit une indemnité

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à l'époux, par la raison qu’elle a perçu une valeur qui doit lui rester propre puisqu'elle remplace un propre » (Laurent). Et plus loin, il ajoute : « Les immeubles n’entrent pas en communaulé ; pourquoi y entreraient-ils s’ils sont aliénés. »

À défaut d'acte constitutif de donation ou de toute autre mesure prise pour avantager la communauté, et les libéralités ne se présumant point, il était équitable de rétablir, au moment de la liquidation, la fortune de chacun des conjoints dans son intégrité, et de subroger au propre le prix du propre. La disposition: si sage de l’art. 1453 n’enlève pas à la communauté ses éléments de prospérité : son but est tout d'équité : rendre à César ce qui appartient à César.

En un mot d’un bien propre, et souvent contre la volonté formelle des époux, faire un bien commun; d’une valeur qui devait rester propre, une valeur commune; de l’aliénateur, un donateur malgré lui, c’eût été mettre la loi en contradiction avec elle-même, et faire trop bon marché de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales, qu’elle proclame dans ses dispositions préliminaires.

Sans doute les deniers tomberont en toute propriété dans la communauté, car elle a l’usufruit de tous les biens, et c’est une règle de notre droit que si l’usufruit comprend des choses dont on ne puisse faire usage sans les consommer, l’usufruitier a le droit de s’en servir à la charge d’en rendre de pareille valeur ou leur estimation à la fin de l’usufruit. Mais la communauté en devra tenir compte.

Du reste, bien que, d’après ce que nous venons de dire, le droit à récompense ne soit plus comme autrefois où les donations entre époux étaient interdites dans la plupart des coutumes et notamment dans celle de Paris, la conséquence nécessaire de cette prohibition, il existe cependant une grande affinité entre les dispositions qui le proclament et les règles spéciales auxquelles sont soumises ces sortes de donations.

La législation actuelle, en admeitant les libéralités inter conjuges, les déclare révocables à la volonté du donateur.

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Supposons un instant que le prix du propre aliéné tombe dans la communauté sans récompense, en vertu de l’article 1401 et en l'absence de l’article 1433. Par le fait seul d’une aliénation concertée, les époux obtiendront immédiatement, et en dépit de la loi, leur complice dans l'espèce, tous les avantages d’une donation directe, et qui plus est, irrévocable. Car en admettant que l'aliénateur voulût critiquer les effets de la donation indirecte dont il aurait ainsi gratifié la communauté, et révoquer sa libéralité, son conjoint répondrait que la loi seule est sa bienfaitrice, et que l'avantage exorbitant que lui procure la conversion du propre en argent est la conséquence juridique du régime matrimonial auquel ils se sont soumis. A côté de ces considérations d’un ordre supérieur, d’autres raisons, d'intérêt public celles-là, militent en faveur du principe posé dans l’article 1433.

IL est vrai que la femme commune, qui perd l’administration de ses propres, conserve néanmoins le droit de consentir à leur aliénation, et qu’elle peut opposer son veto à tout acte de disposition de ses biens. Mais encore faut-il qu’elle soit assez prudente, assez forte pour résister aux suggestions, aux sollicitations, aux mensonges, aux brutalités même auxquels l’exposerait lavidité du mari si la loi ne la protégeait pas contre elle-même. Heureusement cette protection elle la trouve écrite dans la loi. Le droit aux récompenses, qui puise son efficacité dans hypothèque légale, la soustrait à tous les périls. L’harmonie du mariage trouve sa garantie dans l’absence absolue d'intérêtpour le mari à la vente des propres de la femme."

L’exclusion du remploi légal serait encore une entrave au commerce et à la circulation des biens, un obstacle au développement de la fortune privée, et par suite de la richesse publique. Qu’on n'oublie point en effet que les mariages avec adoption du régime de la communauté sont les plus fréquents. [rait-on taxer d’égoïsme le mari ou la femme qui hésiterait à faire, commerce de ses biens propres, qui constituent la réserve de l'avenir, pour se voir infailliblement dépouiller par la com-

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munauté des valeurs mobilièrés reçues én échange, par. la communauté dans laquelle les époux n’ont que des droits restreints, et compromis peut-être par: un administrateur incapable? De là ralentissement dans les mutations de propriété, et préjudice considérable pour Le trésor publié.

Dans un autre ordre d'idées les phases diverses de la gestion maritale, l'entretien des propres, les soultes fournies par la communauté en cas d'échange de propres ou de successions immobilières, le payement des dettes personnelles, les impenses nécessaires, les améliorations utiles, sont susceptibles de créer entre les trois masses. de biens des obligations inverses de rapport. Où-les époux. trouveront-ils, ailleurs que dans la caisse commune, des capitaux pour remplir leurs obligations personnelles, puisque durant le mariage les valeurs mobilières viennent se foñdre dans l'actif de la communauté? Le mari, il est vrai, peut y puiser à pleines mains, car il jouit d’attributions exorbitantes. Mais la femme, à qui échappe même l’administration de ses biens, lui, faudra-t-il assister impuissante au dépérissement, à l’épuisement de son patrimoine? Il en serait pourtant ainsi si l'existence indépendante de la communauté n’était si bien affirmée qu'à un moment donné elle püt devenir créancière et débitrice des époux, si les valeurs fournies par elle à l’un ou à l’autre l’étaient à pure perte, et sans espoir d’indemnité.

En effet, le mari ne doit pas se trouver placé entre les obligations de gestion que la loi lui impose, et la spéculation de son intérêt personnel. Le rôle de la femme dans le mariage, tout effacé qu’il semble, ne lui:impose pas moins, avec des devoirs moraux, des sacrifices pécuniaires. Elle enrichit . la société où elle entre d’une notable partie, quelquefois de la totalité de sa fortune. La communauté lui prend les fruits et les revenus de ses propres. Il est donc équitable que l’homme, entre les mains duquel elle s’est départie de la direction de ses affaires, fasse preuve d'administrateur intelligent. et surtout désintéressé. Pour ce faire, il suffisait de mettre l'intérêt de la

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femme en communion avec l'intérêt du mari, et c’est ce dont s’est préoccupé le législateur dans l’article 1457 du Code civil, Certain que la communauté doit rentrer un jour dans ses avances, qu’elle va devenir créancière des débours faits dans l'intérêt de la femme, le mari n’aura plus de raison de compter avec sou avarice. Au contraire, il trouvera son profit là où elle trouvera le sien. Car l’amélioration du propre de celle-ci ou l’acquittement de ses dettes constitueront pour la communauté une nouvelle source de revenus, ou la dégrèveront d’une partie de ses charges, puisqu'elle profite des fruits et supporte les intérêts des dettes propres aux époux.

Si la femme est protégée contre l’inaction du mari, elle l’est aussi contre les actes par lesquels ce dernier appauvrirait la communauté en y trouvant son profit, car il doit rendre compte comme elle des valeurs communes dont il a disposé dans son intérêt personnel (art. 1437).

Enfin il ne peut faire aucun doute que les époux ayant chacun, en dehors de la communauté, leur patrimoine propre, ne puissent être tenus d'obligations lun envers l’autre. Nous reviendrons d’ailleurs plus tard sur ce point qui ne présente que peu d'intérêt.